Cours 6 - Le Rapport pré-décisionnel (RPD) Flashcards
Quel est le principal objectif du RPD?
Recommander au Tribunal, les peines les plus appropriées à la situation spécifique de l’adolescent.
Que contient le RPD (6 éléments ) ?
1-motif de référence 2-sources d'informations 3-conduite délictueuse 4-aspects psycho-sociaux 5-évaluation globale de l'adolescent 6-recommandations sur la peine
À quel étape du processus judiciaire le RPD peut-il être exigé par le Tribunal?
suite au plaidoyer de culpabilité
Quels sont les 2 principes devant guider la cueillette d’informations pour le RPD?
nécessité et pertinence
Quels sont les 5 principes de la détermination de la peine pour un jeune en LSJPA?
1-faire répondre l’adolescent de son infraction par une SANCTION JUSTE
2-ne peut pas être PLUS SÉVÈRE qu’une pour un adulte
3-proportionnelle au degré de GRAVITÉ et de RESPONSABILITÉ de l’adolescent
4-MOINS CONTRAIGNANTE possible pour atteindre la protection du public
5-susciter la RESPONSABILISATION
Donnez des exemples de peines spécifiques pouvant s’appliquer à un jeune en LSJPA.
- absolution conditionnelle
- absolution inconditionnelle
- restitution
- réprimande
- probation avec suivi
- probation sans suivi
- travaux communautaires
- mise sous garde différée
- mise sous garde
- pasi
Qu’est-ce que le programme PASI?
Programme d’Assistance et de Surveillance Intensive
Dans le cas de la probation avec suivi, que se passe-t-il si le jeune ne respecte pas les conditions d’ordonnance?
dénonciation au PPCP
Le programme PASI (peine spécifique) découle de quelle recommandation?
recommandation du RPD
Quelle est la durée maximale de la mise sous garde différée?
6 mois
La mise sous garde différée nécessite une intervention ainsi qu’un suivi de quel niveau?
niveau intensif
La mise sous garde différée ne devrait pas s’appliquer pour quel type de délit?
délits avec violence
Quelle est la peine la plus sévère prévue par la LSJPA?
mise sous garde
Quelle est la période maximale d’imposition de la MSG ?
36 mois
Dans les cas de mesures exceptionnelles de l’imposition de la MSG, quelle est la période maximale?
7 ans
Quelle est la distinction entre la MSG ouvert et la MSG fermé?
MSG ouvert = le jeune est en mesure de s’engager dans un programme de réadaptation
MSG fermé = but premier est de neutraliser l’agir afin de protéger la société + RISQUE D’ÉVASION
Quelles sont les 3 principales approches suivies durant la MSG?
approche différentielle
approche cognitivo-comportementale
approche psycho-éducative
Quels sont les 3 principaux objectifs de la MSG?
- activités cliniques pour développer les habiletés sociales
- mécanismes positifs de résolution de conflits
- alternatives à la délinquance
Que se passe-t-il au bout de 12 mois en MSG?
obligation de produire un rapport afin d’examiner la peine
La peine MSG suit-elle le principe du 1 tier 2 tiers?
oui
Qu’est-ce qui constitue le dernier tier de la peine MSG?
période de surveillance
En cas de non-respect des conditions de la période de surveillance, quel est le pouvoir du DP?
suspension de la liberté pendant 48 heures sans l’entremise d’un juge
Qu’est-ce que l’assujetissement?
Une disposition exceptionnelle de la loi qui permet à un adolescent une peine applicable à un adulte.
La mesure exceptionnelle de l’assujetissement s’applique à qui ?
adolescents passibles d’une peine de plus de 2 ans et ayant commis l’infraction après l’âge de 14 ans
L’outils DEP-ADO est un outils de dépistage ou de diagnostic?
dépistage
Comment se nomme la version de l’outils DEP-ADO pour adultes?
DEBA-alcool-drogues
Pour quelle tranche d’âge le DEP-ADO est-il recommandé et non-recommandé?
recommandé= 14 à 17 ans et 12-13 si jugé pertinent non-recommandé = 12 ans et moins
Le DEP-ADO mesure quel type de scores?
factoriels
Que représente le score FEU VERT (13 et moins) ?
aucun problème évident de consommation ; aucune intervention nécessaire
Que représente le score FEU JAUNE (14 à 19) ?
problème de consommation en émergence ; intervention précoce souhaitable (prévention)
Que représente le score FEU ROUGE (20 et + ) ?
problème évident de consommation ; intervention spécialisée en dépendances est nécessaire
Qu’est-ce que l’outils DEBA-UPI?
Dépistage et évaluation du besoin d’aide-internet.
Quel est le but du DEBA-UPI et à qui s’adresse-t-il?
But: déterminer une utilisation problématique d’internet et référer aux ressources requises
aux enfants de 12 ans et plus
Quel est le seuil de détection d’une problématique avec le DEBA-UPI?
39 (les scores sont de 0 à 100)
Quelles sont les 2 principales limites du DEBA-UPI?
1-ne dresse pas un portrait complet
2-il n’y a pas de pistes d’interventions cliniques proposées
