Cours 2: Introduction (suite), sources du droit international & traités

Question 1

Composition de la cour international de justice:

Élus par qui ?

Answer 1

15 membres élus, 1 max par état

L’assemblée générale et le conseil de sécurité

Question 2

Qui propose les candidats aux postes de juge de la cour international de justice ? (CIJ)

Answer 2

les groupes nationaux composant la cour permanente d’arbitrage

Question 3

Un quorum de __ juges constitue la CIJ , mais un minimum de __ devrait siéger.

Answer 3

9 quorum

11 minimum pour siéger

Question 4

Énumérez les 4 principaux champs de compétences de la CIJ:

Answer 4

l’interprétation d’un traité;

tout point de droit international;

la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement international;

la nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un engagement international.

Question 5

Énumérez les 4 principales sources du droit international appliquées par la CIJ:

Answer 5

• les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige;
• la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit;
• les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;
• sous réserve de la disposition de l’Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.

Question 6

Quelles sont les 2 langues officielles de la CIJ:

Answer 6

anglais

français

Question 7

V ou F: A tout moment, la Cour peut confier une enquête ou une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix.

Answer 7

vrai

tradition inquisitoire ?

Question 8

Délais de révision d’une décision de la CIJ après la découverte d’un fait nouveau ?

Answer 8

6 mois

Question 9

délais pour demande de révision d’une décision de la CIJ ?

Answer 9

10 ans

Question 10

Définir le traité interétatique:

Answer 10

un accord international entre les États et régit par le droit international (Convention de Viennes, 1969)

Question 11

V ou F: le DI, comme le droit interne, considère le contrat verbal ?

Answer 11

faux, il l’ignore

Question 12

Les traités multilatéraux (en plus ___ nombre que les traités bilatéraux) concerne l’intérêt ___

Answer 12

Les traités multilatéraux (en plus faible nombre que les traités bilatéraux, milers) concerne l’intérêt international

Question 13

3 sections habituelles du traité bilatéral:

Answer 13

préambules (incluant les buts de parties contractantes)
un dispositif (disposition principales, le corps)
clauses finales (modalités et technicalités)

Question 14

V ou F: annexes d’un accord a valeur juridique égale à celle du dispositif

Answer 14

vrai (jurisprudence de 1956)

Question 15

voir pp. 19 traité des traités

Answer 15

–

Question 16

Succès du traité de Vienne de 1969 ?

Answer 16

faible, 10 % des traités subséquent sont signé par des parties liées par cette accord

Question 17

Nature déductive ou supplétive du traité des traité:

exhaustive ou non ?

Answer 17

supplétive

non exhaustive

Question 18

Combien de phase dans la procédure classique de traité international; ?

Answer 18

5 phases

Question 19

5 langues officielles pour les traités de l’ONU selon l’art. 3 de la Chartes:

Answer 19

• anglais
• français
• espagnol
• russe
• mandarin (chinois)

Question 20

2 façon de conclure et signer une entente internationale:

Answer 20

• la signature officielle
• l’intégration de la résolution au fonctionnement de l’ONU

voir procédure d’authentification art. 10 convention de Vienne de 1969

Question 21

signature ad referendum

Answer 21

signature en accord avec une modification nécessaire

Question 22

Certains traités internationaux restent ouverts à la signature de manière indéterminée, pourquoi 6

Answer 22

car ils recherchent l’universalité

Question 23

La ratification d’un accord international dépend uniquement du ___ ___ d’un état

Answer 23

droit interne

Question 24

Définir l’effet direct d’un traité ou d’un élément le composant:

Answer 24

les justiciable, dans le droit interne, peuvent invoquer une modalité d’un traité ratifié

Question 25

En DI, la date critique constitue ___

Answer 25

la date d’entrée en vigueur d’un traité

Question 26

V ou F: le DI ne sanctionne pas un État qui refuse de ratifier un traité signé

Answer 26

Vrai

Question 27

On dit que les traités fermés (pas ouvert à la participation d’un tiers) sont semblables au contrat ___ __

Answer 27

intuitu personae

Question 28

Les traités peuvent être entreouverts..

Answer 28

on peut les joindre ultérieurement à certaines conditions..

Question 29

Date d’entrée en vigueur généralement convenu pour les accord en forme simplifiée:

Answer 29

à la signature (sauf disposition expresse)

Question 30

Exemples de territoires que l’on voudrait exempter de l’application générale d’un traité ( ratione loci):

pourquoi ?

Answer 30

non métropolitain
colonie
dépendance
territoire outre-mer

car juridiction différente, possiblement

Question 31

ratione loci

Answer 31

à tout le territoire

Question 32

V ou F: la convention de Vienne sur les traités de 1969 mentionne, sauf dispositions des parties contractantes, un accord ne peut aucunement être rétroactif

Answer 32

vrai

il peut être provisoire aussi
ratione temporis

Question 33

Dépositaire du traité:

Answer 33

gardien de la copie originale

rôle passif

Question 34

V ou F: le problème des réserves est exclusif aux traités multilatéraux ?

Answer 34

Vrai

Question 35

3 conditions d’une réserve:

Answer 35

• accord consensuelle
• pas mentionné que la réserve ne peut exister é contrer le noyau dur
• doit suivre le but et le fond

Question 36

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (latin):

Answer 36

nemo auditur

Question 37

Jus cogens:

Answer 37

un traité de doit pas entrer en conflit avec une norme impérative du droit international

Question 38

Si un traité existant entrant en contradiction avec une norme actuelle est frappé d’une nullité __

Answer 38

ab initio depuis le début)

Question 39

Si un traité existant entrant en contradiction avec une norme ultérieure est frappé d’une nullité __

Answer 39

ex nunc (pour l’avenir)

Question 40

Énumérer les principes d’interprétation du DI:

Answer 40

• interprétation de bonne foi
• le sens courant des mots
• restituer le contexte
• interprétation en fonction de l’Objet et du but
• l’effet utile du traité
• conforme à la lettre et l’esprit
• interprétation limitée par la souveraineté des Etats
• référence aux travaux préparatoires

Question 41

Quel art. de la convention de Vienne de 1969 stipule les obligations de respect de la norme coutumière

Answer 41

art. 38

Question 42

Les modalités de révision d’un traité se retrouvent dans __

Answer 42

les clauses finales

Question 43

4 éléments peuvent mener un traité à prendre fin

Answer 43

• l’expiration
• la dissolution
• l’extinction
• la nullité