Cours 2: Introduction (suite), sources du droit international & traités Flashcards
Composition de la cour international de justice:
Élus par qui ?
15 membres élus, 1 max par état
L’assemblée générale et le conseil de sécurité
Qui propose les candidats aux postes de juge de la cour international de justice ? (CIJ)
les groupes nationaux composant la cour permanente d’arbitrage
Un quorum de __ juges constitue la CIJ , mais un minimum de __ devrait siéger.
9 quorum
11 minimum pour siéger
Énumérez les 4 principaux champs de compétences de la CIJ:
l’interprétation d’un traité;
tout point de droit international;
la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement international;
la nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un engagement international.
Énumérez les 4 principales sources du droit international appliquées par la CIJ:
- les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige;
- la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit;
- les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;
- sous réserve de la disposition de l’Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.
Quelles sont les 2 langues officielles de la CIJ:
anglais
français
V ou F: A tout moment, la Cour peut confier une enquête ou une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix.
vrai
tradition inquisitoire ?
Délais de révision d’une décision de la CIJ après la découverte d’un fait nouveau ?
6 mois
délais pour demande de révision d’une décision de la CIJ ?
10 ans
Définir le traité interétatique:
un accord international entre les États et régit par le droit international (Convention de Viennes, 1969)
V ou F: le DI, comme le droit interne, considère le contrat verbal ?
faux, il l’ignore
Les traités multilatéraux (en plus ___ nombre que les traités bilatéraux) concerne l’intérêt ___
Les traités multilatéraux (en plus faible nombre que les traités bilatéraux, milers) concerne l’intérêt international
3 sections habituelles du traité bilatéral:
préambules (incluant les buts de parties contractantes) un dispositif (disposition principales, le corps) clauses finales (modalités et technicalités)
V ou F: annexes d’un accord a valeur juridique égale à celle du dispositif
vrai (jurisprudence de 1956)
voir pp. 19 traité des traités
–
Succès du traité de Vienne de 1969 ?
faible, 10 % des traités subséquent sont signé par des parties liées par cette accord
Nature déductive ou supplétive du traité des traité:
exhaustive ou non ?
supplétive
non exhaustive
Combien de phase dans la procédure classique de traité international; ?
5 phases
5 langues officielles pour les traités de l’ONU selon l’art. 3 de la Chartes:
- anglais
- français
- espagnol
- russe
- mandarin (chinois)
2 façon de conclure et signer une entente internationale:
- la signature officielle
- l’intégration de la résolution au fonctionnement de l’ONU
voir procédure d’authentification art. 10 convention de Vienne de 1969
signature ad referendum
signature en accord avec une modification nécessaire
Certains traités internationaux restent ouverts à la signature de manière indéterminée, pourquoi 6
car ils recherchent l’universalité
La ratification d’un accord international dépend uniquement du ___ ___ d’un état
droit interne
Définir l’effet direct d’un traité ou d’un élément le composant:
les justiciable, dans le droit interne, peuvent invoquer une modalité d’un traité ratifié
En DI, la date critique constitue ___
la date d’entrée en vigueur d’un traité
V ou F: le DI ne sanctionne pas un État qui refuse de ratifier un traité signé
Vrai
On dit que les traités fermés (pas ouvert à la participation d’un tiers) sont semblables au contrat ___ __
intuitu personae
Les traités peuvent être entreouverts..
on peut les joindre ultérieurement à certaines conditions..
Date d’entrée en vigueur généralement convenu pour les accord en forme simplifiée:
à la signature (sauf disposition expresse)
Exemples de territoires que l’on voudrait exempter de l’application générale d’un traité ( ratione loci):
pourquoi ?
non métropolitain
colonie
dépendance
territoire outre-mer
car juridiction différente, possiblement
ratione loci
à tout le territoire
V ou F: la convention de Vienne sur les traités de 1969 mentionne, sauf dispositions des parties contractantes, un accord ne peut aucunement être rétroactif
vrai
il peut être provisoire aussi
ratione temporis
Dépositaire du traité:
gardien de la copie originale
rôle passif
V ou F: le problème des réserves est exclusif aux traités multilatéraux ?
Vrai
3 conditions d’une réserve:
- accord consensuelle
- pas mentionné que la réserve ne peut exister é contrer le noyau dur
- doit suivre le but et le fond
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (latin):
nemo auditur
Jus cogens:
un traité de doit pas entrer en conflit avec une norme impérative du droit international
Si un traité existant entrant en contradiction avec une norme actuelle est frappé d’une nullité __
ab initio depuis le début)
Si un traité existant entrant en contradiction avec une norme ultérieure est frappé d’une nullité __
ex nunc (pour l’avenir)
Énumérer les principes d’interprétation du DI:
- interprétation de bonne foi
- le sens courant des mots
- restituer le contexte
- interprétation en fonction de l’Objet et du but
- l’effet utile du traité
- conforme à la lettre et l’esprit
- interprétation limitée par la souveraineté des Etats
- référence aux travaux préparatoires
Quel art. de la convention de Vienne de 1969 stipule les obligations de respect de la norme coutumière
art. 38
Les modalités de révision d’un traité se retrouvent dans __
les clauses finales
4 éléments peuvent mener un traité à prendre fin
- l’expiration
- la dissolution
- l’extinction
- la nullité
