Cours 6 - Le Rapport pré-décisionnel (RPD)

Question 1

Quel est le principal objectif du RPD?

Answer 1

Recommander au Tribunal, les peines les plus appropriées à la situation spécifique de l’adolescent.

Question 2

Que contient le RPD (6 éléments ) ?

Answer 2

1-motif de référence 
2-sources d'informations
3-conduite délictueuse
4-aspects psycho-sociaux
5-évaluation globale de l'adolescent
6-recommandations sur la peine

Question 3

À quel étape du processus judiciaire le RPD peut-il être exigé par le Tribunal?

Answer 3

suite au plaidoyer de culpabilité

Question 4

Quels sont les 2 principes devant guider la cueillette d’informations pour le RPD?

Answer 4

nécessité et pertinence

Question 5

Quels sont les 5 principes de la détermination de la peine pour un jeune en LSJPA?

Answer 5

1-faire répondre l’adolescent de son infraction par une SANCTION JUSTE
2-ne peut pas être PLUS SÉVÈRE qu’une pour un adulte
3-proportionnelle au degré de GRAVITÉ et de RESPONSABILITÉ de l’adolescent
4-MOINS CONTRAIGNANTE possible pour atteindre la protection du public
5-susciter la RESPONSABILISATION

Question 6

Donnez des exemples de peines spécifiques pouvant s’appliquer à un jeune en LSJPA.

Answer 6

• absolution conditionnelle
• absolution inconditionnelle
• restitution
• réprimande
• probation avec suivi
• probation sans suivi
• travaux communautaires
• mise sous garde différée
• mise sous garde
• pasi

Question 7

Qu’est-ce que le programme PASI?

Answer 7

Programme d’Assistance et de Surveillance Intensive

Question 8

Dans le cas de la probation avec suivi, que se passe-t-il si le jeune ne respecte pas les conditions d’ordonnance?

Answer 8

dénonciation au PPCP

Question 9

Le programme PASI (peine spécifique) découle de quelle recommandation?

Answer 9

recommandation du RPD

Question 10

Quelle est la durée maximale de la mise sous garde différée?

Answer 10

6 mois

Question 11

La mise sous garde différée nécessite une intervention ainsi qu’un suivi de quel niveau?

Answer 11

niveau intensif

Question 12

La mise sous garde différée ne devrait pas s’appliquer pour quel type de délit?

Answer 12

délits avec violence

Question 13

Quelle est la peine la plus sévère prévue par la LSJPA?

Answer 13

mise sous garde

Question 14

Quelle est la période maximale d’imposition de la MSG ?

Answer 14

36 mois

Question 15

Dans les cas de mesures exceptionnelles de l’imposition de la MSG, quelle est la période maximale?

Answer 15

7 ans

Question 16

Quelle est la distinction entre la MSG ouvert et la MSG fermé?

Answer 16

MSG ouvert = le jeune est en mesure de s’engager dans un programme de réadaptation
MSG fermé = but premier est de neutraliser l’agir afin de protéger la société + RISQUE D’ÉVASION

Question 17

Quelles sont les 3 principales approches suivies durant la MSG?

Answer 17

approche différentielle
approche cognitivo-comportementale
approche psycho-éducative

Question 18

Quels sont les 3 principaux objectifs de la MSG?

Answer 18

• activités cliniques pour développer les habiletés sociales
• mécanismes positifs de résolution de conflits
• alternatives à la délinquance

Question 19

Que se passe-t-il au bout de 12 mois en MSG?

Answer 19

obligation de produire un rapport afin d’examiner la peine

Question 20

La peine MSG suit-elle le principe du 1 tier 2 tiers?

Answer 20

oui

Question 21

Qu’est-ce qui constitue le dernier tier de la peine MSG?

Answer 21

période de surveillance

Question 22

En cas de non-respect des conditions de la période de surveillance, quel est le pouvoir du DP?

Answer 22

suspension de la liberté pendant 48 heures sans l’entremise d’un juge

Question 23

Qu’est-ce que l’assujetissement?

Answer 23

Une disposition exceptionnelle de la loi qui permet à un adolescent une peine applicable à un adulte.

Question 24

La mesure exceptionnelle de l’assujetissement s’applique à qui ?

Answer 24

adolescents passibles d’une peine de plus de 2 ans et ayant commis l’infraction après l’âge de 14 ans

Question 25

L’outils DEP-ADO est un outils de dépistage ou de diagnostic?

Answer 25

dépistage

Question 26

Comment se nomme la version de l’outils DEP-ADO pour adultes?

Answer 26

DEBA-alcool-drogues

Question 27

Pour quelle tranche d’âge le DEP-ADO est-il recommandé et non-recommandé?

Answer 27

recommandé= 14 à 17 ans et 12-13 si jugé pertinent
non-recommandé = 12 ans et moins

Question 28

Le DEP-ADO mesure quel type de scores?

Answer 28

factoriels

Question 29

Que représente le score FEU VERT (13 et moins) ?

Answer 29

aucun problème évident de consommation ; aucune intervention nécessaire

Question 30

Que représente le score FEU JAUNE (14 à 19) ?

Answer 30

problème de consommation en émergence ; intervention précoce souhaitable (prévention)

Question 31

Que représente le score FEU ROUGE (20 et + ) ?

Answer 31

problème évident de consommation ; intervention spécialisée en dépendances est nécessaire

Question 32

Qu’est-ce que l’outils DEBA-UPI?

Answer 32

Dépistage et évaluation du besoin d’aide-internet.

Question 33

Quel est le but du DEBA-UPI et à qui s’adresse-t-il?

Answer 33

But: déterminer une utilisation problématique d’internet et référer aux ressources requises
aux enfants de 12 ans et plus

Question 34

Quel est le seuil de détection d’une problématique avec le DEBA-UPI?

Answer 34

39 (les scores sont de 0 à 100)

Question 35

Quelles sont les 2 principales limites du DEBA-UPI?

Answer 35

1-ne dresse pas un portrait complet

2-il n’y a pas de pistes d’interventions cliniques proposées