Cours 4

Question 1

Quelles sont les 4 catégories d’actes prédésionnels et donnez des exemples pour chacuns

Answer 1

1- Les actes servant à encadrer le futur pouvoir discrétionnaire (ex: manuel de Baker, avis de Maple Lodge)
2- Les avis consultatifs (ex: assemblées citoyennes. Doit lrd tenir si dans la loi mais pas obligé de suivre l’avis recu)
3- les rapports d’enquête (ex: loi sur les comissions donne immunités sinon, enquête ordinaire)
4- Lettres, procédures, échéanciers

Question 2

Est ce que l’acte pré-décisionnel doit être absolument dans la loi?

Answer 2

Non! Ca peut l’être mais il y a des pouvoir inhérents: il appartient de décider au décideur s’il veut faire enquête (loi interprétation)

Question 3

Doit on publier l’acte prédécisionnel?

Answer 3

Pas pour les employés administratifs mais ceux qui s’adressent aux administrés doivent être publiés.

Question 4

Quels sont les effets de l’acte prédécisionnel pour les administrés et les fonctionnaires?

Answer 4

Ne lient PAS le titulaire du pouvoir discrétionnaire. Pour les administrés, ca ne crée ni de droit ni d’obligations.

Question 5

Est ce qu’un acte pré-décisionnel qui crée des obligations par ses effets en est vriament un?

Answer 5

NON! Saulnier!

Question 6

Résumez la décision saulnier

Answer 6

La loi sur la police confère à une comission de faire enquête sur le directeur de police saulnier. Il conclut quil n’a pas la compétence pour diriger le SPVM. La comission essaie de dire que c’est pré-décisionnel mais en fait c’est décisionnel car le ministre ne peut prendre une autre décision que dégrader Saulnier.

Question 7

Quest ce que sont les décisions interlocutoires?

Answer 7

Actes posés pendant une enquête mais qui imposent aux particuliers des contraintes modifiaint leur situation juridique.

Question 8

Donnez des exemples de décisions interlocutoires

Answer 8

Contraindre à témoigner, saisir, ordonnances pendant l’enquête, ordonnance de mesures de conservation de la preuve.

Question 9

Quel est le régime des actes interlocutoires?

Answer 9

DÉCISIONNEL! (une habilitation est donc nécessaire!!!)

Question 10

Quel est le seul acte qu’on peut nommer décision administrative?

Answer 10

Acte discrétionnaires (les autres sont des actes administratifs et pas des décisions)

Question 11

Quel est le but des actes discrétionnaires à porté interne

Answer 11

Que l’administration se parle à elle même (actes de tutelle)

Question 12

Quels sont les actes discrétionnaires à porté interne

Answer 12

Actes de tutelle: L’autorisation préalable/approbation et les directives quasi-réglementaires (regarder si c’est dans le reseau public!)

Question 13

De quel acte fait partie la prérogative royale?

Answer 13

Acte à portée externe

Question 14

Qui vise l’acte externe à portée individuelle

Answer 14

L’administré ou un groupe privé d’administrés.

Question 15

Vrai ou faux? Seuls les actes individuels sont soumis à l’équité procédurale

Answer 15

VRAI! pas dans les actes généraux

Question 16

Donnez des exemples de règles d’équité procédurale

Answer 16

avis préalable, présenter une défense, se faire communiquer la preuve etc.

Question 17

Que créent les actes généraux?

Answer 17

Des règlements!

Question 18

Résumez Dlugosz

Answer 18

Refus à l’internat car pas assez de place. 3 ans en région obligatoire. Cette directive pose un acte qui contrait les étudiants étrangers, ce n’est pas juste une directive. Comme il n’y a pas d’hbailitation: ce n’est pas un règlement car hors-compétence.

Question 19

Que sont les actes bilatéraux?

Answer 19

Plusiuers volontés dont une de l’administration publique

Question 20

Exemple d’actes bilatéraux?

Answer 20

Contrat publique, ententes, subventions (pas les dons!). S’il y a une contrpartie, on sait que c’ets bilatéral.

Question 21

Que sont les actes post-décsionnels

Answer 21

Une compétence liée, une éxécution pure.

Question 22

Le but des actes post-décsionnels

Answer 22

appliquer une décision préalablement prise. ex: permis, diplome