Cours 1

Question 1

De quel type de droit relève le droit administratif

Answer 1

Droit public

Question 2

Quelle est la définiton du droit privé

Answer 2

Régit les relations entre les particuliers

Question 3

Quelle sont les trois éléments du droit public

Answer 3

1. Régit le fonctionnement de l’état
2. Régit le rapport entre les différentes composantes internes de l’État
3. Régit le rapport entre l’État et la population

Question 4

Pour quelles raisons la distinction publi/privé est importante?

Answer 4

-Le droit privé n’interesse pas juste les rapports privés (ex: on discute publiquement de succesions même si c’est du droit privé)
-Le droit privé a besoin de la puissance publique (tribunaux)
- On est dans un système bi-juridique, c’est une question de droit!

Question 5

Comment le droit admin est différent du droit consti

Answer 5

consti: puissance publique au sens large
admin: le pouvoir executif

Question 6

Qui comprends le pouvoir executif ?

Answer 6

1. Le gouvernement au sens restreint (GG+LG+Conseil de ministre+PM)
2. L’administration décentralisée (autorités, comissions, régies)

Question 7

Que représentent les organes exercant le pouvoir executif?

Answer 7

L’administration publique

Question 8

Qui a le pouvoir réel? Reine ou gouvernement restreint?

Answer 8

Gouvernement par les conventions constitutionnelles.

Question 9

C’est quoi le gouvernement au sens large alors?

Answer 9

L’État

Question 10

Pourquoi confusion sur le plan des acteurs dans la séparation des pouvoirs?

Answer 10

Ministres sont des députés (législatif est l’éxécutif). Plus de distinctions entre ces plans et le plan judiciaire à cause de l’innamovabilité, rémunération des juges

Question 11

Quels sont les pouvoirs au sein de l’État

Answer 11

Législatif: créer normes juridiques d’application générales
Executif: mise en oeuvre des normes
Judiciaire: interpréter les normes

Question 12

Comment le pouvoir executif usurpe-il les autres fonctions?

Answer 12

1- quasi-législatif: les règlements
2- quasi-judiciaire: tribunaux administratifs

Question 13

Différencier le droit admin primaire de secondaire (voir exercice cours 1)

Answer 13

Primaire: les moyens d’action, ce qui permet au décideur d’agir. Révision par l’organe lui-même.
Secondaire: controle externe (tribunaux, assemblée nationale)

Question 14

Face interne vs face externe

Answer 14

Interne: administration elle-même
Externe: envers les administrés

Question 15

Distinguer la tradition francaise et anglaise de dorit administratif

Answer 15

Francaise: vision positive de l’État, un droit particulier est appliquable à l’administration. Non assujetissement de l’admin au droit commun

Anglaise: droit commun applicable à l’admin car l’État est un outil d’oppression, il faut le controler. Même droit.

Question 16

Situation au Québec en droit admin?

Answer 16

Le droit commun est applicable l’État (common law). Au Québec, comme on a des codes, on a des normes de transposition (1376 C.c.Q). C’est pas la common law que le droit civil s’applique donc à l’État ex: contrats publiques gérés par le ccq si pas d’autres règles applicables.

Question 17

Comment la loi peut abroger la common law si la source reine est la jurisprudence?

Answer 17

La primauté de la loi qui renvoie à la souveraienté parlementaire. Présomption cependant qu’il ne veut pas modifier la common law.

Question 18

Comment le droit admin est différent au Canada Anglais

Answer 18

Axé sur le controle judicaire.