Cours 1 et Cours 2

Question 1

THEME 1 : REGIME MATRIMONIAL

Answer 1

OK

Question 2

Cadre juridique de la vie en couple

Answer 2

• Mariage
• PACS : automatiquement rompu lorsqu’on se marie, pas besoin de rompre le pacs sauf si personne différente

NB : 2 personnes pacsées n’étant pas héritières l’une de l’autre, il faut passer par le testament.

• Concubinage : Pas réellement d’impact civil, possible de faire un testament au concubin mais attention à la réserve héréditaire (= la moitié pour un enfant).

Par rapport au testament, pas de droits de succession pour le PACS. Donc le concubinage diffère du PACS.

Question 3

Les différents régimes matrimoniaux

Answer 3

• Régimes communautaires :
• Régime de communauté réduite aux acquêts ou régime légal depuis le 01/02/1966
• Régime de meubles et acquêts : régime légal avant le 01/02/1966
• Régime de communauté universelle (pose la q° de présence ou non de clause d’attribution intégrale)

Acquêt = un bien acquis a titre onéreux pendant le mariage.

• Régimes de type séparatiste :
• Régime de séparation de biens avec ou sans société d’acquêts
• Régime mixte / hybride :
• Régime de participation aux acquêts
• Régime innomé ou régime mat rédigé sur mesure
• Faire ce qu’on veut

Question 4

Biens propres ? Biens communs ? Acquêts ? (Typologie de biens en communauté)

Answer 4

• Tout ce qui est acquis avant le mariage, que ce soit meuble ou immeuble = BIENS PROPRES
• Acquisition à titre onéreux (meubles et immeubles) pendant le mariage = COMMUNAUTE
• Acquisition a titre gratuit (meubles et immeubles) pendant le mariage = BIENS PROPRES

CAV = bien meuble / Fonds de commerce = bien meuble

• Meubles et acquêts = tous les biens meubles acquis avant ou après le mariage sont des biens communs mais ça ne change rien pour les biens immeubles

Question 5

Régime de la CRA (régime légal depuis le 01/02/1966)

Answer 5

Régime communauté réduite aux acquêts (acquis à titre onéreux pendant le mariage) : ou régime légal depuis le 01/02/1966 .

Acquisitions (meubles et immeubles) avant le mariage =

• Mr : biens propres
• Mme : biens propres

Acquisitions (meubles et immeubles) à titre onéreux pendant le mariage =

• Mr : communauté
• Mme : communauté

Acquisitions (meubles et immeubles) à titre gratuit pendant le mariage =

• Mr : biens propres
• Mme : biens propres

Question 6

Régime de meubles et acquêts (M&A) : régime légal avant le 01/02/1966

Answer 6

Acquisitions (meubles) avant le mariage =

• Mr : communauté et Mme : communauté

Acquisitions (immeubles) avant le mariage =

• Mr : biens propres et Mme : biens propres

Acquisitions (meubles et immeubles) à titre onéreux pendant le mariage =

• Mr : communauté
• Mme : communauté

Acquisitions (meubles) à titre gratuit pendant le mariage =

• Mr : communauté et Mme : communauté

Acquisitions (immeubles) à titre gratuit pendant le mariage =

• Mr : biens propres et Mme : biens propres

Question 7

Paie t on plus de droit de succession en CRA ou en M&A ?

Answer 7

On paie + de droits en Communauté Réduite aux Acquêts

Question 8

Communauté Universelle avec CAI (Clause d’attribution Intégrale)

Answer 8

La CAI permet de considérer que le patrimoine entier a toujours appartenu au conjoint survivant et donc il n’y a pas d’ouverture de succession.

On paie plus de droits de succession après le 2nd décès quand il y a la clause car il n’y a pas l’abattement des 100k * 2 quand il y a un enfant.

Question 9

Communauté Universelle

Answer 9

Tous les biens meubles et immeubles présents et à venir sont COMMUNS (sauf exceptions et clauses d’exclusion express): tous les biens sont communs mais il peut y avoir des stipulations express comme quoi des biens restent propres.

Clause d’attribution intégrale : permet au conjoint survivant de devenir plein propriétaire de la totalité des biens communs.

NB : la CAI ne porte QUE sur les biens sur les biens de communauté. Pour les biens propres il y a bien une ouverture de succession.

Question 10

Séparation de biens ? Typologie de biens ?

Answer 10

• Biens propres
• Biens en indivision (indivis)

Exemple 1 :

Mariage 1997
Acquisition RP 1996 : 100k Mr, 200k Mme
Mme acquiert un bien en 1999 : RS 200k

=> 2024 : RP en indivision donc 1/3 Mr et 2/3 Mme et la RS est un bien propre de Mme en cash

Exemple 2 : si RP bien propre ? clause de préciput s’applique sur un bien commun et c’est une fiction juridique, cad on considère que la RP appartient à 100% au conjoint survivant sans ouverture de la succession.

Question 11

Régime de participation aux acquêts (PA) (mixte / hybride)

Answer 11

Séparatiste pendant le mariage et communauté lors de la succession.

Séparation pendant le mariage :

Mr : Biens propres / PO : patrimoine d’origine ou originaire / PF : patrimoine finale

Mme : Biens propres / PO / PF

On regarde les PO et PF, on fait PF – PO et on regarde qui a le +, et on donnera la moitié de la PV qu’a fait le conjoint et on le donnera à l’autre

Question 12

3 types de biens en succession

Answer 12

• Communs
• Propres
• Indivis

Question 13

Clause de préciput sur une RP ?

Answer 13

La clause de préciput (s’applique sur un bien commun, c’est une fiction juridique, au décès de Mr on considère que la RP appartient 100% à Madame sans ouverture de succession. Donc protège plus).

Question 14

Mettre une RP dans une société d’acquets pour la protéger au décès de Mr si c’est un bien propre de Mr acquis avant le mariage ?

Answer 14

Mettre la RP dans une société d’acquêts (au décès de Mr Madame aura la moitié)