cours 4

Question 1

différence capacité et incapacité

Answer 1

La capacité constitue la règle et l’incapacité, l’exception (4 C.c.Q.) : la capacité juridique c’est la règle, on part de la premice qu’une personne est capable juridiquement jusqu’à preuve du contraire (par la loi ou par les faits)

L’incapacité est une situation de droit, édictée par le législateur : Il existe deux formes d’incapacité: l’incapacité de jouissance et l’incapacité d’exercice

Question 2

incapacité de jouissance et d’exercice

Answer 2

*Jouissance : capacité à avoir des droits
Art. 1 et art. 3

*D’exercice : va avoir le droit mais n’aura pas la capacité de l’exercer

Question 3

quelle jurisprudence qui permet d’être apte sur certaines choses et inaptes sur d’autres ?

Answer 3

M. B. c. Centre hospitalier Pierre-le-Gardeur, [2004] R.J.Q. 792 (C.A.): personne inapte à consentir à son hébergement, mais apte à consentir aux soins

Question 4

Nommer les 5 critères de pinel

Answer 4

1. Comprend sa maladie
2. La personne comprend-elle la nature et le but du traitement
3. La personne saisit-elle les risques et les avantages du traitement si elle le subit ?
   4.La personne comprend-elle les risques de ne pas subir le traitement
   5.L’aptitude factuelle de comprendre et consentir de la personne est-elle affectée par sa maladie ?

Question 5

Est-ce que les critères de pinel sont cumulatif ou 1 est suffisant pour être inapte ?

Answer 5

1 suffisant

Question 6

différence entre intégrité et inviolabilité

Answer 6

L’intégrité : essence même de la personne, reconnaissance de son libre arbitre. L’atteinte à l’intégrité pourrait ainsi être le fait de la personne elle-même en raison de ses propres déficiences.

Droit que j’ai que mon corps soit intègre, continue à fonctionner et supporter ma personnalité.

L’inviolabilité : posée comme un interdit vis-à-vis les tiers, protège l’autonomie décisionnelle de la personne et parait comme un moyen de sauvegarder son identité. Protège contre les atteintes non consenties au corps humain

Toutes les interactions que j’accepte sur mon corps et que je décide c’est question de l’inviolabilité

Question 7

quels articles donnent des pistes de solutions pour des soins ?

Answer 7

art. 11

Question 8

soins peut être :….

Answer 8

physique et psychologique, l’hébergement demande aussi le consentement

Question 9

Nancy B. c. Hôtel-Dieu de Québec

Answer 9

À revoir : mais conclusion est que la cause du décès ne sera pas le retrait du ventilateur mais bien la maladie qui va l’achever.

Question 10

caractéristiques du consentement

Answer 10

nécéssité, capacité et aptitude, qualité, modalités

Question 11

exception à la condition de nécessité dans le consentement

Answer 11

l’urgence : cas ou un médecin doit prendre une décision rapidement
la santé publique : traitement obligatoire + vaccination obligatoire ???

Question 12

Qualité dans les conditions de consentement veut dire quoi ?

Answer 12

consentement doit être libre et éclairé

Question 13

dans quels soins on doit avoir/prendre le consentement ?

Answer 13

tout les soins : on peut aussi prendre le consentement tacite comme un consentement

Question 14

consentement peut être comment ? et cest quoi l’exception ?

Answer 14

exprès ou tacite

exception : ex : la renonciation au consentement final pour l’aide médicale à mourir (29 al. 3 par. 2 LSCFV)

***la décision peut être mauvaise aussi, comme faire des mauvais choix donc même si selon nous c’est de la marde comme choix, it is what it is…

Question 15

le consentement peut il etre donné au préalable ?

Answer 15

oui, on parle de consentement anticipé
ex : l’aide médical a mourir