Cours 5 Flashcards
Rappel
- Notions d’ordres (il y en a 4) et de degrés
- Notion de représentation : permet à un héritier de prendre la place d’un héritier plus rapproché (décès ou renonciation) et elle joue en faveur des descendants et des collatéraux privilégiés (= neveux et nièces qui peuvent représenter les frères et sœurs)
Différentes options possibles en DDV et droits des enfants et du CS
1enfant :
Droits CS : 100% UF / QD en PP : 1/2 PP / 1/4 PP + 3/4UF
Droits E : 100% NP / 1/2 PP / 3/4NP
2 enfants :
Droits CS : 100% UF / QD en PP : 1/3 / 1/4PP + 3/4 UF
Droits E : 100% NP / 1/3 PP par enfant donc 2/3 / 3/4 NP
3 enfants :
Droits CS : 100% UF / QD en PP : 1/4 / 1/4 PP +3/4 UF
Droits E : 100% NP / 1/4 par enfant donc 3/4 / 3/4NP
RAPPEL PP UF ET NP
4/4 PP = 1/4 PP + 3/4 (UF + NP)
3/4 PP = 3/4 UF + 1/4 NP
Règle de la part réservataire du CS
En l’absence de descendant, si le défunt a un CS, celui-ci bénéficie d’une part réservataire de ¼ des biens du défunt.
C’est-à-dire que ne je peux pas déshériter au-delà d’1/4 le CS en absence de descendant. En gros, le CS a minimum ¼ des biens du défunt en l’absence de descendants.
Révisions en cours sous formes de questions réponses
OK
Q : Sous quel régime matrimonial sont des époux mariés le 20/04/1966 sans contrat de mariage ?
R : communauté réduite aux acquêts (communauté légale depuis le 1er février 1966).
NB : On leur conseille communauté meuble et acquêts voire communauté universelle s’ils veulent mettre un CAV en commun par exemple
NB : communauté participation aux acquêts = régime hybride, c’est séparatiste pendant le mariage et communauté après. On prend en compte l’enrichissement (celui qui a le + d’enrichissement, la moitié va à l’autre et pour finir les deux ont le même patrimoine).
Rappel : si par exemple couple d’avocat et commerçant, on peut leur conseiller la séparation de biens
Q : Comment aménager les différents régimes pour protéger la RP ?
R : si régime communautaire, clause de préciput sur la RP. Elle sort de la succession. Attention : la réintégrer au 2ème décès.
Si régime séparatiste, société d’acquêts.
Autre avantage à connaitre :
- Clause d’attribution intégrale (que sur les communautés universelles) : elle porte uniquement sur des biens communs, la succession ne s’ouvre pas.
Q : Clause de préciput possible sur des biens propres ?
Non. Argumentation : possible de créer une société d’acquêts pour mettre le bien propre en bien commun et ainsi mettre la clause de préciput
Q : Est-ce qu’on peut renoncer au bénéfice d’un CAV ?
R : Oui je peux renoncer, il faut écrire à l’assureur
Q : Je peux me marier si je suis PACSE ?
R : si c’est avec la même personne, oui. Sinon, il faut rompre le PACS
Q : La représentation joue pour quel type d’ordre ?
R : Descendants et collatéraux privilégiés
Q : j’ai fait une DDV avec mon épouse, j’ai 1 enfant quels sont les 3 choix pour mon enfant ?
R : 100% NP/ ½ en PP (QD) / ¾ en NP
Rappel : si je suis marié sous la communauté des meubles et acquêts en 2002 et que j’ai un fonds de commerce / CAV, etc c’est un bien commun car ce sont des biens meubles
OK
Rappel : clause de remploi possible sur les acquisitions immobilières, je me marie en 2002 en communauté universelle. Donation de mon père en 2003 et j’achète ma RP avec. Je peux faire en sorte que ce bien reste propre en allant chez le notaire en faisant une clause de remploi (200K ont servi l’acquisition de la RP) donc le bien reste un bien propre. Et si une partie pour acquérir un bien commun par 1 couple a été financée par les biens propres de Mr, Mme a une dette = « récompense » envers la communauté.
OK
Si bien commun finance un bien propre : ?
Si bien propre finance un bien commun : ?
Si bien commun finance un bien propre : dette du bien propre vers le bien commun
Si bien propre finance un bien commun : dette de la communauté vers le bien propre
