Cours 5

Question 1

Vrai ou Faux? Ilf aut toujours une habilitation pour exercer un pouvoir discrétionnaire?

Answer 1

Vrai!

Question 2

Est ce que l’habilitation du P.D doit absolument se faire dans la loi?

Answer 2

C’est le principe mais il y a des déductions possibles dans certains cas (shell)

Question 3

Résumez Shell c. Vancouver

Answer 3

Refus de la ville de traiter avec shell car apartheid. Vancouver accpete qu’elle n’a pas l’hbilitation expresse pour la politique étrangère (concerne juste les affaires municipales) mais elle invoque l’hbilitation implicite. Ce n’est pas accepté car la résolution n’est pas essentielle à son exercice de pouvoir au point d’être explicite.

Question 4

Quel est le principe lié à la sous délégation?

Answer 4

Aucune sous-délégation. le P.D est exercé par son titulaire seul. Cette interdiciton est explicite ou implicite

Question 5

Quel arrêt permet d’illustrer la portée de la sous-délégation implicite?

Answer 5

Vic Restaurant!

Question 6

Résumez Vic Restaurant

Answer 6

Pour avoir un permis d’alcool, les candidatures doivent être examinées par le département de finance. Le règlement dit que certains départements ont un droit de veto (ici, la police refuse). Sous-délégation interdite du pouvoir de réglementer entre les départements. C’est l’absence de critères matériels qui bloque (ex: normes d’insonorisation) car ca leur donne la compétence d’élaborer des critères.

Question 7

Est ce que la sous déléagation est toujours interdite?

Answer 7

NON! elle peut être autorisée par la loi ou implicite dans les ministères

Question 8

Quel est le but de la sous-délégation par la loi

Answer 8

S’assurer de la volonté du législateur de mettre la décision entre les mains de la bonne personne.

Question 9

Quel est l’arrêt lié à la sous-délégation par la loi

Answer 9

Brant Dairy en son premier argument.

Question 10

Résumez Brant Dairy en son premier argument

Answer 10

Il y a délégation de la comission à l’office du lait. Elle est permise car explicitement prévue par le législateur à 8(1). On étudie la validité du règlement de la COMISSION du lait.

Question 11

Est ce que la sous-délégation implicite est permise dans les ministères?

Answer 11

OUI!

Question 12

Résumez la sous-délégation implicite permise dans les ministères

Answer 12

Les fonctionnaires du ministre peuvent exercer certains pouvoirs même discrétionnaires.

Question 13

Quelles sont les 2 conditions que doivent rencontrer la sous-délégation implicite permise dans les ministères

Answer 13

1- Certains pouvoir seulement: actes usuels (ex: chaque été) ou d’importance secondaire mais PAS les actes importants (ex: agrandissement de musée)
2- Respect de la répartition des tâches de l’organigramme

Question 14

Quellle seule personne autre que le ministre lui-même peut accomplir des actes autres que usuels?

Answer 14

l’adjoint immédiat du ministre

Question 15

Quelles sont les 4 exceptions à la sous-délégation implicite permise dans les ministères (cas ou elle n’est pas permise)

Answer 15

1- Ne peuvent faire des actes exceptionnels
2- Si la loi prohibe elle même la sous-délégation (ex: la loi metionne l’acteur spécifique qui doit agir)
3- La prise de règlement se fait juste par le ministre en personne.
4- Les pouvoirs judicaires d’un ministres (ex: affaire tremblay, la comission rend décision et a donc un pouvoir judiciaire)

Question 16

Distinction entre représentation et délégation

Answer 16

La délégation désigne un représentant pour agir en son nom en un contexte donné. C’est pas le représentant qui exerce ses pouvoirs discrétionnaires mais l’autorité représentée.

Question 17

Est ce que la délégation est une forme de sous-délégation?

Answer 17

NON! pas de décision à prendre

Question 18

Qu’est ce que le mandat apparent et quel est son effet.

Answer 18

Le mandat de droit privé est difficilement transposable en droit public car ses limites sont prévues à la loi. Un citoyen qui souhiate tenir une autorité resposnable du fait de son fonctionnaire ne pourra lui opposer cette erreur car il ne peut pas dire qu’il n’a pas conaissance de la nature des pouvoirs de l’administration car c’est dans la loi.

Question 19

Dans quels cas peut on utiliser le mandat apparent.

Answer 19

Prouver que les officiers publiques étaient apparament autorisés dans leurs fonctions mais ne l’étaient pas.

Question 20

Est ce que la sous-délégation de pouvoirs non-discrétionnaire est permise?

Answer 20

Oui, en tout temps.

Question 21

Comme le pouvoir doit être exercé seul par son titulaire, est ce qu’un tiers peut influencer la décision?

Answer 21

NON! le concept d’ingérence indue (roncarelli et Tremblay)

Question 22

Résumez roncarelli sous l’angle de l’ingérence indue

Answer 22

C’est duplessis lui même qui a dit à M. Archambault: Otez le permis!

Question 23

Résumez l’arrêt Tremblay

Answer 23

Mme veut se faire rembourser des bandages. Processus de décision: 2 juges. Si décision, conseil juridique qui donne avis favorable ou pas. Si favorable: ok mais sinon c’est envoyé à la table de consensus avec tous les juges de la comission. En cours, 1 des juge de base change d’avis et donc le président tranche. Qui vraiment a pris la décision. Ok de se consuler mais procédure automatique, vote nominal obligatoire met une contrainte problématique.

Question 24

Les directives liant totalement le P.D sont elles illégales?

Answer 24

OUI! Ca le transforme en compétence liée.

Question 25

Comment le P.D se transforme en C.L dans les actes prédécisionnels (2 éléments)

Answer 25

1- Quand le décideur appliquee systématiquement une directive au lieu de la consiédrer comme un guide à son pouvoir discrétionnaire (ex: à contrario: Maple Lodge)
2- En ajoutant dans une politique un critère qu’il considère improtant mais qui n’est pas prévu par la loi (ex: privé et public dans Bentley)

Question 26

Est ce que l’entente dans laquelle l’autorité s’engage à exercer un pouvoir dans un sens donné est illégale?

Answer 26

OUI! Ca le transforme en compétence liée. ex: s’engager contractuellement avec un promoteur à maintenir un certain règlement de zonage.

Question 27

Peut on modifier la nature du pouvoir discrétionnaire?

Answer 27

NON!

Question 28

Comment est-il interdit de modifier la nature du pouvoir discrétionnaire?

Answer 28

actes individuels à généraux et l’inverse aussi.

Question 29

Comment s’opère la transformation illégale d’actes individuels à généraux

Answer 29

Le décideur qui a un pouvoir individuel écrit des lignes directrices qui dictent comment il va exercer son pouvoir dans chaque cas dans le futur. Les dossiers seront tous traités de la même facon.

Question 30

Comment s’opère la transformation illégale d’actes généraux à individuels.

Answer 30

Le texte de la loi est tel qu’il opère une distinction qui n’est plus générale mais au cas par cas. C’est très lié à la justice procédurale.
(arrêt prince george : agir par règlement pour les considérations morales et pas refuser le permis et sun oil et Brant Dairy)

Question 31

Résumez sun oil

Answer 31

Refus de permis de station à essence. La décision au cas par cas du conseil municipal est problématique car n’est pas autorisée par le législateur. C’est un acte à portéee générale transformé au cas par cas en faisant jouer la discrétion du conseil.

Question 32

Résumez Brant Dairy en son second argument

Answer 32

Comment l’office exerce son pouvoir discértionnaire. Légalité du règlement de l’OFFICE! L’office rédige un règlement qui lui permet d’agir au cas par cas. Le règlement de l’office ne prévoit rien! On n’a pas de critères sur lesquels se baser. C’est du cas par cas illégal.

Question 33

Est ce que le P.D doit obligatoirement être exercé?

Answer 33

OUI! Charles Bentley: absolument choisir pas juste pas regarder les demandes privées.

Question 34

Comment peut on qualifier le pouvoir de réglementer?

Answer 34

Doublement dicrétionnaire (réglementer ou pas et le contenu)

Question 35

Quelqun qui ne réglemente pas peut il se faire refuser d’autres P.D?

Answer 35

OUI! Thibodeau-Labbée.

Question 36

Résumez Thibodeau-Labbée.

Answer 36

Révocation d’un permis mais absence de règlement pour déterminer les critères. La cour n’ordonne pas à la régie de réglementer mais dit qu’elle ne pourra pas refuser de permis tant qu’elle ne le fait pas.

Question 37

Est ce que le P.D doit respecter l’équité procédurale?

Answer 37

OUI! Sinon l’acte de fin est invalide

Question 38

exemple d’équité procédurale?

Answer 38

avis, consultation préalable, respect de délais etc.

Question 39

De ou vient l’équité procédurale

Answer 39

La common law

Question 40

À quelles décisions s’appliquent l’équité procédurale

Answer 40

À portée individuelle seulement!

Question 41

Quel est le sens de discrimination pour le P.D

Answer 41

Respecter les chartes mais SURTOUT: ne pas créer de distinction non-autorisée par la loi. C’est sa nature qui la rends invalide (ex: Charles Bentley)

Question 42

Doit on tenir compte de tous les facteurs importants en exercant le P.D?

Answer 42

OUI ! (oakwood developpement)

Question 43

Résumez oakwood developpement

Answer 43

Demande de lotissement en terrian innondable. Le décideur a bien fait de tenir compte du risque mais aurait aussi du tenir compte des solutions pour remédier au problème.

Question 44

Quest ce que la bonne foi

Answer 44

Lié à la finalité de la loi. Mauvaise foi quand écart entre la ligne de conduite et l’optique de la loi (roncarelli!)