Cours 2 Dossier Criminel / Dossier Constat D’infraction Flashcards
Quelle est la 1e étape d’un dossier criminel?
La décision du DPCP d’entamer la poursuite par acte d’acusation ou par sommation
Quels sont les deux voies par laquelle on peut continuer la poursuite lors de la sommation
Dénonciation ou par sommation
Quels sont les éléments à avoir afin de pouvoir procéder à la dénonciation
Nom du policier (le dénonciateur)
Description de l’infraction
Signature du juge de paix
2 dates;
date de comparution
Prise d’empreinte
Après la sommation quelle est la prochaine étape
La comparution
(Plaide coupable ou non coupable)
Que ce passe-t-il si l’accusé plaide coupable
Le dossier est clos
Que ce passe-t-il si l’accusé plaide non coupable
Par la suite il y a divulgation de la preuve (proforma)
Permet à l’avocat de prendre conscience et connaissance de la preuve et d’établir une stratégie. Les juges autorise normalement maximalement 2 séances proforma
Que ce passe-t-il après la comparution
Le choix de procéder au procès devant la cour du Québec (juge seulement) ou la cour supérieure (possibilité d’avoir un jury)
Si le procès se fait devant la cour du Québec, y a-t-il une possibilité de demande d’enquête préliminaire.
Non le procès se fait sans enquête préliminaire
Si le procès se fait devant la cour du Québec y a-t-il possibilité d’avoir un jury?
Non
