cours 5 Flashcards
consentement aux soins d’un mineur :
un ado peut voir sa capacité de consentement remis en question ?
oui, car on se demande si consentement n’est pas influencé car il peut être vulnérable, sa maturité peut l’handicaper a comprendre les soins et sa maladie.
l’ado est en développement
capacité cognitive par tout développer
Avantages à leur donner une certaine autonomie médicale
sont vouer a devenir des adultes, mais si on a a couper au couteau un âge dont on reconnait le consentement ou non, ca serait pt too much, donc on va y aller graduellement
vie de plus en plus détaché de leur vie avec leur parents
droit à la vie privé (actif sexuellement qui débute)
raison d’éfficacité (peut se rendre seul à l’hopital et si ca prenait toujours le consentement du parent, ça pourrait parfois être compliqué)
mineur de 14 ans et plus peut-il consentir a des soins ?
oui
exception :
1. Hébergement de plus de 12h: doit informer ses parents (14 al. 2 C.c.Q.), on s’attend à savoir où est-ce qu’ils vont passer la nuit.
2. Refus de soins non urgents, sa vie n’est pas en danger et son intégrité pas menacée = autorisation du tribunal (16 al. 2 C.c.Q.) autorisation du tribunal nécessaire dans cas de refus, on va la demander pour prodiguer certains soins, on donne une reconnaissance à l’autonomie grandissante du jeune mais protéger son intégrité physique et sa survie.
3. Refus de soins urgents par l’adolescent et vie est en danger ou intégrité menacée =
consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur suffit (16 al. 2 C.c.Q.
et si impossible, 13 C.c.Q.)
4. Il est inapte: traité comme un enfant de moins de 14 ans (14 al. 1 C.c.Q.) :
l’exemple des troubles alimentaires sévères
CUSM c. X, 2017 QCCS 3946 (No 19 Recueil
Ce qui importe est l’intérêt de l’enfant (33 C.c.Q.).
double refus du parent et du mineur de 14 ans et + si urgent on fait quoi ?
medecin prend la décision selon 3 idées possibles :
1. signalement à la DPJ et DPJ pourrait ordonner soins sans autorisation en confiant enfant a l’hopital durant 48h avant évaluation et signalement
2. peut traiter malgré le refus car art. 13 et inférence avec la juris lorsque non urgence
3. respecter le double refus.
dans une situation non urgente on fait quoi ?
art. 16 al. 2
La doctrine dit quoi en cas de double refus ?
tendance a privilégier la survie de l’enfant et traiter malgré le refus
soins non requis par état de santé art.17
mineur peut consentir seul ?
mineur peut consentir seul SAUF SI : soins présentent un risque sérieux pour la santé de l’adolescent ET peuvent lui causer des effets graves ET permanents (17 C.c.Q.): dans ces cas, les parents doivent aussi consentir
on fait quoi si un mineur refuse des soint non requis ?
mineur de plus de 14 ans
on respecte son refus (23 al.2 C.c.Q.)
mineur de moins de 14 ans : le principe sur le consentement c’est quoi ?
Les parents consentent
Comment ca c’est le parent qui donne ou non le consentement ?
Enfant de moins de 14 ans considéré « incapable » juridiquement (l’âge limite la capacité d’exercice des droits quant aux soins/ aptitude ici ne compte pas), DONC les soins requis ou non par l’état de santé du mineur de moins de 14 ans nécessitent le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur (14 al. 1 & 600 C.c.Q.): doivent agir dans l’intérêt de l’enfant (12 et 33 C.c.Q.)
soins requis par l’état de santé pour un mineur de moins de 14 ans on fait quoi du consentement parental dans une situation d’urgence ?
Urgence et pas capable de rejoindre les parents : art. 13 C.c.Q.
Empêchement ou refus injustifié (pas dans l’intérêt du mineur selon l’art. 12 al. 1 C.c.Q.) pour soins requis mais non urgents (16 al. 1 C.c.Q.) Ex : une réponse pas dans l’intérêt de l’enfant. :
le tribunal prend la décision en fonction de quoi lorsque le soin est requis pour un mineur de moins de 14 ans ?
prend sa décision dans l’intérêt de l’enfant (12, 23 et 33 C.c.Q.)
dans un refus d’un enfant de moins de 14 ans de sa part et celle des parens je pense, s’il y a urgence cela ne permet pas d’aller devant les tribunaux donc :
- DPJ peut donner le ok au medecin,
- DPJ peut confier l’enfant temporairement a l’hopital dans le but de mettre en place des mesures de protection urgente avant meme de proceder a l’évaluation
- Medecin peut décider de commencer a traiter en depit du refus des parents dans une situations trop urgente.
soins non requis par l’état de santé pour mineur de moins de 14 ans
art. 18
2 choix : consentement du titulaire de l’autorité parental art. 18
si risque sérieux ou possibilités d’effets graves et permanents (non cumulatif) : –> autorisation du tribunal (18 et 23) + consentement du titulaire de l’autorité parental ou tuteur ou –> pas de soins non requis si mineur refuse (art. 23 al.2)
différence entre autorité parentale et tutelle légale
autorité parentale : L’autorité parentale est un terme légal qui concerne l’ensemble des droits et devoirs que les parents ont à l’égard de leurs enfants mineurs. L’autorité parentale définit les relations légale et pratique entre un parent ou tuteur et l’enfant confié à sa garde
alors que tutelle légale : le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous l’administration légale de leurs parents. Elle est applicable à certains majeurs judiciairement protégés.
jusqu’à l’émancipation ou la majorité art. 192
représentation des droits civils et
administration du patrimoine art. 192
exercice conjoint et présomption de mandat
193-194
déchéance de l’autorité parentale ?
en tout ou en partie
impact sur le consentement des soins : tribunal peut retirer l’attribut pour un parent de consentir aux soins de son enfants
Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, art. 83 et 123 (Annexe no1 Recueil)
Vaccin : sont recommandé, mais est-ce que c’est un soin requis ou non requis ? il est préventif donc ne sert pas à soigner.
* Donc requis/non-requis, c’est ambiguë. On va permettre aux parents de refuser la vaccination. On ne va pas amener ça devant les tribunaux mais si les médecins étaient convaincus que c’était injustifié, ils pourraient judiciariser et forcer la vaccination. (Mais ce n’est pas ce qu’on voit. Art. 604)
* Les recours à ce sujet sont plutôt d’ordre de conflit entre 2 parents dont 1 refuse et l’autre veut que son enfant soit vacciné.
Droit de la famille — 212222, 2021 QCCS 4862 (No 17 Recueil) (Autorisation vaccination mineure de 13 ans et 8 mois)
On conclut que c’est dans l’intérêt de la jeune fille de se faire vacciner et d’avoir sa deuxième dose vaccin Covid.
si le mineur veut faire changements physiques ?
Le mineur de moins de 14 ans : art. 18 c.c.q.
- Nécessite le consentement de l’autorité parentale en tout temps
- De plus, si on considère le changement de sexe comme un soin non requis par son état de santé et qui présente un risque sérieux pour la santé (ex : anesthésie nécessaire) OU peut causer des effets graves et permanents l’autorisation du tribunal est en outre nécessaire
Le mineur de 14 ans et plus : art. 17 c.c.q.
Les chirurgies de changement de sexe sont considérées comme des soins présentant un risque sérieux pour la santé du mineur et pouvant lui causer des effets graves et permanents (assimilés à des chirurgies esthétiques)
* Le consentement des parents sera nécessaire avant 18 ans.
Cependant, les traitements hormonaux comportent-ils, pour leur part, à la fois des risques sérieux pour la santé du mineur (1) pouvant lui causer des effets sont graves et permanents (2) ?
traitement hormonaux :considéré comme soins non requis
consentement parental nécessaire
art. 17 ?
traitement hormonaux : considéré comme requis mais lesdites hormones n’entrainent que peu d’effets irréversibles et peuvent être interrompues
le mineur de 14 ans et plus pourrait consentir seul à ce traitement
Affaire Bell vs Tavistock
