Cours 7 Flashcards
À quoi consiste l’intervention d’un tiers?
**Il arrive des cas où les parties sont dans une impasse, i.e. absence de compromis mutuellement acceptable : **
* Enjeu trop important
* Écart trop grand qui sépare les parties
* Mauvaises relations entre les parties, etc.
Possibilité de recourir à un tiers pour résoudre cette impasse :
* La conciliation
* La médiation
* L’arbitrage de différends
*
Qu’est ce la conciliation
**La Conciliation **
* Processus de règlement négocié des différends
* Fait appel à un tiers neutre
**Conditions (art. 54 C.t.) : **
* À la demande d’une seule partie
* Désignation d’office par le ministre du Travail
* À toute phase des négociations
Rôle du conciliateur :
* Tente d’aider les parties à trouver une entente
* Coordonne le déroulement des négociations
* Mais ne peut imposer une solution aux parties
Qu’est ce que la médiation
**La médiation **
* Le Code du travail ne fait pas état de la médiation
* Médiation préarbitrale ou préventive (en dehors du cadre des négociations collectives)
Rôle du médiateur :
* Tente d’aider les parties à trouver une entente
* Coordonne le déroulement des négociations/discussions
* Mais ne peut imposer une solution aux parties
*
L’arbitrage de différends
En cas d’échec de la négociation, les parties peuvent confier leur différend à un arbitre :
* Processus de règlement imposé des différends
* Fait appel à un tiers neutre
**Rôle de l’arbitre de différends : **
* Fait une dernière tentative de rapprochement
* Même si un arbitre est nommé, les parties peuvent continuer de négocier et la conciliation peut aussi se poursuivre (art. 93.3)
* En cas d’échec, détermine le contenu de la convention collective
* L’arbitre détermine le contenu lorsqu’il juge qu’il est improbable d’arriver à un accord dans un délai raisonnable (art. 93.4)
c’estquoi la différence entre arbitre volontaire et obligatoire?
**Arbitrage volontaire : **
Nécessite le consentement écrit des deux parties
*** Arbitrage obligatoire : **
Pompiers et policiers
Négociation d’une première convention collective :
Après l’échec de la conciliation
Sur demande de l’une ou l’autre des parties
En cas de desaccord sur le choix de l’arbitre, qui le choisi?
En cas de désaccord, nommé par le ministre du Travail à partir d’une liste d’arbitres
Les parties peuvent s’entendre pour modifier le contenu de la sentence arbitrale en tout ou en partie. Qu’est ce que ca veux dire?
Les parties peuvent s’entendre pour modifier le contenu de la sentence arbitrale en tout ou en partie: donc si les 2 partie ne sont pas d’accord avec la décison de l’arbitre, il peuvent negocier ensemble et trouver une solution , sinon, la decison appartient à l’arbitre
En cas d’impasse dans les négociations, possibilité de recourir à des moyens de pression économique (grève ou lock-out)
Par contre, ces moyens de pression sont fortement encadrés par le Code du travail. Quels sont ses encadrement
- Le Code du travail reconnaît le droit de grève pour tous les salariés sauf exceptions (policiers, pompiers, etc.).
- Seule une association de salariés accréditée peut déclencher une grève (art. 106 C.t.).
- 90 jours doivent s’être écoulés depuis la réception réelle ou présumée de l’avis de négociation (art. 58 C.t.)
- Doit être autorisée par un vote au scrutin secret (art. 20.2 C.t.)(vote majoriatire) :
- Le syndicat doit informer le ministre du Travail dans les 48 heures du déclenchement de la grève (art. 58.1 C.t.)
La grève est interdite pendant la durée de la convention collective (art. 107 C.t.)
Vrai ou faux. La greve est interditent pendant la CC?
Vrai
La grève doit porter sur des objets liés à la négociation collective des conditions de travail.
La grève politique, la grève de solidarité, la grève du zèle, la grève perlée, la grève secondaire, la grève de reconnaissance syndicale sont interdites. Vrai ou faux?
vrAI
Quelles sont les sanction en cas de greve?
Sanction en cas de grève illégale:
* L’employeur peut imposer des sanctions disciplinaires, poursuivre en responsabilité civile les salariés et le syndicat et réclamer des dommages (recours en droit pénal et droit civil)
* L’employeur peut également obtenir une injonction obligeant les travailleurs à revenir au travail
* Loi anti-scab (briseurs de grève) (art. 109.1)
Expliquer le lock-out.
- L’employeur peut décréter un lock-out lorsque l’association a acquis le droit de grève (art. 58 et 109 C.t.)
- L’employeur doit informer le ministre du Travail dans les 48 heures du déclenchement du lock-out (art. 58.1 C.t.)
- Le lock-out est interdit pendant la durée de la convention collective (art. 107 et 109 C.t.)
- Secteur public et parapublic : régime distinct
Comment expliquer la diminution des conflits de travail?
- Nouvelles pratiques de négociation axées sur la collaboration (ex : négociation raisonnée)
- Allongement de la durée des conventions collectives;
- Nouvelles réalités économiques et souci accru de préserver la compétitivité de l’entreprise;
- Baisse du pouvoir syndical et capacité limitée de recourir à la grève;
- Mécanismes institutionnels de gestion des conflits (médiation, conciliation, etc.)
