Cours 4 Flashcards
Quelles sont les 4 catégories d’actes prédésionnels et donnez des exemples pour chacuns
1- Les actes servant à encadrer le futur pouvoir discrétionnaire (ex: manuel de Baker, avis de Maple Lodge)
2- Les avis consultatifs (ex: assemblées citoyennes. Doit lrd tenir si dans la loi mais pas obligé de suivre l’avis recu)
3- les rapports d’enquête (ex: loi sur les comissions donne immunités sinon, enquête ordinaire)
4- Lettres, procédures, échéanciers
Est ce que l’acte pré-décisionnel doit être absolument dans la loi?
Non! Ca peut l’être mais il y a des pouvoir inhérents: il appartient de décider au décideur s’il veut faire enquête (loi interprétation)
Doit on publier l’acte prédécisionnel?
Pas pour les employés administratifs mais ceux qui s’adressent aux administrés doivent être publiés.
Quels sont les effets de l’acte prédécisionnel pour les administrés et les fonctionnaires?
Ne lient PAS le titulaire du pouvoir discrétionnaire. Pour les administrés, ca ne crée ni de droit ni d’obligations.
Est ce qu’un acte pré-décisionnel qui crée des obligations par ses effets en est vriament un?
NON! Saulnier!
Résumez la décision saulnier
La loi sur la police confère à une comission de faire enquête sur le directeur de police saulnier. Il conclut quil n’a pas la compétence pour diriger le SPVM. La comission essaie de dire que c’est pré-décisionnel mais en fait c’est décisionnel car le ministre ne peut prendre une autre décision que dégrader Saulnier.
Quest ce que sont les décisions interlocutoires?
Actes posés pendant une enquête mais qui imposent aux particuliers des contraintes modifiaint leur situation juridique.
Donnez des exemples de décisions interlocutoires
Contraindre à témoigner, saisir, ordonnances pendant l’enquête, ordonnance de mesures de conservation de la preuve.
Quel est le régime des actes interlocutoires?
DÉCISIONNEL! (une habilitation est donc nécessaire!!!)
Quel est le seul acte qu’on peut nommer décision administrative?
Acte discrétionnaires (les autres sont des actes administratifs et pas des décisions)
Quel est le but des actes discrétionnaires à porté interne
Que l’administration se parle à elle même (actes de tutelle)
Quels sont les actes discrétionnaires à porté interne
Actes de tutelle: L’autorisation préalable/approbation et les directives quasi-réglementaires (regarder si c’est dans le reseau public!)
De quel acte fait partie la prérogative royale?
Acte à portée externe
Qui vise l’acte externe à portée individuelle
L’administré ou un groupe privé d’administrés.
Vrai ou faux? Seuls les actes individuels sont soumis à l’équité procédurale
VRAI! pas dans les actes généraux
Donnez des exemples de règles d’équité procédurale
avis préalable, présenter une défense, se faire communiquer la preuve etc.
Que créent les actes généraux?
Des règlements!
Résumez Dlugosz
Refus à l’internat car pas assez de place. 3 ans en région obligatoire. Cette directive pose un acte qui contrait les étudiants étrangers, ce n’est pas juste une directive. Comme il n’y a pas d’hbailitation: ce n’est pas un règlement car hors-compétence.
Que sont les actes bilatéraux?
Plusiuers volontés dont une de l’administration publique
Exemple d’actes bilatéraux?
Contrat publique, ententes, subventions (pas les dons!). S’il y a une contrpartie, on sait que c’ets bilatéral.
Que sont les actes post-décsionnels
Une compétence liée, une éxécution pure.
Le but des actes post-décsionnels
appliquer une décision préalablement prise. ex: permis, diplome
