Cours 2-3

Question 1

Principe selon lequel l’action gouvernementale est conditionnée par le droit?

Answer 1

Rule of law (primauté du droit)

Question 2

Descritption du pouvoir executif selon la rule of law

Answer 2

Fondé et limité par le droit.
Fondé: tout acte doit avoir une source dans la loi ou la prérogative. Le droit precede l’État et le stucture
Limité: rester dans l’autorisation d’agir seulement

Question 3

La primauté du droit exige d’avantage que le fondement et la limitation par le droit. Qu’est il?

Answer 3

Un système juridique fonctionnel (renvoi Manitoba)

Question 4

L’action gouvernementale est vouée à et conditionnée par?

Answer 4

L’intérêt général

Question 5

Expliquer la notion de pouvoir discrétionnaire

Answer 5

Faculté accordée par une norme juridique habilitante à l’administration publique de créer un norme juridique nouvelle au moyen d’un choix, d’une marge de manoeuvre entre plusieurs actes tous compatibles avec les normes existantes.

Question 6

Est ce que le pouvoir discétionnaire est injuste?

Answer 6

NON, il n’est pas l’antithèse du droit. Un pouvoir discrétionnaire ne signifie par un pouvoir arbitraire (Roncarelli)

Question 7

Pourquoi est ce que l’acte dans roncarelli était illégal

Answer 7

1- Personne non-habilitée à le faire (pas dans ce module)
2- Acte totalement arbitraire qui n’a rien à voir avec les liqueures!

Question 8

Est ce que le pouvoir discétionnaire est intégré au droit?

Answer 8

OUI! Il apparait dans la formationn du droit à tout les stades (voir loi sur le cinéma). Une norme supérieure plus générale confère à un acteur l’ordre de l’ordre juridique le pouvoir de créer des normes jurdiqiues subordonnées plus concrètes.

Question 9

Compétence liées vs P.D: les différencier

Answer 9

P.D: opérer un choix. Il faut le voir comme un spectre car il a des degrés variables de discrétion.
Compétences liées: devoirs de l’administartion, aucune liberté de choix. Il ne fait juste que constater (ex: permis d’apprenti, diplome) (Arrêt Mont Benilde)

Question 10

Résumez l’arrêt Mont-Benilde

Answer 10

Le pouvoir du Ministre de délivrer le permis de l’école privée est une compétence liée et non un P.D. Quand les gens se sont conformés aux exigences, il DOIT donner le permis. Le monde “peut” induit en erreur ici mais on parle du droit des enfants et des parents (préambule) donc on déduit que c’est important et c’est une compétence liée.

Question 11

Est ce que les ministres ont des pouvoirs originaires ou délégués?

Answer 11

Délégués ! Seul le législateur a le pouvoir originaire qu’il conserve même s’il délègue.

Question 12

Quelles sont les conséquences de la délégation

Answer 12

Le législateur ne peut déléguer un pouvoir qu’il ne possède pas.

Question 13

Par quoi est limité le pouvoir de délégation ? (IMPORTANT!)

Answer 13

1- Le texte de la loi lui-même et ses règlements.
ex: pas donner de permis de cinéma si les conditions dans la loi ne sont pas remplies
2- L’IP poursuivi par le régime législatif. Finalités matérielles.

Question 14

C’est quoi l’interêt public?

Answer 14

L’administartion doit exercer ses pouvoirs dans la poursuite de la finalité de la loi habilitante. Il est interdit d’agir dans un autre but que celui-ci même si le but est très louable

Question 15

Quel est le rôle de l’IP?

Answer 15

Roncarelli: l’IP était d’encadrer la vente d’alcool mais on posé le getse pour punir ce dernier. L’IP nous permet donc de voir si l’acte administartif posé est légal et suit bien ce principe de l’IPÉ

Question 16

Expliquer l’IP dans Payne

Answer 16

L’IP ici était de poser des limites pour le zonage, la construction. Les considérations morales pour la boutique d’adulte étaient louables mais ne suivaient pas l’IP du texte de loi.

Question 17

Expliquer l’IP dans Vallières

Answer 17

Est ce que l’usine de poisson est désirable dans l’IP comme le pense le ministre. Il dit qu’il y a trop d’usines. Cependant, la vraie IP concerne la salubrité et la santé publique: aucun rapport avec les considérations économqiues du ministre. Le refus est donc abusif, c’est à l’assmblée nationale de déterminer l’IP pas au ministre.

Question 18

Comment déterminer l’IP

Answer 18

préambule, objet de la loi, énoncé ou sources extrinsèques: débats, rapports etc. Il faut les interpréter en tenant compte de l’ensemble des dispositions.

Question 19

Commissions et IP?

Answer 19

Souvent, les commissions prévues dans la loi ont des compétences circonscrites par sa finalité d’IP (voir exercices cours 2-3)

Question 20

Est ce que la consitution est une source du pouvoir de l’administration?

Answer 20

OUI! Prérogative royale.

Question 21

Quest-ce que la prérogative royale?

Answer 21

Pouvoirs exclusifs de la couronne reconnus par la commin law qui sont inhérents à la souveraineté de l’État. C’est dans la constitution matérielle.

Question 22

Que compore la prérogative royale?

Answer 22

Privilèges et immunités ainsi que le pouvoir d’accomplir certains actes de gouvernement

Question 23

Quels sont les actes de gouvernement de la prérogative royale

Answer 23

Art.15 LC: conduite des affaires militaires, nommer les membres du conseil privé, sanction royale ex: déclaration de guerre, affaire diplomatiques, titres honorifiques.

Question 24

Est ce que la prérogative royale est absolue?

Answer 24

NON! Résidu de souveraineté des rois. Le législateur pourrait enlever ses pouvoirs en tout temps (souveraineté parlementaire). Il doit le faire très clairement car présomption de maintien de la common law.

Question 25

Est ce que la P.R est soumise à un controle juridique?

Answer 25

Avant, non (les cours faisaient juste constater l’existence). Maintenant, avec operation dismantle, la prérogative royale est assujettie au controle de constitutionnalité.

Question 26

Résumez operation dismantle.

Answer 26

Autorisation des USA pour des exercices dans le nord. La décision fait augmenter le risque de guerre mais c’ets la P.R donc il ne peut intervenir. Ici, la CSC vient dire que non, ca peut être controlé.

Question 27

Comment la constitution limite le pouvoir de l’administration publique.

Answer 27

-territoire défini
-limites matérielles: chartes, partage de compétence
-limites personelles: ex: postes canada, fardeau trop lourd de se soumettre à tout

Question 28

Est ce que le ministre peut restreindre le champ d’application discréitonnaire qu’il lui a été donné?

Answer 28

NON!

Question 29

Expliquer le principe: le titulaire du P.D peut élaborer des normes pour le guider/ses fonctionnaires dans l’exercice du pouvoir et ca ne limite PAS son P.D (ce qui serait illégal)

Answer 29

Baker! Mme fait une demande d’exemtpion de faire la demande hors du pays pour des raisons humanitaires. Pourquoi le refus: l’agent Lorenz donne des raisons économiques. Cependant, il y avait un document de ligens directrices qui nécésitait qu’on prenne en compte l’interet de l’enfant. Elles n’ont pas limité le P.D, l’agent ne les a juste pas suivies. Le guide explicait clairement la facon dont le pouvoir devait être exercé. Le vrai IP ici était de considérer d’accorder l’exemption humanitaire et non pas pour l’économie.

Question 30

Pourquoi l’autolimitation du P.D est interdite?

Answer 30

Contre l’intention du législateur (Bentley et Maple Lodge)

Question 31

Resumez Charles Bentley sous la considération de l’autolimitation interdite du P.D

Answer 31

Le ministre refuse d’accorder des permis privés pour consolider le public. Avec cette politique interne, il auto-limite lui même son pouvoir. Il refuse de traiter les demandes mais cette politique n’est pas prévue à la loi elle même, c’est contraire à l’intention du législateur. Il a l’obligation de regarder les dossiers mais peut refuser après si pas dans IP, il ne peut pas juste refuser cependant d’évaluer la requête. Il ferait disparaitre la porrion privée.

Question 32

Resumez Maple Lodge sous la considération de l’autolimitation interdite du P.D et que ca ne lie pas son titulaire.

Answer 32

Les proprios de la ferme de poulet donnent aux lignes directrices la portée législative. Cela entraveraut le pouvoir discrétionnaire. Le ministre n’est pas obligé d’accorder le permis, les lignes directrices ne sont pas contraignantes. L’IP est de protéger le marché canadien. Le minsitre a bien fait de ne pas se sentir lié par les directives. Il ne s’est pas auto-limité.

Question 33

Comment évaluer si l’acte discrétionnaire est bon pour l’IP?

Answer 33

Si une décision suit les objectif (ex: protéger les producteurs),l’acte discrétionnaire est accepté, sinon c’est hors de la protée