Cours 6 Flashcards

1
Q

Quel est le chiffre magique pour déterminer à qui le processus référendaire de règlement d’emprunt s’applique ?

A

25% - 75%

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2
Q

Si 74% de la dette est payée par le secteur et 26% par la municipalité, à qui s’applique le processus référendaire ?

A

À l’ensemble de la municipalité.

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3
Q

Si 76% de la dette est payée par le secteur et 24% par l’ensemble de la municipalité, à qui s’applique le processus référendaire ?

A

Au secteur

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4
Q

Vrai ou faux: Le ministre des affaires municipales doit approuver le règlement d’emprunt avant que les travaux commencent.

A

Vrai

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5
Q

À quoi sert le fonds de roulement?

A

C’est une marge de crédit pour pouvoir temporairement payer ses employés, respecter ses engagements financiers.

Il sert quand la ville est dans le rouge (avant février donc avant d’avoir reçu les comptes de taxes des gens)

Quand l’argent rentre, on rembourse la marge de crédit.

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6
Q

Quel pourcentage le fonds de roulement peut-il atteindre ?

A

20% maximum (ça peut être moins)

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7
Q

Pourquoi le fonds de roulement est-il avantageux?

A

Il évite d’emprunter à la banque et de payer des intérêts. C’est un compte d’épargne pour combler les besoins temporaires.

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8
Q

Vrai ou faux: Il faut rembourser le fonds de roulement et le maintenir à son taux initial.

A

VRAI

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9
Q

Vrai ou faux: Si le budget augmente, on peut augmenter le fonds de roulement.

A

VRAI

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10
Q

Quelle est la condition pour emprunter à son fonds de roulement pour un projet ?

A

Rembourser en 10 ans un minimum de 10% de ce que j’ai emprunté par année.

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11
Q

Vrai ou faux: Il est possible de contester un emprunt au fonds de roulement.

A

FAUX: le conseil est pleinement souverain pour emprunter à son fonds de roulement. Pas de référendum possible.

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12
Q

Comment s’adopte un emprunt au fonds de roulement ?

A

Par simple résolution.

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13
Q

Donne 3 avantages d’emprunter au fonds de roulement.

A
  1. Emprunter par simple résolution
  2. Ne pas payer d’intérêt
  3. Disposer rapidement d’argent quand les programmes de subventions sortent.
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14
Q

Comment est constitué un fonds de parc ?

A

Il est créé en vertu de la LAU.

C’est une taxe sur les opérations cadastrales.

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15
Q

Comment est constitué un fonds de stationnement ?

A

Créé par la LAU, dans le cadre du règlement de zonage.

Montant compensatoire pour les cases manquantes.

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16
Q

À quoi sert une réserve financière ?

A

Pour un projet spécifique.

17
Q

Comment faire un réserve financière ?

A

On peut créer une taxe ou affecter les excédents.

On détermine à l’avance le montante, la durée et son mode de financement.

18
Q

Vrai ou faux: Ce qui est créé en vertu d’un règlement doit se défaire par règlement.

A

VRAI

19
Q

Pourquoi dit-on que les réserves financières donnent un signal fort.

A

Puisque ça engage les conseils ultérieurs à réaliser le projet. Ils peuvent seulement le défaire par approbation référendaire.

20
Q

Est ce que les réserves pour eau et voirie sont soumises à un processus référendaire ?

A

Non.

21
Q

Est ce que les réserves financières sont soumises au processus référendaire ?

A

Oui.

22
Q

Que sont les excédents?

A

C’est l’argent qu’il reste à la fin d’une année financière. Ils sont libres ou affectés.

23
Q

Dans quoi peut-on transférer les excédents ?

A

Dans un fonds de roulement

Dans le fonds général (permet de baisser les taxes des contribuables)

Dans des réserves financières.

24
Q

Quels sont les avantages des excédents ?

A
  • Pas de limite
  • On peut les utiliser par simple résolution
  • Donne de la souplesse (de l’argent rapidement sans devoir le rembourser)
25
Q

Peut-on financer un projet avec plusieurs fonds ?

A

Oui.