Cours 3 Flashcards
Récap
Ok
Régime primaire ?
Régime primaire : s’applique à tous les régimes (régime primaire impératif régi par le Code Civil) jusqu’à la dissolution du mariage.
- Préserver les intérêts de la famille et indépendance des époux
Chacun des époux peut exercer une activité professionnelle, autonomie bancaire et la gestion des biens personnels.
4 types d’actes : Acte de gestion/ Actes d’administration / de disposition / actes conservatoires
La gestion des biens meubles.
Rappel : le fonds de commerce est un bien meuble
pareil pour le CAV.
Respect fidélité assistance et secours
- Solidarité sur les dettes ménagères et éducation des enfants (utiles et nécessaires)
- Protection du logement familial
- Contribution aux charges du mariage
Si pas dettes utiles et nécessaires = dettes somptuaires (ex : cours de golf pour les enfants = pas nécessaire).
Classification des biens meubles / immeubles
Immeubles
Par nature : RP, immobilier locatif
Par destination : une fresque qui ne peut pas être enlevée et intégrée
Meubles
Par nature : voiture, tables, placements…
Par détermination de la loi : CAV, Fonds de commerce
3 types de biens que l’on peut trouver dans le patrimoine de 2 époux ? (régime communautaire)
Biens communs : biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, 2 types d’actes : administration et disposition = à réaliser par les 2 époux sauf convention
Biens propres
Biens en indivision : 2 types d’actes : administration et disposition = à réaliser par les 2 époux sauf Convention d’Indivision qui dit que l’un des deux peut faire un acte
Le démembrement de propriété, dans quel cas ?
On peut le retrouver dans ces cas :
- Donation
- Décès d’un des 2 époux
Pas que les biens immobiliers, ex : possible de démembrer un compte titres
Sur la fin du démembrement : il peut prendre fin sur décision des deux personnes, décès d’un des deux.
Pleine propriété (PP) correspond à quoi ?
PP = NP + UF
NP : nue-propriété
UF : usufruit
mini cas pratique
Bien locatif vaut 300 K€ en pleine propriété ; PP = UF + NP
Père : 65 ans et Fille : 36 ans
Quel peut être l’intérêt d’un père à donner la nue-propriété d’un bien à sa fille ?
On calcule les droits du père : 60% de 300K € = 180K €. / 60% car il a entre 61 ans et 70 ans (cf barème).
180 000 – 100 000 (abattement car c’est sa fille) = 80 000.
Idée quand la donation est faite est que plus on anticipe moins la valeur de l’UF est petite donc optimisation fiscale plus pertinente car abattement sur une valeur plus importante de l’UF.
Si c’est Mr : 65 ans et Mme : 36 ans. C’est un bien propre de M. il décède et il y a 1 enfant.
Comment on détermine ce qui revient à Mme si c’est 100% en usufruit ?
On prend l’âge du CS = 36 ans. L’ensemble du bien propre dans la succession (CS + enfant) : madame choisit l’option 100% en usufruit).
Age : 36 ans donc valeur de l’usufruit = 60% x 300 K € = 180 K €.
Barème UF et NP (âge de l’UF)
Age de l’usufruitier :
- 51ans et 60 ans : UF : 50% et NP : 50%
- 61 ans et 70 ans : UF : 40 et NP : 60%
- 71 ans et 80 ans : UF : 30 % et NP : 70%
- 81 ans et 90 ans : UF : 20% et NP : 80%
Quelle est la différence entre indivision et démembrement de propriété ?
En indivision, on a les mêmes droits pour chacun des indivisaires. Or, droits différents entre UF et NP.
3 questions à se poser sur les biens communs :
Bien acquis avant ou après le mariage ?
Bien acquis à titre onéreux pendant le mariage ? (= présomption de communauté)
Bien acquis à titre gratuit pendant le mariage ? (Donation ou succession)
Récap sur les 3 régimes communautaires (M&A / CRA / Communauté Universelle)
Communauté réduite aux acquêts :
- Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage = biens communs
- Biens propres : on retrouve => biens acquis avant ou pendant le mariage (à titre gratuit)
Communauté de meubles et acquêts :
- Tous les biens meubles acquis avant ou après le mariage sont COMMUNS.
3 spécificités / clauses :
- Clause de remploi : se dire j’achète pendant le mariage une RS (à titre onéreux pendant le mariage = bien commun), je fais cette acquisition à 200K après une donation de mon père.
Si je souhaite que ça reste un bien propre, dans l’acte d’acquisition : préciser clause de remploi avec les fonds à la suite de la donation de mon père. Clause de remploi aussi possible sur un contrat d’AV par exemple si on souhaite que ça reste un bien propre.
- Récompense : on a une RS qui est un bien commun des deux époux où on construit une piscine financée par des biens propres de Mme (ex : donation du père de madame). Le mécanisme des récompenses va permettre de : devoir une récompense au patrimoine propre de madame. En effet, récompense due par la communauté à Madame. Elle est due à la dissolution du mariage (et la valeur du bien s’est appréciée entre temps). S’il y a une récompense de la communauté à Mme = + au passif de la communauté / Et ça vient diminuer l’actif de la communauté.
Exemple : bien acquis à titre onéreux pendant le mariage : 100K avec 80K d’emprunt et 20K financée par bien propre de Mme.
Il faut une récompense pour Mme car bien immo acquis en partie avec les biens propres de Mme (20K).
Dissolution au jour du décès : 200K
40K = 20% de récompense, participation à l’acquisition de la résidence. Cette somme est prise sur la communauté. Donc la valeur de la communauté sera de 160K
Communauté universelle :
- Tous les biens sont communs qu’ils soient acquis avant ou après le mariage (onéreux ou gratuit)
- Exception : il peut y avoir des biens propres si stipulation expresse (ex : château de famille qui reste un bien propre lors du mariage)
- Clause d’attribution intégrale qui porte sur les biens communs = si un des 2 décède, on considère que le CS = plein propriétaire du patrimoine, il n’y a pas de transmission du patrimoine donc pas d’ouverture.
NB : CL : avec clause d’attribution intégrale et un patrimoine identique, il y a plus de droits de succession à payer. Moins de droits sans clause car technique de démembrement avec l’UF qui est transmis sans droit et il y a 2x l’abattement de 100 000 € qui sont pris en compte contre 1 seule fois quand il y a la clause d’attribution intégrale.
Présentez les avantages patrimoniaux du régime communautaire
- Clause de préciput (dans un régime communautaire) : elle ne peut porter que sur des biens communs.
Exemple classique : sur la RP. Ça permet de sortir la RP de la succession du conjoint décédé. Permet au conjoint survivant de bénéficier du bien comme un bien qui lui est propre sans ouverture de succession. S’il se remarie après, pas de soucis car c’est acquis avant donc ça restera un bien propre.
- Prévoir une dispense de récompense = prévoir une clause où il n’y aura pas de récompense afin de protéger le CS.
Récap sur le régime de la séparation des biens + avantage
Règle = biens acquis avant ou après le mariage sont des biens propres, exception = l’indivision.
Chaque époux a administration et jouissance et la libre disposition de ses biens.
Il s’agit d’un contrat de mariage, donc il faut passer chez le notaire en plus de la mairie.
Avantage = protège les conjoints s’il y a des dettes (ex : TNS, chefs d’entreprise, etc..).
Dans ce régime, il n’y a que des biens propres et des biens indivis mais pas de biens communs ; même si les biens indivis en 50/50 ressemblent à un bien commun.
Possible de mettre une clause de préciput sur une RP ? (en séparation)
Pour faire une clause de préciput sur la RP : possible de mettre la RP dans une société d’acquêts ce qui fait que la RP devient un bien commun. Dans ce cas, possible de mettre une clause de préciput sur la résidence principale.
Récap sur le régime de la PA : participation aux acquêts (hybride)
Régime séparatiste pendant le mariage et communautaire à la dissolution.
A la dissolution, il est un régime communautaire. Chacun des époux a le droit de participer pour moitié aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre.
On regarde l’enrichissement des deux entre début et fin du mariage et celui qui s’est le + enrichi, la moitié de son patrimoine revient à l’autre.
On regarde le Patrimoine originel et le patrimoine final de chacun des époux :
Mr
PO: 300 000
PF: 1 000 000
Delta = 700 000
Mme
PO: 500 000
PF : 800 000
Delta = 300 000
On doit regarder celui qui s’est enrichi le +, c’est Monsieur car delta = 700 000.
On veut savoir quelle est la créance de participation : celui qui s’est enrichi le + va devoir de l’argent à l’autre pour qu’il y ait le même enrichissement.
On a 700K – 300K = 400K. On prend la moitié donc 400K/2 = 200K qui reviennent à Madame.
Logique de 700K – 300K = enrichissement de M. – enrichissement de Mme.
Finalement : enrichissement de Mr = 500K et Mme = 500K. (Les 200 K partent de M. vers Mme et pour finir ils ont le même enrichissement).
