Cours 1 Introduction Flashcards
Les cours municipales peuvent-elles gérer du droit criminel?
Oui mais seulement des infractions sommaires, les actes criminels s’entendent aux cours de première instance.
Que dit principalement l’article 469 du C.c.r
Les articles suivant sont de compétence exclusive à la cour supérieure
La complicité des articles citées à l’article 469 est-elle de compétence exclusive à la cour supérieure
que l’infraction d’être complice après le fait d’une haute trahison, d’une trahison ou d’un meurtre
Article 469 (b) C.c.r
Les tentatives des articles cités à l’article 469 du C.c.r sont-elles de compétence exclusive à la cour supérieure?
Oui sauf l’article 235 (meurtre) la tentative peut être entendu à la cour supérieure ou la cour du Québec.
- Quel est le fardeau de preuve en droit criminel et à qui incombe-t-il d’en faire la preuve?
- Quel est le fardeau de preuve en droit civil et à qui incombe-t-il d’en faire la preuve?
- C’est à la poursuite de prouver hors de tout doute raisonnable
- Le fardeau de preuve est la balance des probabilités ou par prépondérance
Quelle est la peine maximale d’une infraction sommaire et en vertu de quel article?
Passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins 1 jour
Article 787 C.c.r
Autre que la durée de la peine quel est la différence entre un emprisonnement de 2 ans et 1 jours ou 2 ans moins 1 jours
La peine de 2 ans moins 1 jour est purgée dans une institution provinciale (prison) , peuvent être admissibles à une libération conditionnelle plus tôt
La peine de 2 ans et 1 jours est purgée dans une institution fédérale (pénitenciers) les règles en matière de libération conditionnelle sont légèrement plus stricte
Quel est l’objectif des peines selon le code criminel?
Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :
a) dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;
b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité.
Article 718 C.c.r
Afin de décider si une infraction est poursuivi comme une infraction sommaire ou un acte criminel quels sont les facteurs à prendre en considération?
Gravité de l’infraction
Historique de l’accusé (antécédent judiciaire)
L’intérêt public
Quels groupes de personne ne sont pas tenu d’assermenter ?
Témoins âgés de moins de 14 ans
Personne ayant l’incapacité mentale de comprendre le sens du serment
Quelle loi peut nous permettre de déclarer un témoin hostile
La loi sur la preuve au Canada (L.R.C)
Quelle est la différence entre le droit civil et criminel ?
Civil: entre les individus (morales ou physiques)
Prépondérance
But: Régler des litiges privés
Criminelle: L’État contre une personne
Hors de tout doute raisonnable
But: protéger l’ordre publique
Qu’est-ce que le droit pénal englobe
Le droit criminel
Le droit règlementaire
Infractions contre l’ordre public
Quelles sont les sources de droit ?
Législatives (code criminel)
Constitution canadienne ( loi 1867, partage des pouvoirs)
Charte canadienne des droits et libertés
Commun law
Quel est l’article qui indique le principe de commun law
8 (3) du code criminel
