COURS 5 - OBNL Flashcards
Qu’est ce que le droit d’association?
Opportunité qu’a toute personne de faire partie d’une association qui poursuit des fins légitimes et de participer à ses activités.
En plus de certaines chartes internationales, ce droit a d’abord été inscrit dans le Code du travail et a été, par après, enchâssé dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
Article 3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association.
Exemple : peu importe l’idéologie, même si à l’encontre des valeurs de l’OC, tout le monde a un droit de s’associer/se regrouper ensemble. (ex la Meute)
Qu’est-ce qu’une personne morale?
Personne morale fait opposition a personne physique.
Code civil au Qc permet une cohésion sociale ; balise les comportements des individus de la société
Personne morale peut être une institution, une entité, mais considérée comme une personne (ex peut être poursuivie en cours comme une personne physique)
Une personne morale sans but lucratif est un groupement de personnes qui exerce des activités sans but lucratif dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autres. (Registraire des entreprises)
Ses caractéristiques (Code civil):
elle a une existence distincte de celle de ses membres
elle a son propre nom, un domicile et des biens
elle a des droits et assume des obligations et des responsabilités
elle signe des contrats par l’entremise de ses administrateurs
elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu’une personne physique
Quelles lois concernent les obnl?
Loi sur les compagnies, partie III (majorité des OBNL)
Autres lois constitutives
Loi canadienne sur les sociétés (partie II)
Loi sur les coopératives
Autres lois constitutives
Autres lois touchant les associations
Lois générales applicables à tous les organismes
Fiscalité, normes du travail, publicité légale, etc.
Lois particulières applicables en fonction de la mission spécifique de l’organisme
Loi sur les services de santé et les services sociaux, Loi sur la qualité de l’environnement, Loi sur les services éducatifs, etc.
Qu’est-ce que la loi sur les compagnies?
Définit le cadre général d’opération.
Précise certaines règles.
Loi imparfaite. Il y a des «trous», des «zones grises» parfois comblées par la jurisprudence.
Difficile à consulter pour quelqu’un qui n’est pas habitué.
Plusieurs tentatives de réformes du droit associatif n’ont pas abouties…
Droit d’exception (partie d’une loi qui porte sur d’autres types d’organisation)
S’applique « à toute association constituée en personne morale sous son empire» (Art. 217)
Les articles de la partie I de la loi s’appliquent (Art. 224) sauf certaines exceptions énumérées dans l’article
Adaptations nécessaire (Art.225)
1°le mot «compagnie» signifie la personne morale
2°le mot «actionnaire» signifie un membre
3° lorsqu’un vote exige une proportion déterminée du capital-actions, cela devient une proportion du nombre de membres
*Loi à revoir completement = souvent les bailleurs de fond vont être plus rigoureux que le Loi elle-même, ce qui fait en sorte que la Loi se tient debout
Décrire le rôle des membres.
Aucune organisation n’a de sens sans les personnes qui la composent (droit d’association)
Qui sont-ils?
Citoyens, sympathisants, militants, bénévoles, utilisateurs, employés, partenaires?
Personnes physiques ou personnes morales?
Il est possible d’avoir une ou plusieurs catégories
Membres réguliers, auxiliaires, corporatifs, honoraires, etc.
Membership peut être ouvert ou fermé (seul ceux utilisateurs des services sont membres)
Il y a beaucoup de latitude dans la définition des catégories de membre
Un principe: égalité des votes au sein d’une même catégorie de membre
Prévoir des conditions et des mécanismes d’admission dans les règlements
Il est obligatoire, en vertu de la loi, de tenir un registre des membres (point des plus problématiques; 70-80% des OC oublient ce registre)
Droit d’être convoqué et d’assister à toute assemblée générale (annuelle ou extraordinaire)
Droit de parole aux assemblées et droit de vote
Droit de vote peut varier selon la catégorie de membres
Vote par procuration n’est pas permis
Droit de consulter certains documents ou registres (pas tous) Lettres patentes et règlement Registre des membres Listes des administrateurs Registre des hypothèques
Décrire le rôle de l’assemblée générale.
Instance regroupant tous les membres
Deux types d’assemblée prévus dans la loi
Assemblée générale annuelle (AGA)
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Rien n’empêche un organisme de tenir plusieurs assemblées dans l’année
Permettre aux membres de:
Se tenir à jour sur les réalisations, les difficultés et les enjeux
Questionner le Conseil d’administration
Débattre des finalités et des orientations
Émettre des avis
Mobiliser les membres (appuyer et supporter le Conseil)
POUVOIRS :
Élire les membres du Conseil d’administration (à certaines conditions l’assemblée peut destituer un administrateur)
Recevoir et discuter les bilans et rapports
Nommer les responsables de la vérification
Émettre tout avis qu’elle juge utile (pouvoir d’influence)
Ratifier ou non les modifications aux règlements généraux
Ratifier ou non les modifications aux lettres patentes
Approuver la dissolution, la fusion ou la transformation de l’organisation (autre statut juridique)
Décrire le rôle du Conseil d’administration.
Voir à la réalisation de la mission (et non réaliser la mission)
Voir à la bonne marche de l’organisme
Équipe de travail (particulièrement la direction)
Bénévoles
Instances
Définir les objectifs et le plan d’action de l’organisme (en tenant compte des volontés de l’Assemblée générale)
S’assurer de la représentation de l’organisme auprès des tiers (gouvernements, autres organismes, le public, etc.)
Mettre en place des comités de travail
Rendre compte de ses actions auprès des membres
Superviser, s’informer, informer, consulter, analyser, délibérer et prendre des décisions!
Mise en garde: à moins d’absence de personnel, la gestion des opérations ne relève pas du Conseil, mais de la direction et l’équipe de travail mandatées à cet effet.
POUVOIRS :
Tous les pouvoirs qui ne sont pas dévolus par la loi à l’Assemblée générale, notamment:
Combler en cours d’année, les postes vacants au Conseil
Élire ou nommer les dirigeants ou, le cas échéant, les destituer
Accepter les nouveaux membres
Adopter les états financiers et les soumettre à l’assemblée générale annuelle
Adopter les prévisions budgétaires
Adopter, le cas échéant, les modifications de règlements et les soumettre à l’assemblée générale pour ratification
Établir les conditions de travail du personnel
Embaucher la direction/coordination générale
Définir des politiques de gestion
Tous autres actes jugés nécessaires à la réalisation de la mission
Pouvoirs s’exercent en groupe et non individuellement (Code Civil, art 337)
Décrire le rôle des administrateurs.
Éligibilité définie dans les règlements généraux
Peut, par règlement, être restreinte à certaines catégories ou profil de membres
Mineurs, personnes en tutelle ou en curatelle ou personnes interdites par un tribunal sont «inhabiles» à être administrateurs à moins que la mission de l’organisme ne les concerne spécifiquement. (Code civil, art.327)
Modalités d’élection et de mises en nomination peuvent être très variés et doivent être définis dans les règlements généraux.
Un administrateur est le mandataire de la Personne morale (art. 321) et non des personnes qui l’ont élu. Il doit donc administrer en se demandant ce qui est dans l’intérêt de la Personne morale (dans le respect des lois). Par conséquent, même si un administrateur est nommé par un groupe ou un organisme, une fois élu, il est d’abord imputable à la Personne morale plutôt qu’à ce groupe. (Prise de décision selon ce qui est mieux pour l’OC et non pour le groupe de personnes physiques qui l’ont élu).
Un administrateur est une personne physique. S’il est délégué par un organisme membre (personne morale), il agit quand même à titre personnel. Ce n’est pas l’organisme qui le délègue qui est administrateur.
Il n’est pas permis de se faire remplacer par quelqu’un d’autre ou de déléguer ses pouvoirs à une autre personne sauf aux dirigeants ou au comité exécutif.
La délégation ne concerne toutefois que la gestion courante
«Simple administration» et la «conservation du bien» (Code civil).
Les personnes administratrices ont en tout temps un devoir général de supervision et ne peuvent se soustraire à leur responsabilité
Doit agir avec prudence et diligence (Code civil, art.322)
Agir avec attention et gérer avec sagesse
Avoir une conduite raisonnable afin d’éviter les erreurs
S’abstenir de tout ce qui peut causer des dommages
Tenu d’agir avec honnêteté et loyauté (Code civil, art.322)
En tout temps, agir de bonne foi avec pour seul objectif le bien de l’organisme sans tenir compte des intérêts particuliers d’aucune autre personne, groupe ou organisation
Ne pas commettre d’abus de pouvoir dans le but de procurer à soi-même ou à d’autres des avantages ou de faire preuve de discrimination envers une personne
Doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations de personne administratrice
Devoir de transparence et de reddition de compte face aux membres (devoir collectif et non individuel)
En principe les actes de la Personne morale n’engagent qu’elle-même, mais les personnes administratrices qui agissent en son nom ne sont pas dispensées quant à leur responsabilité s’ils n’exercent pas correctement leurs devoirs (imputabilité). (Notamment Art.317 du Code civil)
Elle peuvent encourir des poursuites si elles manquent à leurs devoirs généraux (diapos précédentes) ou si elles violent la loi ou ignorent certaines obligations que la loi impose aux personnes administratrices.
Tribunaux généralement cléments avec des personnes administratrices bénévoles, mais pas dans toutes les situations.
Un bailleur de fonds peut révoquer un permis ou retirer son financement s’il juge que les administrateurs n’exercent pas correctement leurs devoirs.
Préférable d’avoir une assurance sur la responsabilité civile des personnes administratrices
Une décision (ou l’absence de décision) engage tous les membres du Conseil
Possible d’inscrire sa dissidence au procès-verbal (ne libère pas complètement de ses responsabilités)
Deux principes qui évitent des problèmes de fonctionnement:
Confidentialité des échanges
Solidarité face à la prise de décision
Les personnes administratrices peuvent se faire assister en tout temps par des personnes-ressources!
Décrire la communication au sein d’un organisme.
AGA -> CA -> Direction -> Employés `
Bris de communication = par exemple, employés et CA communiquent ensemble directement.
Décrire le rôle des dirigeant.es.
Président, présidente (fonction obligatoire)
Vice-président(s), vice-présidente(s)
Secrétaire (fonction obligatoire)
Trésorier, trésorière
Généralement élus par les autres personnes administratrices
Pouvoirs généraux définis dans les règlements généraux (avec les limites de la délégation prévues au Code civil)
Certaines tâches peuvent être réparties entre eux ou avec des permanents (ex: secrétariat, trésorerie)
Président joue un rôle central puisqu’il dirige les travaux du Conseil
Rôle central ne veut pas dire plus de pouvoirs
Possibilité d’accorder, dans les règlements, un vote prépondérant au président en cas d’égalité des voix
Président peut déléguer l’animation des rencontres
Décrire le rôle du comité éxécutif.
Pour un Conseil de 7 membres et plus
Pas obligatoire d’en avoir un
Pouvoirs généraux définis dans les règlements (limites de la délégation évoquée plus tôt)
Doit informer le Conseil de ses gestes et décisions
Décisions peuvent être renversées par le Conseil
Composition: 3 personnes minimum
Principaux rôles:
Préparer les réunions du Conseil d’administration
Prendre certaines décisions urgentes si le Conseil ne peut se réunir
Organiser et superviser la mise en œuvre des décisions
Décrire le rôle de la direction.
Peut être assumée de différentes façons Poste attitré (le plus courant) Rotation Comité Collectif Etc.
Siège généralement au Conseil sans droit de vote (préférable)
Assume généralement les fonctions suivantes en étant directement redevable au Conseil:
Planification, développement
Gestion du personnel salarié et des bénévoles
Gestion administrative, élaboration et application des politiques internes
Gestion financière et relations avec bailleurs de fonds
Représentation et relations avec la communauté
La personne à la direction est généralement celle qui a la vision globale des réalités et enjeux qui concernent l’organisme
Dans la gestion quotidienne des opérations, la direction est en leadership, dans le respect des mandats qui lui sont donnés
La direction se rapporte d’abord à la présidence et non aux autres administrateurs individuellement, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement par décision du Conseil
Plusieurs de ses fonctions peuvent être partagées avec d’autres membres de l’équipe de travail ou des bénévoles
Importance d’avoir un contrat de travail clair!
Décrire le rôle des comités
Possibilités multiples: formation, accueil des membres, recherche de financement, communication, sélection de personnel, sélection de locataires, etc.
Créés ad hoc par le Conseil ou prévus aux règlements généraux.
Excellent instrument d’intégration et de formation des membres et des bénévoles.
Favorise la solidarité et le sentiment d’appartenance et comble certains besoins spécifiques de l’organisation.
Pouvoirs sont limités. Ils peuvent toutefois être impartis d’un pouvoir d’action (réalisation d’activités).
Ils se rapportent à la direction, au Conseil ou à une autre instance formelle.
Décrire le rôle de l’équipe de travail.
Apport essentiel à la réalisation de la mission Prestation de services Mobilisation Sensibilisation Soutien aux bénévoles Etc.
Généralement les plus proches des personnes qui utilisent les services.
Peuvent être membres, ou siéger au Conseil avec droit de vote si les règlements le permettent.
L’équipe se rapporte à la direction et non aux administrateurs à moins qu’il n’en soit stipulé autrement par décision du Conseil.
Important de favoriser des moments d’échange et de mise en commun entre le Conseil et l’équipe.
