Cours 5: Les sources non conventionnelles du droit international public (II) Flashcards
voir art. 47 de Vienne:
la qualité et le consentement
art. 46 de 1969 est la seule exception:
à un moment ou un état invoque le cas de la ratification imparfaite, le DI est écarté sous prétexte d’incompétence de ratification
Il a deux responsabilité des états en DI:
- entre états
- envers la communauté internationale
Erga omnes:
à l’égard de tous (pas tous jus cogens)
Question de droit affaire Nicaragua:
hiérarchie des sources
1ère intervention direct du jus cogens
tribunal pénal de l’ex Yougoslavie stipule que la prohibition de la torture est du jus cogens
Intervention du jus cogens en Commission Européenne des Droit de l’Homme
en 2001
Affaires militaire Congo de la CIJ, utilisation du ___
jus cogens
2 articles de traité de Vienne, la validité du traité selon les normes de droit impératif:
art. 53 et 64
res inter alios acta
une chose fait par d’autre, ne nuit ou ne profite
un contrat ne peut affecter les tiers
pacta sunt servenda
les conventions doivent être appliquées
Principe de continuité de l’état:
peut importe l’autorité et le changement
changement violent, révolution ?, pas nécessairement valide
Le DI prime sur le ___ ___
droit interne
ratification imparfaite art. __
46 de Vienne 1969
3 principes du pacta sunt servanda:
- principe de continuité de l’état
- supériorité des traités sur le droit national
- l’état est tenu d’adopter une législation permettant d’assurer l’exécution des traités
