Cours 5 Flashcards
Régimes de retraite privés – RPDB et REÉR
Font partie de la famille des régimes d’accumulation de capital
RPDB et REÉR ne sont pas des RPA
Doivent s’enregistrer auprès de la LIR mais pas à la LRCR
pour bénéficier du traitement fiscal avantageux réservé au revenu épargné en vue de la retraite
sont sujets aux cotisations maximums imposées par la LIR, mais pas aux autres normes minimales
Avec ce type de régime, la responsabilité et le risque d’investissement et de longévité reviennent à l’employé
Sont assujettis aux normes de gouvernance donnant des responsabilités aux employeurs et aux participants
Sommes doivent commencer à
Régimes de retraite privés – RPDB
Régime d’accumulation de capital où :
pas de minimum sur cotisations de l’employeur
maximum dicté par la LIR
cotisations des employés non permises
non assujetti aux exigences de la LRCR sur les normes minimales
Cotisations de l’employeur sont en fonction des bénéfices de l’entreprise
pas de bénéfices, pas de cotisations
peut être en fonction des bénéfices de l’année courante ou des années antérieures
Seule restriction sur admissibilité : RPDB ne peut être établi en faveur d’un actionnaire important
Prestations de cessation d’emploi, de décès et de retraite: sommes portées au nom du participant
régime peut exiger jusqu’à 2 ans (maximum) de participation avant que l’employé y ait droit (acquisition)
montants ne sont pas immobilisés
Options de paiement lors de décès, cessation d’emploi ou retraite:
transfert au REÉR du particulier
FEÉR
versements égaux payables au moins 1 fois/an sur 10 ans maximum, si permis par le RPDB
achat d’une rente auprès de l’assureur
Seules sommes versées sont imposées
Employeur
pour:
moyen de récompenser le bon rendement
moins complexe que RPA à cotisations déterminées
pas de profit, pas de cotisations !
contre :
pas certain que sera utilisé comme revenu de retraite
Employé
pour:
reconnaît les efforts
ne coûte rien
plus de flexibilité que CD ou PD (possible d’encaisser en montant forfaitaire)
contre:
cotisations yeur: plafonds de moitié inférieur à un RPA à cotisations déterminées
yé assume le risque d’intérêt, revenu de retraite inconnu
Cotisations
cotisations de l’employeur à un RPDB ne peuvent excéder le moindre de:
18 % de la rémunération de l’employé, et
la moitié du maximum applicable aux régimes à cotisations déterminées
La limite est indexée annuellement
Facteur d’équivalence (FE)
FE = cotisations de l’employeur
Régimes de retraite privés – REÉR
Loi existe depuis 1957, mais réforme de la LIR en 1992 a beaucoup contribué à l’essor des REÉR
Contrat entre particulier et société autorisée où contributions déposées en vue de la retraite bénéficient d’un traitement fiscal avantageux
cotisations déductibles du revenu imposable
intérêt s’accumule à l’abri de l’impôt
Sommes retirées sont imposables, sauf si pour RAP ou REÉP
Options de transfert au moment de l’utilisation:
FEÉR (Fonds Enregistré Épargne Retraite)
retraits minimums obligatoires à chaque année
rente viagère achetée auprès d’un assureur
Fonds peuvent être transférés à n’importe quel âge, mais pas plus tard que le 31 décembre de l’année des 71 ans
REÉR collectifs
Regroupement de REÉR individuels
Cotisations de l’employeur sont considérées comme du salaire pour l’employeur
employé paiera aussi les charges sociales sur cotisations de l’employeur
Si yeur participe, acquisition immédiate de ses cotisations
Pas d’immobilisation des montants à la retraite ou à la cessation d’emploi
Prestations de cessation d’emploi, de décès et de retraite: sommes portées au nom du participant
Montants peuvent être retirés pendant que l’employé est au service actif de l’employeur (imposable).
pénalités possibles pour décourager l’employé de le faire
Employeur
pour :
moins complexe que RPA à cotisations déterminées
ne coûte pratiquement rien car participation non obligatoire
contre :
pas certain que sera utilisé comme revenu de retraite
Employés
pour :
pratique
frais moindres que REÉR individuel
plus de flexibilité que RPA à cotisations déterminées
contre :
employeur ne participe habituellement pas
yé assume risque d’intérêt, revenu retraite incertain
Cotisations
cotisation maximale d’un particulier à un REÉR est égale au moindre de:
18 % du revenu gagné l’année précédente, et
25 370 $ en 2016
moins
le facteur d’équivalence de l’année précédente.
plus
les droits de cotisations inutilisés à la fin de l’année précédente
Droits sont donc cumulatifs
Les REÉR collectifs et les RPDB sont souvent combinés pour permettre
la cotisation d’employé dans le REÉR, car la cotisation d’employeur dans un REÉR est un avantage imposable
et
la cotisation d’employeur dans le RPDB, car les cotisations d’employés à un RPDB sont interdites
Régimes de retraite simplifiés
RPA à cotisations déterminées simplifié
Employeur n’a pas à le mettre sur pied lui-même
Offert et administré par un établissement financier
Pas de comité de retraite
Offre les avantages d’un RPA et est plus flexible qu’un RPDB
Cotisations de l’employeur sont acquises et immobilisées
Cotisations du participant peuvent être immobilisées, mais ne le sont pas obligatoirement
Plafonds de cotisations d’un RPA-CD
Peut être offert aux actionnaires importants
Offert seulement au Québec
CELI
Depuis 2009
5 000$ en 2009, indexé annuellement par la suite
Seul l’intérêt s’accumule à l’abri de l’impôt
Comme pour le REÉR, droits sont cumulatifs
CELI collectif possible
Régimes volontaires d’épargne retraite
Pour entreprises de plus de 5 yés n’ayant ni RPA, ni REER collectif, ni CELI collectif
Mise en place graduelle 2016 à 2018
Employés seront automatiquement inscrits, mais pourront se désister
Taux de cotisation de 2% au début, ensuite jusqu’à 4%
Administrés par sociétés de fiducie, assureurs et gestionnaires de fonds s’investissement
Obligation de maintenir des frais de gestions peu coûteux
Contribution de l’employeur n’est pas obligatoire
Administration des régimes de retraite
RPA - Comité de retraite
Obligatoire (LRCR)
Composition du comité est réglementée
Son rôle est de veiller à la saine gestion du régime et à faire fructifier sa caisse de retraite
Le Comité peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ou se faire représenter par un tiers pour un acte déterminé
Comité répond du soin avec lequel il a choisi ce délégataire et lui a donné ses instructions actuaires et conseillers gestionnaires de placement fournisseurs de services administratifs spécialistes de la communication
Normes de gouvernance applicables aux régimes d’accumulation de capital (RPA-CD, RPDB et REÉR collectifs)
Fournir aux participants:
information sur le régime et ses dispositions
information sur les investissements
outils d’aide à la décision
communication continue
Suivi du régime
S’assurer de la conformité en cas de terminaison
Documenter:
processus de suivi du régime
toute décision, incluant les critères utilisés
Communication des régimes de retraite
RPA doivent respecter 4 exigences en matière de communication :
description écrite du régime
dispositions et droits et devoirs des participants
relevé annuel personnalisé
cotisations et prestations constituées, dates de retraite, etc..
relevé de cessation de participation au régime
rente différée, valeur de transfert, etc..
accès à l’information et aux documents
Régimes d’accumulation de capital doivent fournir :
Information générale
détails du régime
responsabilités des participants
information sur les placements
omission de choisir une option de placement – défaut
frais à la charge des participants - explicites et implicites
relevés de compte
fiche descriptive pour chaque option de placement
rendements, risque …
préavis pour tout changement d’options de placement
Responsabilité de l’épargne en vue de la retraite
De plus en plus d’employeurs essaient de terminer leurs régimes à prestations déterminées
Les régimes publics ont commencé à prendre des mesures de contrôle de coût
Qui devrait être responsable du revenu à la retraite des citoyens?
