Cours 5 Flashcards
Les trois pouvoirs constitués – le législatif, l’exécutif et le judiciaire – doivent forcément trouver leur fondement dans un pouvoir chronologiquement antérieur et hiérarchiquement supérieur à eux. Cette même « entité » est celle qu’on nomme le pouvoir ___.
Constituant
Carré de Malberg décrit cette entité comme le « pouvoir de faire la constitution ».
Le pouvoir constituant
En fait, en toute cohérence terminologique, le pouvoir constituant ___ les pouvoirs constitués, de même qu’il ___ leur existence dans une Constitution.
Crée
Enchâsse
Pouvoir constituant :
C’est le pouvoir d’adopter, de modifier et d’abroger une Constitution.
Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir de ___ une nouvelle Constitution, sans obligation de respecter une procédure en ___.
Mettre en place
PArticulier
Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir de mettre en place une nouvelle Constitution, sans obligation de respecter une procédure en particulier. C’est le cas, par exemple :
Lors d’une révolution; ils agissent pour mettre en place un nouveau système.
De la création d’un nouvel État; ex si le Québec faisait sécession.
Parfois, après un coup d’État;
Du non-respect des clauses d’éternité ; certaines Constitution qui prévoit que certains principes ne peuvent jamais être modifiés.
Les pouvoirs du constituant originaire sont vus comme étant ___, contraints par aucune norme ___.
Illimités
Supérieure
De son côté, le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de ___ une Constitution qui existe déjà, et ce, dans le ___ de la procédure prévue à même celle-ci, par le pouvoir constituant ___.
Modifier
Respect
Originaire
V ou F, toutes les constitutions incluent une ou plusieurs procédures spéciales prévoyant comment elles peuvent être modifiées, avec des exigences plus élevées que les simples lois ordinaires.
Vrai
La modification de la Constitution peut être « totale » ou « ___ », mais elle est toujours le fruit du travail du pouvoir constituant ___ lorsqu’elle suit une procédure incluse dans la Constitution.
Dérivé
Partielle
Le pouvoir constituant dérivé est donc hiérarchiquement ___ au pouvoir constituant originaire. D’une certaine manière, il se situe entre le pouvoir constituant originaire et les pouvoirs constitués.
Inférieur
Originaire
Constitués
Avant le rapatriement, il existe un certain nombre de règles juridiques permettant aux provinces et au Parlement fédéral de modifier la « Constitution du Canada » :
- Les provinces ont alors le pouvoir de modifier leur propre « constitution provinciale », en vertu de l’article 92 (1) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique.
- Le Parlement fédéral possède également le pouvoir de modifier la « Constitution canadienne » pour certains enjeux, qui se limitent aux institutions fédérales (voir les articles 35, 40, 41, 47, 130 et 131 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique).
- Avec la Loi constitutionnelle de 1871, le Parlement fédéral acquiert le pouvoir de créer de nouvelles provinces.
- Avec la Loi constitutionnelle de 1949 (no 2), le Parlement fédéral acquiert un pouvoir plus général de modifier la Constitution du Canada en ce qui concerne les institutions
fédérales ou les enjeux n’intéressant que le fédéral, sans avoir de conséquence pour les provinces.
Avant le rapatriement, les provinces ont alors le pouvoir de modifier leur propre « ___ », en vertu de l’article 92 (1) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique.
Constitution provinciale
Avec la Loi constitutionnelle de 1871, le Parlement fédéral acquiert le pouvoir de ___.
Créer de nouvelles provinces
Avec la Loi constitutionnelle de 1949 (no 2), le Parlement fédéral acquiert un pouvoir plus général de ___ la Constitution du Canada en ce qui concerne les institutions
fédérales ou les enjeux n’intéressant que le fédéral, sans avoir de conséquence pour les provinces.
Modifier
Ex: Si on crée une province, le gouv. fed. peut modifier le nombre de siège au sénat pour donner un siège à cette province.
Le fédéral peut pas modifier l’équilibre fédératif :
Ex : Le fédéral pouvait pas adopter une loi pour modifier le partage des compétences.
Or, en règle générale, les modifications « importantes » de la Constitution du Canada (surtout de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique) sont, jusqu’au ___ de 1982, apportées par le ___, à Londres.
Rapatriement
Parlement de Westminster
Ces modifications « importantes », faites par de simples lois britanniques, incluent :
Le partage des compétences;
L’ajout d’une nouvelle procédure générale de modification constitutionnelle;
La constitutionnalisation des droits et libertés; (avant 1982, il y avait des lois quasi-constituionnelles pour les protéger, mais il fallait le gouv. brit. pour l’inclure à la Constitution).
Ce qui change en 1931 :
Les autorités canadiennes demandent maintenant les modifications.
« Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur du ___ ne font partie du droit d’un dominion que s’il est expressément déclaré dans ces lois que le ___ a demandé leur édiction et y a ___. »
statut de Westminster
Dominion
Demandé
Consenti
Avant 1982, la question fondamentale est donc de déterminer qui sont les « autorités canadiennes » pouvant demander une modification au Parlement britannique.
- La réponse vient en deux temps :
Juridiquement, ce sont la Chambre des communes et le Sénat du Canada qui en font la demande, en adoptant des résolutions parlementaires.
Politiquement, en vertu des conventions constitutionnelles, les provinces doivent consentir à toutes les modifications importantes ou susceptibles de modifier l’équilibre du fédéralisme canadien.
Avant 1982, la question fondamentale est donc de déterminer qui sont les « autorités canadiennes » pouvant demander une modification au Parlement britannique.
Juridiquement, ce sont la __ et le ___ qui en font la demande, en adoptant des résolutions parlementaires.
Chambre des communes
Sénat du Canada
Jusqu’aux débats sur le rapatriement de 1980-1982, il était communément accepté que le ___ devait être unanime.
Consentement provincial
Des tentatives précédentes avaient d’ailleurs échoué en raison du désaccord d’une seule province.
V ou F, avant 1982, politiquement, en vertu des conventions constitutionnelles, les provinces doivent consentir à toutes les modifications importantes ou susceptibles de modifier l’équilibre du fédéralisme canadien.
Vrai
LA MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE AU CANADA, AVANT 1982 :
- de confirmer que juridiquement, ce sont les deux chambres du Parlement fédéral qui ont le pouvoir de demander des modifications « importantes » à la Constitution du Canada;
- de confirmer l’existence d’une convention constitutionnelle requérant l’appui de plusieurs provinces pour demander ces modifications importantes, sans qu’il soit nécessaire d’avoir leur appui unanime;
- de permettre un rapatriement constitutionnel sans l’accord du Québec;
- de permettre une modification constitutionnelle majeure : l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés et l’insertion d’une nouvelle procédure de modification pour la Constitution du Canada.
LA MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE AU CANADA, DEPUIS 1982 :
La procédure « normale » ou « résiduaire » du 7 / 50
La procédure de l’unanimité des provinces
La procédure « bilatérale » ou des « arrangements spéciaux »
La procédure unilatérale du Parlement fédéral
La procédure unilatérale des provinces
Procédure normale ou résiduaire :
Procédure qui s’applique lorsque aucune autre des 4 procédures s’appliquent.
La procédure « normale » ou « résiduaire » du 7 / 50 peut s’accompagner d’un droit de ___, avec ou sans ___.
Retrait
Compensation
Modifications complexes :
La procédure « normale » ou « résiduaire » du 7 / 50
La procédure de l’unanimité des provinces
La procédure bilatéral ou des arrangements spéciaux
La procédure « normale » ou « résiduaire » du 7 / 50…
La Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée à la fois :
a) par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes;
b) par des résolutions des assemblées législatives d’au moins deux tiers (7) des provinces dont la population confondue représente, selon le
recensement général le plus récent à l’époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces.
Pas de référendum, c’est que si le Québec compte pour 22% de la population du Canada, s’il vote pour une résolution, on a 22 % sur le 50 %.
Au moins, Québec ou Ontario doivent être dans les 7 provinces pour atteindre le 7/50.
Majorité simple
(2) Une modification faite conformément au paragraphe (1) mais dérogatoire à la compétence législative, aux droits de propriété ou à tous autres droits ou privilèges d’une législature ou d’un gouvernement provincial exige une résolution adoptée à la majorité des sénateurs, des députés fédéraux et des députés de chacune des assemblées législatives du nombre requis de provinces.
Une modification au partage des compétences
Si on veut modifier qqc en lien avec cela, il faut un niveau de majorité plus élevé, majorité des voix et non des parlementaires. On considère ceux qui sont absent ou ne vote pas comme contre.
Désaccord :
La modification visée au paragraphe (2) est sans effet dans une province dont l’assemblée législative a, avant la prise de la proclamation, exprimé son désaccord par une résolution adoptée à la majorité des députés, sauf si cette assemblée, par résolution également adoptée à la majorité, revient sur son désaccord et autorise la modification.
La modification visée au paragraphe (2) est sans effet dans une province dont l’assemblée législative a, avant la prise de la proclamation, exprimé son désaccord par une résolution adoptée à la majorité des députés, sauf si cette assemblée, par résolution également adoptée à la majorité, revient sur son désaccord et autorise la modification.
Ex : Projet de modification de la Constitution qui fait que la santé deviendrait une compétence fédérale. Si 9 provinces sont pour dans le Canada, et le Québec est contre, car il veut s’en occuper. Il peut exprimer se désaccord à une majorité de députés. Il peut se retirer.
Levée du désaccord :
(4) La résolution de désaccord visée au paragraphe (3) peut être révoquée à tout moment, indépendamment de la date de la proclamation à laquelle elle se rapporte.
Question de retrait (où) :
Article 38, paragraphe 3
Le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes prévu par la Constitution du Canada :
Nombre proprortionnel de députés à la Chambre des communes selon leur population .
On laisse ___ an aux provinces pour voter pour ou contre à une modification.
1
Relatif
Si les provinces ont toutes votées en 3 mois, on peut y aller.
La modification en vertu de la procédure du 7/50 ne peut durer plus de ___ ans.
3
La procédure de l’article __ requiert actuellement l’appui d’au moins ___ provinces, dans lesquelles on retrouve au moins ___ % de la population du Canada (provinces pas territoire).
38
7 (2/3)
50
Il existe un délai ___ de minimum un an et un délai de ___ de maximum trois ans pour que la modification soit adoptée.
Relatif
Rigueur
Si une modification a pour effet de modifier les compétences législatives, les droits de propriété ou tout autre droit ou privilège d’une législature ou d’un gouvernement provincial, cette modification doit être adoptée à la ___, dans les différentes assemblées législatives.
Majorité absolue des parlemenaires
Le cas échéant, les provinces dissidentes (au maximum ___) peuvent se retirer de l’application de la modification. Ce droit de retrait peut être revu en tout temps.
Trois
En matière d’éducation ou dans d’autres domaines culturels, les provinces exerçant un droit de retrait ont aussi droit à une ___.
Compensation financière
