Cours 5 Flashcards
Vrai ou Faux? Ilf aut toujours une habilitation pour exercer un pouvoir discrétionnaire?
Vrai!
Est ce que l’habilitation du P.D doit absolument se faire dans la loi?
C’est le principe mais il y a des déductions possibles dans certains cas (shell)
Résumez Shell c. Vancouver
Refus de la ville de traiter avec shell car apartheid. Vancouver accpete qu’elle n’a pas l’hbilitation expresse pour la politique étrangère (concerne juste les affaires municipales) mais elle invoque l’hbilitation implicite. Ce n’est pas accepté car la résolution n’est pas essentielle à son exercice de pouvoir au point d’être explicite.
Quel est le principe lié à la sous délégation?
Aucune sous-délégation. le P.D est exercé par son titulaire seul. Cette interdiciton est explicite ou implicite
Quel arrêt permet d’illustrer la portée de la sous-délégation implicite?
Vic Restaurant!
Résumez Vic Restaurant
Pour avoir un permis d’alcool, les candidatures doivent être examinées par le département de finance. Le règlement dit que certains départements ont un droit de veto (ici, la police refuse). Sous-délégation interdite du pouvoir de réglementer entre les départements. C’est l’absence de critères matériels qui bloque (ex: normes d’insonorisation) car ca leur donne la compétence d’élaborer des critères.
Est ce que la sous déléagation est toujours interdite?
NON! elle peut être autorisée par la loi ou implicite dans les ministères
Quel est le but de la sous-délégation par la loi
S’assurer de la volonté du législateur de mettre la décision entre les mains de la bonne personne.
Quel est l’arrêt lié à la sous-délégation par la loi
Brant Dairy en son premier argument.
Résumez Brant Dairy en son premier argument
Il y a délégation de la comission à l’office du lait. Elle est permise car explicitement prévue par le législateur à 8(1). On étudie la validité du règlement de la COMISSION du lait.
Est ce que la sous-délégation implicite est permise dans les ministères?
OUI!
Résumez la sous-délégation implicite permise dans les ministères
Les fonctionnaires du ministre peuvent exercer certains pouvoirs même discrétionnaires.
Quelles sont les 2 conditions que doivent rencontrer la sous-délégation implicite permise dans les ministères
1- Certains pouvoir seulement: actes usuels (ex: chaque été) ou d’importance secondaire mais PAS les actes importants (ex: agrandissement de musée)
2- Respect de la répartition des tâches de l’organigramme
Quellle seule personne autre que le ministre lui-même peut accomplir des actes autres que usuels?
l’adjoint immédiat du ministre
Quelles sont les 4 exceptions à la sous-délégation implicite permise dans les ministères (cas ou elle n’est pas permise)
1- Ne peuvent faire des actes exceptionnels
2- Si la loi prohibe elle même la sous-délégation (ex: la loi metionne l’acteur spécifique qui doit agir)
3- La prise de règlement se fait juste par le ministre en personne.
4- Les pouvoirs judicaires d’un ministres (ex: affaire tremblay, la comission rend décision et a donc un pouvoir judiciaire)
Distinction entre représentation et délégation
La délégation désigne un représentant pour agir en son nom en un contexte donné. C’est pas le représentant qui exerce ses pouvoirs discrétionnaires mais l’autorité représentée.
Est ce que la délégation est une forme de sous-délégation?
NON! pas de décision à prendre
Qu’est ce que le mandat apparent et quel est son effet.
Le mandat de droit privé est difficilement transposable en droit public car ses limites sont prévues à la loi. Un citoyen qui souhiate tenir une autorité resposnable du fait de son fonctionnaire ne pourra lui opposer cette erreur car il ne peut pas dire qu’il n’a pas conaissance de la nature des pouvoirs de l’administration car c’est dans la loi.
Dans quels cas peut on utiliser le mandat apparent.
Prouver que les officiers publiques étaient apparament autorisés dans leurs fonctions mais ne l’étaient pas.
Est ce que la sous-délégation de pouvoirs non-discrétionnaire est permise?
Oui, en tout temps.
Comme le pouvoir doit être exercé seul par son titulaire, est ce qu’un tiers peut influencer la décision?
NON! le concept d’ingérence indue (roncarelli et Tremblay)
Résumez roncarelli sous l’angle de l’ingérence indue
C’est duplessis lui même qui a dit à M. Archambault: Otez le permis!
Résumez l’arrêt Tremblay
Mme veut se faire rembourser des bandages. Processus de décision: 2 juges. Si décision, conseil juridique qui donne avis favorable ou pas. Si favorable: ok mais sinon c’est envoyé à la table de consensus avec tous les juges de la comission. En cours, 1 des juge de base change d’avis et donc le président tranche. Qui vraiment a pris la décision. Ok de se consuler mais procédure automatique, vote nominal obligatoire met une contrainte problématique.
Les directives liant totalement le P.D sont elles illégales?
OUI! Ca le transforme en compétence liée.
