Cours 6 - Conférence Flashcards
Conférence sur le processus judiciaire
Qu’est-ce que le CAVAC?
Une équipe multidisciplinaire offrant des services aux victimes d’actes criminel, leur proches ainsi qu’aux témoins.
Quels sortes de services offre le CAVAC?
Des services d’intervention post-traumatique et sociojudiciaire, de l’info sur les droits et recours, de l’assistance technique pour remplir des documents, accompagnement à la cour et orientation vers service spécialisé.
Quelles sont les étapes des procédures judiciaires?
La comparution, le procès pro forma, d’une part : le règlement lorsque l’accusé plaide coupable ou engagement 810 ou acquittement. D’autre part un procès, donc possibilité qu’il y ait enquête préliminaire avant le temps du procès, victime témoigne, juge décide s’il y a suffisamment de preuves pour déclarer l’accusé coupable ensuite jugement coupable = sentence ou non coupable.
Pour quelle raison utilise-t-on une engagement 810?
Quand il n’y a pas assez de preuves pour faire un procès mais il y a quand même une crainte pour la sécurité de la victime. Peut aussi être utilisée lorsque la personne ne veut pas aller en cour. Consistant en un engagement à certaines conditions pendant maximum d’un an.
À qui revient la décision du dossier judiciaire?
La décision du dossier judiciaire revient au procureur qui doit analyser divers facteurs tout en tenant compte de la réalité de sa victime.
À quoi pourrait-on comparer une enquête préliminaire?
une général du procès qui aura lieu
Qui sont les acteurs du procès?
L’équipe d’intervenante du cavac, l’équipe de PPCP dédiée, une salle de cours dédié, un ou une juge, parfois des traducteurs.
En moyenne, combien y a-t-il de rencontre pour chaque dossier concernant le CAVAC?
il y a en moyenne deux à trois rencontres.
Que peut faire les policiers dans les cas où les victimes reconnaissent les fait mais refuse de collaborer?
dans cette situation les policiers ont le pouvoir de mettre en état d’arrestation le suspect et que celui-ci reçoivent des conditions à respecter et qu’il puisse comparaître dans un délai rapide, environ 10 à 30 jours.
Quelle politique existe-t-il en matière de violence conjugale concernant les victimes?
la politique en matière de violence conjugale fait en sorte que seulement dans ce cas particulier la victime directe n’est pas contraignable à rendre témoignage dans un dossier si elle ne le souhaite pas
