Cours 5-6 (535 à 551 Ccr + 35 à 53 Cpp)

Question 1

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

Answer 1

Une enquête permet au juge de décider si les preuves présentées par la poursuite sont assez solides pour justifier un procès

Question 2

Qu’est-ce qu’un acte criminel grave au sens de la loi

Answer 2

Passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus

Question 3

Que doit-examiner un juge lorsqu’une enquête préliminaire a été demandé pour un acte criminel grave?

Answer 3

Il doit examiner tout autre crime qui découlent des mêmes événements ou des mêmes faits que ceux révélé par la preuve
Article 535

Question 4

L’article 469 est de compétence à quelle cour ?

Answer 4

Compétence exclusive et à la Cour supérieure

Question 5

Les crimes commis à l’article 469 du ccr doivent-ils obligatoirement être jugé devant juge et jury ?

Answer 5

Oui sauf que l’accusé peut renoncer à son droit à un procès devant jury avec le consentement du procureur général
Exception à l’article 473 ccr

Question 6

L’article 553 est de compétence à quelle cour?

Answer 6

Compétence absolue et Cour du Québec/provinciale

Question 7

Dans quel cas le prévenu a le choix à son mode de procès?

Answer 7

Si le crime n’est pas inclu dans les articles 469 ou 553 du ccr
Article 536 paragraphe 2.1 et suiv

Question 8

Quelles sont les options de mode de procès ?

Answer 8

Procès devant la cour supérieur avec ou sans jury, enquête préliminaire si demandée

Procès devant la cour du Québec juge seul, enquête préliminaire si demandé

Procès devant un juge de la cour provinciale, (cour du Québec) sans enquête préliminaire

Article 536 paragraphe 2.1 et suiv

Question 9

Si plusieurs personnes sont accusées par la même dénonciation que ce passe-t-il avec l’enquête préliminaire?

Answer 9

Elle s’applique à l’égard de toutes ces personnes
Article 536 paragraphe 4.2

Question 10

Vrai ou faux: la preuve recueillie lors de l’enquête préliminaire sera toujours d’intérêt public et peut être diffusé

Answer 10

Faux, le prévenu peut faire une demande restreignant la publication de la preuve recueillie à l’enquête

Article 539 paragraphe 1 ccr

Question 11

Quel élément peut toujours, à quelque moment que ce soit être reçu à une enquête préliminaire

Answer 11

L’aveu, confession ou déclaration fait à quelque moment que ce soit par le prévenu est admissible contre lui.

Question 12

Par qui est signé l’acte d’assignation?

Answer 12

Juge, Greffier, procureur de la partie qui assigne le témoin
Article 37 cpp

Question 13

Quand est-ce que l’autorisation du juge est nécessaire et doit être mentionnée à l’acte d’assignation?

Answer 13

1 ministre ou sous ministre
2 juge
3 personne en détention, un établissement de détention ou un pénitencier

Article 38 cpp

Question 14

*Quand est-ce que l’acte d’assignation doit-elle être signifié?

Answer 14

5 jours francs avant la date prévue pour l’audition du témoin
Au mains 10 jours avant si le témoin est un juge, un ministre ou un sous-ministre du gouvernement
Article 40 cpp

Question 15

Que devient le celai de signification en cas d’urgence?

Answer 15

Il peut sur demande être réduit sans jamais être inférieur à 12h / peut être réduit par un greffier ayant compétence pour signer un tel acte ou un juge

Si le témoin est un juge, ministre ou sous-ministre seul un juge peut autoriser la réduction du délai

Article 41 cpp

Question 16

Que doit faire une personne qui arrête un témoin enverti d’un mandat?

Answer 16

Celui qui arrête un témoin en vertu d’un mandat d’amener doit:
1° lui déclarer son nom et sa qualité;
2° l’informer des motifs de son arrestation;
3° lui permettre de prendre connaissance du mandat d’amener ou, s’il n’est pas en possession de ce mandat, lui permettre d’en prendre connaissance dans les plus brefs délais;
4° si l’arrestation a été effectuée dans une maison d’habitation au moyen d’un mandat ou d’un télémandat d’entrée, permettre à ce témoin et, le cas échéant, au responsable des lieux de prendre connaissance du mandat ou, s’il n’est pas en possession de ce mandat, leur permettre d’en prendre connaissance dans les plus brefs délais.
Il ne peut, le cas échéant, utiliser que la force nécessaire.

Article 46 cpp

Question 17

À qui doit-être confié le témoin arrêté d’âgé de moins de 18 ans?

Answer 17

À la garde du directeur de la protection delà jeunesse du lieu d’arrestation

Article 48 cpp

Question 18

Dans quel délai le témoin doit-il être amené devant un juge après son arrestation?

Answer 18

24h (lire l’article s’il n’y a pas de juge disponible le prévenu doit être amené devant un juge du même district le plus tôt possible)
Article 51 cpp

Question 19

Par qui l’ordonnance de mise en peut-être elle révisée?

Answer 19

Juge de la cour supérieure du district judiciaire où l’ordonnance a été rendue
Dois être signifié au moins un jour franc avant à toute partie et aux témoins concernés par l’ordonnance.

Article 52 alinéa let 2

Question 20

L’audition du témoin maintenu en détention doit-être faite quand?

Answer 20

Au plus tard le huitième jour suivant l’arrestation ou l’ordonnance de détention rendu en cour supérieure

Article 53 cpp

Question 21

Que ce passe t’il si l’audition du témoin maintenu n’a pas lieu dans le délai requis?

Answer 21

Il doit être mis en liberté sans conditions à moins qu’il soit en détention pour d’autre motifs
Art 53 cpp

Question 22

Qu’est-ce la différence entre un contrevenant et un accusé ?

Answer 22

Un contrevenant est déclaré coupable ou à plaider coupable mais un accusé n’a pas encore été jugé

Question 23

De quelle façon un témoignage peut-il être fait et quelle est la meilleure façon?

Answer 23

De façon écrite ou orale, la meilleure façon est orale la façon orale comprend aussi la manière de témoigner à vive voix mais à distance
Exemple; teams

Question 24

Donnez un exemple ou le témoignage peut être fait de manière écrite ?

Answer 24

Déposer une preuve ou le plaignant décède durant la procédure
Exemple vu en classe; fille violé et décède à l’hôpital

Question 25

Quels sont les droit des témoins? (8)

Answer 25

Le témoignage ne peut incriminer dans un procès ultérieur
Droit au paravant
D’être sous protection policière
Demander une ordonnance d’interdiction de publication
Huit-clos
Connaître les prochaines étapes du processus
Peut faire témoigner un enfant
Dans une autre salle ou faire de la désensibilisation
Pas divulguer d’adresse

Question 26

Pour quelle raison demande-t-on un paravant?

Answer 26

Dans la majorité des cas, c’est pour pouvoir cacher l’agresseur

Question 27

Donnez un exemple de type de témoins qui demanderai la protection policière

Answer 27

Témoins de crimes organisés

Question 28

À quoi sert l’ordonnance d’interdiction de publication

Answer 28

Ne pas divulguer d’information

Question 29

Donnez un exemple de sensibilisation que l’on peut faire au près de témoin enfant

Answer 29

Demander d’enlever les toges, rendre les choses moins formelle et intimidante pour l’enfant

Question 30

Donnez le but et un exemple pour lequel on ne divulguerai pas une adresse

Answer 30

Témoin en danger, violence conjugale, témoins de crime organisé, le but est de ne pas être retrouvé

Question 31

*quel témoin ne peut être assermenter?

Answer 31

Les enfants de moins de 14 ans, le juge peut toujours poser des questions afin d’évaluer si l’enfant comprend le principe de la vérité