Cours 3-4 (493 à 529.5 C.c.r) Flashcards
Qu’est-ce que le principe de la retenue?
l’agent de paix, le juge de paix ou le juge cherchent à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable aux conditions les moins sévères possible
article 493.1
Qui peut faire une arrestation sans mandat et dans quelles circonstances?
Toute personne peut arrêter sans mandat :
a) un individu qu’elle trouve en train de commettre un acte criminel;
b) un individu qui, d’après ce qu’elle croit pour des motifs raisonnables :
(i) d’une part, a commis une infraction criminelle,
(ii) d’autre part, est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l’arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes.
Article 494 C.c.r
Que doit faire un citoyen après avoir procéder à une arrestation sans mandat?
Doit le délivrer aussitôt à un agent de la paix
Article 494 paragraphe 3 C.c.r
Dans quelles circonstances un agent de la paix ne peut procéder à une arrestation sans mandat ? et quel est le but de cet article
- Pour une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
- Pour une infraction désignée
- Si l’agent croit que la personne peut être jugée sans être arrêtée
- Si l’arrestation n’est pas nécessaire pour l’intérêt public
- pour un acte criminel mentionné à l’article 553
But: ces restrictions visent à éviter les arrestations excessives et à encourager les agents de la paix à utiliser des méthodes moins intrusives lorsque cela est possible.
Article 495 paragraphe 2 C.c.r
Dans quelle circonstances un agent de la paix peut délivrer une citation à comparaitre
L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a omis de se conformer à une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal et que l’omission n’a pas causé de dommages — matériels, corporels ou moraux — ou de pertes économiques à une victime, peut, sans porter d’accusation, délivrer une citation à comparaître pour que la personne comparaisse pour manquement en vertu de l’article 523.1.
Articlr 496 C.c.r
Lors d’une arrestation sans mandat (pour une infraction autre que ceux mentionnés à l’article 469), si l’infraction n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition, selon quels critères un agent de la la paix doit mettre la personne en liberté
lorsqu’une personne a été arrêtée sans mandat pour une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 et n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie, un agent de la paix doit, dès que cela est matériellement possible, la mettre en liberté si, selon le cas :
a) il a l’intention d’obliger cette personne à comparaître par voie de sommation;
b) il a délivré à cette personne une citation à comparaître;
c) cette personne lui a remis une promesse.
Article 498 Paragraphe 1
Selon quels motifs un agent de la paix peut faire exception à la mise en liberté d’une personne qui a subit une arrestation sans mandat ?
L’agent de la paix ne met pas la personne en liberté s’il a des motifs raisonnables de croire :
a) qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de détenir la personne sous garde ou de régler la question de sa mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie, eu égard aux circonstances, y compris la nécessité :
(i) d’identifier la personne,
(ii) de recueillir ou conserver une preuve de l’infraction ou une preuve y relative,
(iii) d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète, ou qu’une autre infraction soit commise,
(iv) d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction;
b) que, s’il met la personne en liberté, celle-ci omettra d’être présente au tribunal pour être traitée selon la loi.
Article 498 paragraphe 1.1 C.c.r
Que doit contenir une citation à comparaître ?
Toute citation à comparaître doit :
a) indiquer le nom du prévenu, sa date de naissance, et ses coordonnées;
b) indiquer l’essentiel de l’infraction que le prévenu aurait commise;
c) exiger que le prévenu se présente devant le tribunal aux date, heure et lieu indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera;
d) indiquer si le prévenu est tenu de comparaître pour manquement en vertu de l’article 523.1 en raison d’une omission visée à l’article 496.
Article 500 C.c.r
L’absence de signature du prévenu porte-il atteinte à la validité de la citation à comparaitre?
Non, Il faut demander au prévenu de signer en double exemplaire sa citation à comparaître et, qu’il le fasse ou non, un exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou fait défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte pas atteinte à la validité de la citation à comparaître.
Article 500 paragraphe 4 C.c.r
Qu’est-ce que la différence entre une citation à comparaitre et une promesse à comparaitre?
Une promesse de comparaître implique que la personne s’engage volontairement à respecter certaines conditions, tandis qu’une citation à comparaître est une obligation légale imposée, sans besoin de consentement.
La promesse de comparaître peut inclure des conditions supplémentaires, (exemple; pas contacter certaines personnes) alors qu’une citation à comparaître ne fait que demander la présence au tribunal.
Une promesse à comparaitre peut-elle être modifié? Si oui, à quelles conditions?
Oui, mais le prévenu et le poursuivant doit y consentir par écrit.
Article 502 paragraphe 1 C.c.r
le prévenu est-il seulement tenu de comparaître en personne?
Non il peut comparaître par audio ou vidéoconférence si des arrangements aux préalables ont été pris avec le tribunal et que ça satisfait le juge de paix
article 502.1 paragraphe 1 C.c.r
Que doit immédiatement faire un agent de la paix lorsqu’il procède à une arrestation sans mandat et qu’il ne met pas le prévenu en liberté?
Il doit faire conduire la personne devant un juge de paix
Article 503 paragraphe 1 C.c.r
Qui peut faire une dénonciation devant un juge de paix et comment peut-il/elle la faire?
Quiconque croit, pour des motifs raisonnables, qu’une personne a commis un acte criminel peut faire une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix
article 504 C.c.r
Quelles sont les conditions dans lesquelles un juge de paix peut prendre des mesures légales contre une personne accusée?
a) que la personne a commis, en quelque lieu que ce soit, un acte criminel qui peut être jugé dans la province où réside le juge de paix et que la personne :
(i) ou bien se trouve ou est présumée se trouver,
Exemple; Si une personne a commis un crime en Ontario mais se trouve maintenant au Québec, un juge de paix au Québec peut prendre des mesures contre elle.
(ii) ou bien réside ou est présumée résider,
Exemple: Une personne a commis un crime dans une autre province, mais réside dans la région du juge de paix. Le juge de paix de cette région peut quand même émettre un mandat ou une citation.
dans le ressort du juge de paix;
b) que la personne, en quelque lieu qu’elle puisse être, a commis un acte criminel dans le ressort du juge de paix;
Exemple: Si une personne a commis un crime à Montréal mais se trouve maintenant à Vancouver, un juge de paix à Montréal peut quand même émettre un mandat d’arrêt.
c) que la personne a illégalement reçu, en quelque lieu que ce soit, des biens qui ont été illégalement obtenus dans le ressort du juge de paix;
Exemple; Une personne reçoit des biens volés à Ottawa, mais ces biens ont été volés à Toronto. Un juge de paix à Toronto peut émettre un mandat contre cette personne.
d) que la personne a en sa possession, dans le ressort du juge de paix, des biens volés.
Exemple: Si une personne est trouvée en possession de biens volés à Calgary, un juge de paix à Calgary peut émettre un mandat d’arrêt, même si le vol a eu lieu ailleurs.
Article 504 C.c.r
