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droit personnes partie2 A22 > examen final > Flashcards

examen final Flashcards

1
Q

qu’est-ce qu’on ne peut pas vendre ?

A

nos organes

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Q

dons possible

A

organes, gamètes et de sang

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3
Q

règle applicable en cas du majeur inapte et du mineur

A
  1. on ne peut pas donner ce qui n’est pas suceptible de regénération, 2. qui n’est pas de risque srx pour la santé, 3. le consentement des parents/représentants, 4. et l’autorisation du tribunal
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4
Q

Conditions pour obtenir l’AMM

A
  1. personne assurée au sens de la loi sur la RAMQ + carte assurance maladie
  2. majeure ET apte à consentir aux soins
  3. Elle est en fin de vie
  4. Elle est atteinte d’une maladie grave et incurable
  5. situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités
  6. Elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables
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5
Q

Quels critères sont déclarés inconstitutionnels ?

A

“mort raisonnablement prévisible” et “fin de vie”

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6
Q

But de l’AMM ?

A

Étudier les enjeux d’un possible élargissement de l’AMM aux personnes inaptes et les personnes avec maladie mentale

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7
Q

principes généraux du refus de soins et interruption de traitement

A
  1. inviolabilité de la personne,
  2. consentement aux soins,
  3. autonomie à préscéance sur la vie,
  4. possibilité de refuser à l’avance via régime des DMA
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8
Q

Majeur apte : conditions de recherches

A
  1. risques proportionnels
  2. partie du corps prélevée dans le cadre de soins utilisée en recherche
  3. recherche approuvée et suivie par un comité
  4. consentement donné par écrit
  5. pas de contrepartie financière sauf indemnité pour perte et contraintes subies.
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9
Q

Majeur inapte : conditions de recherches

A
  1. risque couru ne doit pas être hors de proportions avec le bienfait espéré
  2. recherche doit laisser espérer un bénifice
  3. moins de 14 ans ou inapte ne peut consentir seul à la recherche
  4. pour que l’enfant de 14 ans et plus consente seul, la recherche ne doit comporter qu’un risque minimal justifier par les circonstances
  5. pour majeur inapte non représenté : participation est l’exception généralement il faut être représenté mais possibilité de participer a une recherche comportant un risque minimal ou inaptitude subite et recherche liée à cet doit être effectuée rapidement après
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10
Q

le comité (dans le cadre d’une recherche) doit être approuvé par qui ?

A

ministre de la santé

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11
Q

condition étiques de la recherche ?

A

validité scientifique, respect de la vie privée, haut degré d’intégrité des chercheurs
problème d’inconduite en recherche

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12
Q

garde en établissement : conditions

A

Consentement, dangerosité

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13
Q

est-ce que la loi autorise le consentement substitué

A

oui, sauf opposition du patient

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14
Q

3 types de garde : préventive

A

sert à désamorcer le danger, grave et immédiat, important et imminent, l’agent de la paix peut demander à un service d’aide en situation de crise d’amener la personne contre son gré dans un établissement

agent doit avoir un motif sérieux de croire que la personne représente un danger grave et immédiat

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15
Q

garde préventive

A

ne peut dépasser 72h, soit on libère la personne, soit on a obtenu la garde provisoire ou garde régulière

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16
Q

exception pour prolonger d’un jour ouvrable le 72h de préventive si 3 conditions

A
  1. fin du 72h tombe dans un jour non ouvrable,
  2. pas de juge disponible pour entendre demande de garde provisoire et
  3. danger de cesser la garde
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17
Q

si pas de consentement 2 options (section garde préventive)

A
  1. si pas de consentement aux examens psychiatriques = on peut chercher garde provisoire
  2. si consentement = on peut demander garde régulière
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18
Q

garde provisoire : caractéristiques

A

approfondir la question, garde demandé en vue d’une évaluation psychiatrique qui a été refusé par le patient ou le juge doit se faire une opinion sur existence et nature du dangeré

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19
Q

garde régulière : caractéristiques

A

une fois qu’on a toutes les infos sur les examens psy et on craint de la personne, donc doit être gardé en établissement
se fait par requête au tribunal après 2 éval
danger sérieux et probable

éval doivent expliquer pourquoi la personne représente un risque pour elle ou autrui

tribunal pas lié par expertise

tribunal fixe la durée de la garde

PASSE PAR LE TRIBUNAL

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20
Q

quels sont les droits des personnes astreintes à être gardées en établissement ?

A

droit à l’information,
droit à la communication
droit de s’opposer à des soins autres que la garde

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21
Q

Le nouveau projet de loi vise quoi ?

A

améliorer protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité
- encadrer plus la gestion du patrimoine du mineur
- reforme des mesures de protection du majeur pour valoriser l’autonomie

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22
Q

capacité juridique = ?

A

Capacité de jouissance, tout humain a droit d’avoir des droits
+ capacité d’exercice

un bébé : capacité de jouissance de ses droits mais pas la capacité d’exercice

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23
Q

Minorité : c’est quoi un mineur ? il a tu un autorité parentale ?

A

moins de 18 ans, ne peut pas exercer ses droits sauf exception
émancipation échappe à l’autorité parentale
exception objectif : âge, évènement
exception subjectif : évaluation de la maturité, mineur doué de raison peut être tenu responsable s’il commet une faute civile

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24
Q

capacité juridique du mineur, acte que le mineur peut faire seul

A

art. 155 : changement de nom, actes concernant les besoins usuels, acte concernant l’emploi l’art ou la profession. gestion du produit du travail et allocation, capacité d’ester en justice

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25
Q

incapacité de jouissance : acte qu’il ne peut pas faire ?

A

interdiction de tester
interdiction de faire des donations importantes

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26
Q

émancipation, ca veut dire quoi ?

A

Réduction de l’incapacité juridique des mineurs

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27
Q

simple émancipation

A

déclaration CP ou demande tribunal,
16 ans minimum
effet : plus besoin d’être représenté, peut établir seul son domicile, acte de simple administration

kg c. ng

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28
Q

pleine émancipation

A

mariage ou décision juridicaire
effet : perd protection de la loi 176
on doit parler de la loi sur la protection de la jeunesse ?
rend le mineur capable comme s’il était majeur d’exercer ses droits civils

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29
Q

tutelle au mineur : art. 177 on veut quoi surtout ?

A

protection personnelle du mineur et administration de son patrimoine et exercice de ses droits civils

30
Q

objectif de la tutelle ?

A

assurer une protection plus adéquate et plus simple des droits des mineurs

accroitre la responsabilité de la famille à son égard

31
Q

role du curateur public

A

informe de leurs obligations les tuteurs

surveille l’administrtion des biens

assume la charge de tuteur aux biens si enfant mineur on personne pour le faire

pouvoir d’enquête qui peut utiliser de sa propre initiative si craintes d’abus

registre tant des tutelles aux biens privées que surveillance de celle dont il a la charge

32
Q

vrai ou faux, a partir de 35k le tuteur à plus de responsabilités

A

faux, cest 40k

33
Q

tuelle légale : rôle autorité parentale

et déchéance

A

garder, éduquer, nourrir, surveiller, entretenir l’enfant

prononcé par le tribunal + entraine perte de la tutelle légale

34
Q

tutelle légale : rôle

et déchéance

A

devoir liés à la protection de la personne, représentation dans l’exercice des droits civils et administration du patrimoine

autorité parentale fait perdre la tutelle légale mais pas l’inverse
donc perte de la tutelle légale = pas perte de l’autorité parentale

35
Q

tutelle légale : situation des parents

A

doivent être majeur ou émancipé,
si parent est ado, il aura pas la tutelle légale, juste autorité parentale

36
Q

4 types de tutelle : légale

A

majeur ou émancipé
protection de l’enfant, et de ses biens

37
Q

4 types de tutelle : supplétive

A

mn et nc
complète la tutelle ou la remplace. donc peut partager/déléguer la tutelle

critère pour être tuteur supplétif : 199.2

peut nommer 2 tuteurs à la personnes

besoin ok du tribunal

38
Q

tutelle dative

A

choix est la prérogative du dernier parent mourant (tuteur)
par testament, mandt en cas d’inaptitude, déclaration au curateur public

si pas de choix des parents : assemblée de parents nomme un CT et CT recommendera un tuteur, qui devra être nommé par le tribunal

tutelle à la personne : unique (juste un), qui agit comme titulaire de l’autorité parentale sauf si tribunal décide autrement

si pas de désigné, conflit dans la désignation on prend le dernier vivant

39
Q

quand pu de tutelle légale on fait quoi

A

on va vers une tutelle dative

40
Q

tuteur peut il etre membre du CT

A

non

41
Q

combien de tuteur à la personne on peut nommer ?

A

1 sauf supplétive ça peut être 2

42
Q

tutelle ad hoc : dans quelle situation

A

conflit avec le tuteur et son mineur
art. 190 et 235

43
Q

charge tutélaire : caractéristiques

A

charge personnelle, donné à une personne physique et aptes à le faire

dative.: facultative

gratuité et rémunération et dépense afférentes

personne morale : seulement tutelle aux biens, si autorisé par la loi

unicité ou pluralité de tuteurs : - légale (pluri si 2 parents)
- dative à la personne : 1
- dative aux biens : peut pluri
- tutelle à la personne : peut pluri sb c. ms

44
Q

mécanisme de surveillance et encadrement : CT

A

serveillance et controle
éviter les conflits

45
Q

role CT

A

surveiller, rendre des avis et donner son ok, représenter le mineur si besoin, favoriser le règlement des désaccords entre les tuteurs

46
Q

constitution et composition de CT

A
  • tutelle dative : obligatoire
    -tutelle légale : obligatoire si patrimoine de + de 40k$
    -rôle assemblée de parents et amis : désigner CT de 3 personnes
  • CT peut aussi être de 1 personne, Assemblée de parent et amis pas obligatoire pour tutelle légale si CT 1 seule personne ou si CT 3 personnes est non opportun 231 al.3
47
Q

justifier de ne pas créer de CT il faut justifier avec quel article ?

A

209

48
Q

caractéristique de la charge de membre du CT, quel article ?

A

232

49
Q

autres mécanismes de surveillance et formalités de surveillance de la tutelle

A
  • inventaire surveillé par CT
  • fournir et maintenir une sureté sur veillé par CT
  • Compte annuel
  • Compte définitif

shit load d’article important

50
Q

administration tutélaire : devoir du tuteur

A
  • respect de la loi, pas responsable de la perte,
  • prudence et diligence
  • honneté et loyauté
  • pas de conflits d’intérêts
  • ne peut pas confondre avec ses biens
  • ne peut pas utiliser un bien à son profit sauf si ok de CT
51
Q

pouvoir administration du tuteur

A

simple admin : acte conservatoires, maintenir l’usage
principe de continuité et sécurité
tuteur possède des pouvoirs de simple admin : donc limité

52
Q

exemple de simple administration :

A

travaux de réparation dun bien immeuble,
louer un bien immo et percevoir loyers
exiger et recevoir paiement des dettes dues à l’enfant
souscrire assurance sur le bien
investir argent placement sure

53
Q

si tuteur à besoin d’une hypothèque on fait quoi ?

A

tribunal car cest hors de la simple administration

54
Q

si la tutelle est divisée entre tuteur à la personne et aux biens, on fait quoi

A

convient ensemble des sommes necessaire pour les charge de la tutelle

55
Q

actes de simple admin qui a besoin d’une autorisation

A

1301 à 1305 :
aliénation à titre honéreux (vendre un bien)
213 al.1
213 al. 2 ** acte autorisé seulement si nécessaire
autorisation CT si 40k ou moins
autorisation tribunal si + 40k

56
Q

cas ou ok CT est requis

A
  1. accepter une donation avec charge
  2. conclure arrangement pour mettre fin à un litige ou porter une cause en appel au nom de l’enfant

exception : tuteur légaux pas besoin de demander ok si patrimoine total est - de 40k

57
Q

fin de la tutelle et remplacement tuteur

A

motifs liés au mineur (majorité, émancipé ou décédé)
démission tuteur art. 250
destitution et remplacement du tuteur

58
Q

sanction acte itrréguliers commis par mineur ou tuteur

A

nullité relative : invoqué par le mineur ou situation le désavantage par un acte juridique. Ex : 162, 163, 13 ou lésion objective : achat full cher comparé à son patrimoine.

nullité absolue : acte fait seul par le mineur incapable

59
Q

Loi n.18 : avant après

A

Conseiller au majeur + tutelle + curatelle
devenu
tutelle

après
mesure d’assistance
représentation temporaire

avant : mandat de protection
après : mandat de protection bonifié

maintenant : tutelle plus personnalisée
ajout dispositif d’assistance
représentation temporaire

60
Q

tutelle au majeur : conditions

A

besoin de protection
inaptitude a prendre soins d’elle meme ou de ses biens
besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits

**décision prise dans l’intérêt du majeur!!! 257 très important

61
Q

qu’est-ce qu’on veut avec la tutelle d’un majeur ?

A

Préserver son autonomie le plus possible

62
Q

tutelle personnalisée : tuteurs

A

tribunal nomme un tuteur à la personne et aux biens ou un chaque
*si père et mère : peut avoir 2 tuteurs à la personne

63
Q

délai de réévaluation tutelle au majeur

A

max 5 ans
exception : si situation ne change pas : 5 ans mais peut aller à 10 ans max

on incorpore le processus de révision (modalités, décisions)
278
majeur peut en faire la demande de se faire réévaluer

64
Q

bénéficiaire des soins et services sociaux en établissement : mission et rapport ?

A

mission : reprérage si inaptitude et besoin
rapport : du DG obligatoire et comprend évaluations médicale et psychosociale + nature de l’inaptitude, facultés, environnement, étendue de ses besoins, autres circonstances
curateur public : doit prendre mesure prévue a 14 LCP suite à la réception du rapport

65
Q

responsabilité du tuteur et du CP : devoir

A

260

66
Q

CP : role de premier plan

A

art. 12 à 16 LCP

67
Q

modalités de la tutelles : règles

A

 Le tribunal peut, postérieurement à l’ouverture de la tutelle, modifier ou préciser les règles concernant la capacité du majeur, compte tenu de ses facultés
 Règles relatives au CT, au fonctionnement du régime de surveillance ainsi qu’à la nomination d’un tuteur (toujours datif) au mineur,
 Règles relatives à l’exercice des droits civils du mineur s’appliquent sauf si précisé autrement au jugement

68
Q

un tuteur au majeur peut-il etre légale ?

A

NON toujours un tuteur datif

69
Q

pouvoir du tuteur au majeur

A

simple administration

s’adapter à la réalité du majeur

70
Q

sanctions actes irréguliers tutelle au majeur (rappel : tutelle dative)

A

acte antérieur : nullité ou réduction des obligations, preuve inaptitude notoire ou connue, pas besoin d’établir un préjudice

acte postérieur au jugement de protection : nullité ou réduction des obligations
preuve de lésion (1406) objective

71
Q

surveillance et révision de la tutelle (au majeur)

A

tuteur soumis au règles de surveillance du tuteur au mineur,
possibilité de 3 types de révisions visant le régime : requête pour révision de la tutelle, réévaluation périodique automatique, révision par le dépot du rapport du DG dans un établissement de santé

72
Q

fin de la tutelle au majeur

A

cesse par jugement de main levée ou par le décès

droit personnes partie2 A22 (4 decks)

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