Cours 4 Flashcards
Quel est le nom de la loi qui régit les pouvoirs des municipalités en matière de fiscalité?
Loi sur la fiscalité municipale
Vrai ou faux: Au Québec, les déficits sont interdits par la loi pour les municipalités ?
VRAI
Qu’est ce qu’un budget équilibré ?
C’est un budget où les dépenses sont égales aux revenus.
Qu’arrive-t-il en cas de déficit d’une municipalité ?
Elle a l’obligation de résorber son déficit l’année suivante.
Le budget est une…
prévision.
Nomme 5 principes de la fiscalité municipale.
- Autonomie financière
- Neutralité
- Simplicité administrative
- Représentativité
- Équité
Comment les organismes municipaux ont-ils des revenus ?
- Taxe sur la valeur foncière (53%)
- Tarifs imposés aux citoyens (9%)
- Paiement tenant lieu de taxes (4%)
- Biens et services (12%)
- Autres: Amendes, revenus d’intérêt, droit sur les mutations immobilières (9%)
- Subventions du gouvernement (13%)
Qu’est ce que le rôle d’évaluation foncière ?
C’est le document qui comprend tous les immeubles dans une municipalité ainsi que leur valeur.
Qu’est ce qu’une taxe d’amélioration locale?
Taxe appliquée à un secteur qui bénéficie d’un projet plus particulier.
Quelles sont les 6 façons de taxer les immeubles?
- Immeubles non-résidentiels (commerciaux)
- Immeuble industriels
- Terrains vagues desservis (vacant mais rue, aqueduc, égout)
- Immeuble de 6 logements ou plus.
- Résiduel (maison unifamiliale, plex)
- Immeubles agricoles
La fiscalité est un…
outil d’urbanisme et de développement.
À quelle fréquence est confectionné le rôle d’évaluation?
À tous les 3 ans.
Qu’arrive-t-il si une ville fait faillite?
Elle est mise sous tutelle par le gouvernement.
Qu’est ce que l’étalement de la variation des valeurs ?
C’est une mesure qui permet de répartir également sur 3 l’augmentation des valeurs découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle d’évaluation.
Quelle est l’équation fondamentale pour calculer le revenu des municipalités ?
Revenu = Taux de taxation x Valeur
Si un taux de taxation est à 1% (1$ du 100$ d’évaluation), quel est le compte de taxe d’une maison de 200 000$ ?
2000$
Comment établit-on les valeurs des propriétés ?
Avec un évaluateur agréé membre de l’ordre.
Quelles sont les 3 méthodes utilisées pour établir les valeurs des propriétés?
- Méthode de comparaison : pour les maisons
- Méthode du coût : pour les immeubles qui n’ont pas de marché (Centre Bell par exemple)
- Méthode du revenu: Pour le LOCATIF donc les blocs d’appartements, les centres d’achat.
Vrai ou faux: On a le droit de contester les valeurs au rôle.
VRAI
Comment identifie-t-on un immeuble ?
Avec le cadastre.
Où se trouvent les numéros cadastraux du Québec ?
Au registre foncier du Québec.
Qui fait exception à la taxe foncière ?
- Les organismes publics
- La production industrielle
- Distribution de gaz, télécommunication, production, transmission et distribution d’énergie
Quels immeubles sont exemptés de taxes foncières?
- Immeubles gouvernementaux (écoles par exemple)
- Églises et cimetières
- Réserves naturelles
- Immeuble d’OBNL dans le domaine artistique, social ou de loisir
Qui paie des tenant lieu de taxe ?
- Immeubles gouvernementaux
- Immeubles parapublics
- Terres publiques
Qu’est ce que la péréquation ?
Le gouvernement tient compte de la situation de pauvreté relative de certaines villes et leur verse une subvention de fonctionnement.
Qu’est ce que la richesse foncière uniformisée ?
On uniformise les valeur en multipliant par un facteur déterminé par le gouvernement pour permettre d’établir une comparaison.
Vrai ou faux: Les municipalités ont l’obligation de transmettre le budget et les états financiers au MAMROT?
VRAI
Nomme 3 exemples d’immeubles ayant un traitement fiscal particulier.
- CHSLD
- Roulotes
- Terrains de golf
