Cours 5-6 (535 à 551 Ccr + 35 à 53 Cpp) Flashcards
Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?
Une enquête permet au juge de décider si les preuves présentées par la poursuite sont assez solides pour justifier un procès
Qu’est-ce qu’un acte criminel grave au sens de la loi
Passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus
Que doit-examiner un juge lorsqu’une enquête préliminaire a été demandé pour un acte criminel grave?
Il doit examiner tout autre crime qui découlent des mêmes événements ou des mêmes faits que ceux révélé par la preuve
Article 535
L’article 469 est de compétence à quelle cour ?
Compétence exclusive et à la Cour supérieure
Les crimes commis à l’article 469 du ccr doivent-ils obligatoirement être jugé devant juge et jury ?
Oui sauf que l’accusé peut renoncer à son droit à un procès devant jury avec le consentement du procureur général
Exception à l’article 473 ccr
L’article 553 est de compétence à quelle cour?
Compétence absolue et Cour du Québec/provinciale
Dans quel cas le prévenu a le choix à son mode de procès?
Si le crime n’est pas inclu dans les articles 469 ou 553 du ccr
Article 536 paragraphe 2.1 et suiv
Quelles sont les options de mode de procès ?
Procès devant la cour supérieur avec ou sans jury, enquête préliminaire si demandée
Procès devant la cour du Québec juge seul, enquête préliminaire si demandé
Procès devant un juge de la cour provinciale, (cour du Québec) sans enquête préliminaire
Article 536 paragraphe 2.1 et suiv
Si plusieurs personnes sont accusées par la même dénonciation que ce passe-t-il avec l’enquête préliminaire?
Elle s’applique à l’égard de toutes ces personnes
Article 536 paragraphe 4.2
Vrai ou faux: la preuve recueillie lors de l’enquête préliminaire sera toujours d’intérêt public et peut être diffusé
Faux, le prévenu peut faire une demande restreignant la publication de la preuve recueillie à l’enquête
Article 539 paragraphe 1 ccr
Quel élément peut toujours, à quelque moment que ce soit être reçu à une enquête préliminaire
L’aveu, confession ou déclaration fait à quelque moment que ce soit par le prévenu est admissible contre lui.
Par qui est signé l’acte d’assignation?
Juge, Greffier, procureur de la partie qui assigne le témoin
Article 37 cpp
Quand est-ce que l’autorisation du juge est nécessaire et doit être mentionnée à l’acte d’assignation?
1 ministre ou sous ministre
2 juge
3 personne en détention, un établissement de détention ou un pénitencier
Article 38 cpp
*Quand est-ce que l’acte d’assignation doit-elle être signifié?
5 jours francs avant la date prévue pour l’audition du témoin
Au mains 10 jours avant si le témoin est un juge, un ministre ou un sous-ministre du gouvernement
Article 40 cpp
Que devient le celai de signification en cas d’urgence?
Il peut sur demande être réduit sans jamais être inférieur à 12h / peut être réduit par un greffier ayant compétence pour signer un tel acte ou un juge
Si le témoin est un juge, ministre ou sous-ministre seul un juge peut autoriser la réduction du délai
Article 41 cpp
Que doit faire une personne qui arrête un témoin enverti d’un mandat?
Celui qui arrête un témoin en vertu d’un mandat d’amener doit:
1° lui déclarer son nom et sa qualité;
2° l’informer des motifs de son arrestation;
3° lui permettre de prendre connaissance du mandat d’amener ou, s’il n’est pas en possession de ce mandat, lui permettre d’en prendre connaissance dans les plus brefs délais;
4° si l’arrestation a été effectuée dans une maison d’habitation au moyen d’un mandat ou d’un télémandat d’entrée, permettre à ce témoin et, le cas échéant, au responsable des lieux de prendre connaissance du mandat ou, s’il n’est pas en possession de ce mandat, leur permettre d’en prendre connaissance dans les plus brefs délais.
Il ne peut, le cas échéant, utiliser que la force nécessaire.
Article 46 cpp
À qui doit-être confié le témoin arrêté d’âgé de moins de 18 ans?
À la garde du directeur de la protection delà jeunesse du lieu d’arrestation
Article 48 cpp
Dans quel délai le témoin doit-il être amené devant un juge après son arrestation?
24h (lire l’article s’il n’y a pas de juge disponible le prévenu doit être amené devant un juge du même district le plus tôt possible)
Article 51 cpp
Par qui l’ordonnance de mise en peut-être elle révisée?
Juge de la cour supérieure du district judiciaire où l’ordonnance a été rendue
Dois être signifié au moins un jour franc avant à toute partie et aux témoins concernés par l’ordonnance.
Article 52 alinéa let 2
L’audition du témoin maintenu en détention doit-être faite quand?
Au plus tard le huitième jour suivant l’arrestation ou l’ordonnance de détention rendu en cour supérieure
Article 53 cpp
Que ce passe t’il si l’audition du témoin maintenu n’a pas lieu dans le délai requis?
Il doit être mis en liberté sans conditions à moins qu’il soit en détention pour d’autre motifs
Art 53 cpp
Qu’est-ce la différence entre un contrevenant et un accusé ?
Un contrevenant est déclaré coupable ou à plaider coupable mais un accusé n’a pas encore été jugé
De quelle façon un témoignage peut-il être fait et quelle est la meilleure façon?
De façon écrite ou orale, la meilleure façon est orale la façon orale comprend aussi la manière de témoigner à vive voix mais à distance
Exemple; teams
Donnez un exemple ou le témoignage peut être fait de manière écrite ?
Déposer une preuve ou le plaignant décède durant la procédure
Exemple vu en classe; fille violé et décède à l’hôpital
Quels sont les droit des témoins? (8)
Le témoignage ne peut incriminer dans un procès ultérieur
Droit au paravant
D’être sous protection policière
Demander une ordonnance d’interdiction de publication
Huit-clos
Connaître les prochaines étapes du processus
Peut faire témoigner un enfant
Dans une autre salle ou faire de la désensibilisation
Pas divulguer d’adresse
Pour quelle raison demande-t-on un paravant?
Dans la majorité des cas, c’est pour pouvoir cacher l’agresseur
Donnez un exemple de type de témoins qui demanderai la protection policière
Témoins de crimes organisés
À quoi sert l’ordonnance d’interdiction de publication
Ne pas divulguer d’information
Donnez un exemple de sensibilisation que l’on peut faire au près de témoin enfant
Demander d’enlever les toges, rendre les choses moins formelle et intimidante pour l’enfant
Donnez le but et un exemple pour lequel on ne divulguerai pas une adresse
Témoin en danger, violence conjugale, témoins de crime organisé, le but est de ne pas être retrouvé
*quel témoin ne peut être assermenter?
Les enfants de moins de 14 ans, le juge peut toujours poser des questions afin d’évaluer si l’enfant comprend le principe de la vérité
