Cours 4 Flashcards
La pyramide des normes :
Constitution
Lois ordinaires
Règlements
Jurisprudence
Etc
Dans un État démocratique, l’ensemble des pouvoirs et prérogatives de «l’État» est exercé par des organes représentatifs de la société et constitués par le droit.
Ces organes sont nos trois pouvoirs : le législatif, l’exécutif et le judiciaire.
Ceux-ci prennent des décisions qui ont des conséquences juridiques : des lois, des règlements, des décisions administratives, des jugements, etc.
Les limites et les contraintes qui s’appliquent aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, lorsqu’ils prennent une décision, sont déterminées par le constitutionnalisme et la primauté du droit.
Le respect du ___ et de la ___ implique qu’une société est un «État de droit», soit un État dont le fonctionnement est encadré et restreint par le droit.
Constitutionnalisme
Primauté du droit
V ou F, toutes les normes juridiques ont la même force.
Faux
Plus une norme est « ___» dans la pyramide, plus elle est importante, et le contraire est aussi vrai : plus elle est «basse», moins elle a de force ___.
Haute
Normative
Dans un État de droit, toutes les sources doivent respecter le principe de la ___.
Hiérarchie des normes
Quels sont les quatre principes sous-jacents identifiés par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec.
Le constitutionnalisme et la primauté du droit
Le fédéralisme
La démocratie
La protection des minorités
V ou F, le principe du constitutionnalisme ressemble beaucoup au principe de la primauté du droit, mais ils ne sont pas identiques.
Vrai, l’essence du constitutionnalisme […] exige que les actes de gouvernement soient conformes à la Constitution.Le principe de la primauté du droit exige que les actes de gouvernement soient conformes au droit, dont la Constitution.
La primauté du droit exige la création et le maintien d’un ordre réel de droit positif qui préserve et incorpore le principe plus général de l’ordre normatif.
Il faut un système de droit avec des normes hiérarchisées que l’on peut suivre.
L’exercice de tout pouvoir public doit en bout de ligne tirer sa source d’une ___. En d’autres termes, les rapports entre l’État et les individus doivent être régis par le droit.
Règle de droit
Le droit permet aux organes de l’État d’agir.
La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.En d’autres mots…
Le principe du constitutionnalisme exige que les actes de gouvernement soient conformes à la Constitution.
Acte de gouvernement vs Acte du gouvernement :
Acte de l’État au sens général (les différents pouvoirs)
Pouvoir exécutif
Elle est placée hors de la portée de la règle de la simple majorité.
La Constitution
Procédure spéciale plus exigeante pour la modifier.
V ou F, la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire, prévue par la Constitution, ne doit pas pouvoir être modifiée par un seul de ces trois pouvoirs.
Vrai
La Constitution contient des droits et des libertés fondamentales, de même que des droits pour les minorités linguistiques. Ces droits doivent être «___» .
Hors d’atteinte de l’action gouvernementale
Dans le système fédéral canadien, le fédéral et les provinces ont leurs compétences respectives, protégées par la Constitution. «Cet objectif ne pourrait pas être atteint si ___».
Un de ces niveaux de gouvernement démocratiquement élus pouvait usurper les pouvoirs de l’autre en exerçant simplement son pouvoir législatif pour s’attribuer à lui‑même, unilatéralement, des pouvoirs politiques supplémentaires
La ___ inclut la primauté des règles juridiques de la Constitution du Canada, telle qu’elle découle de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Primauté du droit
Le ___ se distingue cependant de la primauté du droit en ce qu’il affirme le primat de toute la Constitution du Canada, y compris les conventions constitutionnelles, et non pas seulement de la composante juridique de celle-ci.
Constitutionnalisme
Les tribunaux n’ayant pas pour mission de sanctionner la violation des ___, la suprématie de cette partie de la Constitution du Canada formée de ces règles de nature politique n’est pas assurée par l’art. 52 .
Conventions constitutionnelles
Le ___ rassemble les règles politiques et juridiques de la Constitution.
Constitutionnalisme
Autrement dit : les conventions constitutionnelles sont incluses dans le ___, mais pas dans la ___. Et dans le concept de constitutionnalisme, les conventions ne sont pas moins importantes que les sources juridiques.
Constitutionnalisme
Primauté du droit
Avec le ___, le principe du constitutionnalisme a pris beaucoup plus d’importance au Canada.
Rapatriement
Il existait avant, mais prenait moins de place
C’est l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, qui inclut notamment la ___, la procédure de modification et qui affirme la primauté de la Constitution (art. 52), qui explique ce phénomène (croissance du constitutionnalisme).
Charte canadienne des droits et libertés
Depuis 1982, il y a beaucoup plus de ___ qui s’imposent aux divers organes de l’État.
Normes constitutionnelles (ex : la Charte)
Avant, le droit à l’égalité, par exemple, existait pas au niveau constitutionnel.
Avant 1982, le principe du constitutionnalisme au Canada, c’était :
Le partage des compétences et la primauté de l’AANB au Canada. (Sur quoi provinces/fédéral peuvent adopter des lois). C’était la limite la plus importante à ce que les organes pouvaient faire (encadrer action des pouvoirs politiques).
L’impossibilité, sauf exception, de modifier l’AANB au Canada.
La déclaration d’inconstitutionnalité si une loi ne respectait pas ces deux points. (Ex : fédéral qui adopte une loi sur l’éducation, elle aurait été déclarée inconstitutionnelle).
Aujourd’hui, la manifestation la plus concrète du constitutionnalisme au Canada, c’est…
L’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 :
52(1)La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
La Constitution du Canada comprend:
a)laLoi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi;
b)les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe;
c)les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas a) ou b).
La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.
Seules les règles juridiques de la Constitution formelle sont ici visées.
La définition de l’article 52 n’est pas exhaustive, même en ce qui concerne les sources juridiques.
Tout ce qui est inclus par l’article 52 est donc visé par la procédure de modification.
Les conventions étant des règles politiques, elles ne peuvent pas faire partie de la «loi suprême» du Canada.
Puisqu’il est prévu que la Constitution du Canada «comprend» ces textes, on sous-entend qu’il y a aussi d’autres sources juridiques dans la «loi fondamentale».
En faisant partie de la «loi fondamentale», le contenu de ses sources devient plus difficile à modifier que le reste des sources juridiques.
