examen final Flashcards
qu’est-ce qu’on ne peut pas vendre ?
nos organes
dons possible
organes, gamètes et de sang
règle applicable en cas du majeur inapte et du mineur
- on ne peut pas donner ce qui n’est pas suceptible de regénération, 2. qui n’est pas de risque srx pour la santé, 3. le consentement des parents/représentants, 4. et l’autorisation du tribunal
Conditions pour obtenir l’AMM
- personne assurée au sens de la loi sur la RAMQ + carte assurance maladie
- majeure ET apte à consentir aux soins
- Elle est en fin de vie
- Elle est atteinte d’une maladie grave et incurable
- situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités
- Elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables
Quels critères sont déclarés inconstitutionnels ?
“mort raisonnablement prévisible” et “fin de vie”
But de l’AMM ?
Étudier les enjeux d’un possible élargissement de l’AMM aux personnes inaptes et les personnes avec maladie mentale
principes généraux du refus de soins et interruption de traitement
- inviolabilité de la personne,
- consentement aux soins,
- autonomie à préscéance sur la vie,
- possibilité de refuser à l’avance via régime des DMA
Majeur apte : conditions de recherches
- risques proportionnels
- partie du corps prélevée dans le cadre de soins utilisée en recherche
- recherche approuvée et suivie par un comité
- consentement donné par écrit
- pas de contrepartie financière sauf indemnité pour perte et contraintes subies.
Majeur inapte : conditions de recherches
- risque couru ne doit pas être hors de proportions avec le bienfait espéré
- recherche doit laisser espérer un bénifice
- moins de 14 ans ou inapte ne peut consentir seul à la recherche
- pour que l’enfant de 14 ans et plus consente seul, la recherche ne doit comporter qu’un risque minimal justifier par les circonstances
- pour majeur inapte non représenté : participation est l’exception généralement il faut être représenté mais possibilité de participer a une recherche comportant un risque minimal ou inaptitude subite et recherche liée à cet doit être effectuée rapidement après
le comité (dans le cadre d’une recherche) doit être approuvé par qui ?
ministre de la santé
condition étiques de la recherche ?
validité scientifique, respect de la vie privée, haut degré d’intégrité des chercheurs
problème d’inconduite en recherche
garde en établissement : conditions
Consentement, dangerosité
est-ce que la loi autorise le consentement substitué
oui, sauf opposition du patient
3 types de garde : préventive
sert à désamorcer le danger, grave et immédiat, important et imminent, l’agent de la paix peut demander à un service d’aide en situation de crise d’amener la personne contre son gré dans un établissement
agent doit avoir un motif sérieux de croire que la personne représente un danger grave et immédiat
garde préventive
ne peut dépasser 72h, soit on libère la personne, soit on a obtenu la garde provisoire ou garde régulière
exception pour prolonger d’un jour ouvrable le 72h de préventive si 3 conditions
- fin du 72h tombe dans un jour non ouvrable,
- pas de juge disponible pour entendre demande de garde provisoire et
- danger de cesser la garde
si pas de consentement 2 options (section garde préventive)
- si pas de consentement aux examens psychiatriques = on peut chercher garde provisoire
- si consentement = on peut demander garde régulière
garde provisoire : caractéristiques
approfondir la question, garde demandé en vue d’une évaluation psychiatrique qui a été refusé par le patient ou le juge doit se faire une opinion sur existence et nature du dangeré
garde régulière : caractéristiques
une fois qu’on a toutes les infos sur les examens psy et on craint de la personne, donc doit être gardé en établissement
se fait par requête au tribunal après 2 éval
danger sérieux et probable
éval doivent expliquer pourquoi la personne représente un risque pour elle ou autrui
tribunal pas lié par expertise
tribunal fixe la durée de la garde
PASSE PAR LE TRIBUNAL
quels sont les droits des personnes astreintes à être gardées en établissement ?
droit à l’information,
droit à la communication
droit de s’opposer à des soins autres que la garde
Le nouveau projet de loi vise quoi ?
améliorer protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité
- encadrer plus la gestion du patrimoine du mineur
- reforme des mesures de protection du majeur pour valoriser l’autonomie
capacité juridique = ?
Capacité de jouissance, tout humain a droit d’avoir des droits
+ capacité d’exercice
un bébé : capacité de jouissance de ses droits mais pas la capacité d’exercice
Minorité : c’est quoi un mineur ? il a tu un autorité parentale ?
moins de 18 ans, ne peut pas exercer ses droits sauf exception
émancipation échappe à l’autorité parentale
exception objectif : âge, évènement
exception subjectif : évaluation de la maturité, mineur doué de raison peut être tenu responsable s’il commet une faute civile
capacité juridique du mineur, acte que le mineur peut faire seul
art. 155 : changement de nom, actes concernant les besoins usuels, acte concernant l’emploi l’art ou la profession. gestion du produit du travail et allocation, capacité d’ester en justice
incapacité de jouissance : acte qu’il ne peut pas faire ?
interdiction de tester
interdiction de faire des donations importantes
émancipation, ca veut dire quoi ?
Réduction de l’incapacité juridique des mineurs
simple émancipation
déclaration CP ou demande tribunal,
16 ans minimum
effet : plus besoin d’être représenté, peut établir seul son domicile, acte de simple administration
kg c. ng
pleine émancipation
mariage ou décision juridicaire
effet : perd protection de la loi 176
on doit parler de la loi sur la protection de la jeunesse ?
rend le mineur capable comme s’il était majeur d’exercer ses droits civils
tutelle au mineur : art. 177 on veut quoi surtout ?
protection personnelle du mineur et administration de son patrimoine et exercice de ses droits civils
objectif de la tutelle ?
assurer une protection plus adéquate et plus simple des droits des mineurs
accroitre la responsabilité de la famille à son égard
role du curateur public
informe de leurs obligations les tuteurs
surveille l’administrtion des biens
assume la charge de tuteur aux biens si enfant mineur on personne pour le faire
pouvoir d’enquête qui peut utiliser de sa propre initiative si craintes d’abus
registre tant des tutelles aux biens privées que surveillance de celle dont il a la charge
vrai ou faux, a partir de 35k le tuteur à plus de responsabilités
faux, cest 40k
tuelle légale : rôle autorité parentale
et déchéance
garder, éduquer, nourrir, surveiller, entretenir l’enfant
prononcé par le tribunal + entraine perte de la tutelle légale
tutelle légale : rôle
et déchéance
devoir liés à la protection de la personne, représentation dans l’exercice des droits civils et administration du patrimoine
autorité parentale fait perdre la tutelle légale mais pas l’inverse
donc perte de la tutelle légale = pas perte de l’autorité parentale
tutelle légale : situation des parents
doivent être majeur ou émancipé,
si parent est ado, il aura pas la tutelle légale, juste autorité parentale
4 types de tutelle : légale
majeur ou émancipé
protection de l’enfant, et de ses biens
4 types de tutelle : supplétive
mn et nc
complète la tutelle ou la remplace. donc peut partager/déléguer la tutelle
critère pour être tuteur supplétif : 199.2
peut nommer 2 tuteurs à la personnes
besoin ok du tribunal
tutelle dative
choix est la prérogative du dernier parent mourant (tuteur)
par testament, mandt en cas d’inaptitude, déclaration au curateur public
si pas de choix des parents : assemblée de parents nomme un CT et CT recommendera un tuteur, qui devra être nommé par le tribunal
tutelle à la personne : unique (juste un), qui agit comme titulaire de l’autorité parentale sauf si tribunal décide autrement
si pas de désigné, conflit dans la désignation on prend le dernier vivant
quand pu de tutelle légale on fait quoi
on va vers une tutelle dative
tuteur peut il etre membre du CT
non
combien de tuteur à la personne on peut nommer ?
1 sauf supplétive ça peut être 2
tutelle ad hoc : dans quelle situation
conflit avec le tuteur et son mineur
art. 190 et 235
charge tutélaire : caractéristiques
charge personnelle, donné à une personne physique et aptes à le faire
dative.: facultative
gratuité et rémunération et dépense afférentes
personne morale : seulement tutelle aux biens, si autorisé par la loi
unicité ou pluralité de tuteurs : - légale (pluri si 2 parents)
- dative à la personne : 1
- dative aux biens : peut pluri
- tutelle à la personne : peut pluri sb c. ms
mécanisme de surveillance et encadrement : CT
serveillance et controle
éviter les conflits
role CT
surveiller, rendre des avis et donner son ok, représenter le mineur si besoin, favoriser le règlement des désaccords entre les tuteurs
constitution et composition de CT
- tutelle dative : obligatoire
-tutelle légale : obligatoire si patrimoine de + de 40k$
-rôle assemblée de parents et amis : désigner CT de 3 personnes - CT peut aussi être de 1 personne, Assemblée de parent et amis pas obligatoire pour tutelle légale si CT 1 seule personne ou si CT 3 personnes est non opportun 231 al.3
justifier de ne pas créer de CT il faut justifier avec quel article ?
209
caractéristique de la charge de membre du CT, quel article ?
232
autres mécanismes de surveillance et formalités de surveillance de la tutelle
- inventaire surveillé par CT
- fournir et maintenir une sureté sur veillé par CT
- Compte annuel
- Compte définitif
shit load d’article important
administration tutélaire : devoir du tuteur
- respect de la loi, pas responsable de la perte,
- prudence et diligence
- honneté et loyauté
- pas de conflits d’intérêts
- ne peut pas confondre avec ses biens
- ne peut pas utiliser un bien à son profit sauf si ok de CT
pouvoir administration du tuteur
simple admin : acte conservatoires, maintenir l’usage
principe de continuité et sécurité
tuteur possède des pouvoirs de simple admin : donc limité
exemple de simple administration :
travaux de réparation dun bien immeuble,
louer un bien immo et percevoir loyers
exiger et recevoir paiement des dettes dues à l’enfant
souscrire assurance sur le bien
investir argent placement sure
si tuteur à besoin d’une hypothèque on fait quoi ?
tribunal car cest hors de la simple administration
si la tutelle est divisée entre tuteur à la personne et aux biens, on fait quoi
convient ensemble des sommes necessaire pour les charge de la tutelle
actes de simple admin qui a besoin d’une autorisation
1301 à 1305 :
aliénation à titre honéreux (vendre un bien)
213 al.1
213 al. 2 ** acte autorisé seulement si nécessaire
autorisation CT si 40k ou moins
autorisation tribunal si + 40k
cas ou ok CT est requis
- accepter une donation avec charge
- conclure arrangement pour mettre fin à un litige ou porter une cause en appel au nom de l’enfant
exception : tuteur légaux pas besoin de demander ok si patrimoine total est - de 40k
fin de la tutelle et remplacement tuteur
motifs liés au mineur (majorité, émancipé ou décédé)
démission tuteur art. 250
destitution et remplacement du tuteur
sanction acte itrréguliers commis par mineur ou tuteur
nullité relative : invoqué par le mineur ou situation le désavantage par un acte juridique. Ex : 162, 163, 13 ou lésion objective : achat full cher comparé à son patrimoine.
nullité absolue : acte fait seul par le mineur incapable
Loi n.18 : avant après
Conseiller au majeur + tutelle + curatelle
devenu
tutelle
après
mesure d’assistance
représentation temporaire
avant : mandat de protection
après : mandat de protection bonifié
maintenant : tutelle plus personnalisée
ajout dispositif d’assistance
représentation temporaire
tutelle au majeur : conditions
besoin de protection
inaptitude a prendre soins d’elle meme ou de ses biens
besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits
**décision prise dans l’intérêt du majeur!!! 257 très important
qu’est-ce qu’on veut avec la tutelle d’un majeur ?
Préserver son autonomie le plus possible
tutelle personnalisée : tuteurs
tribunal nomme un tuteur à la personne et aux biens ou un chaque
*si père et mère : peut avoir 2 tuteurs à la personne
délai de réévaluation tutelle au majeur
max 5 ans
exception : si situation ne change pas : 5 ans mais peut aller à 10 ans max
on incorpore le processus de révision (modalités, décisions)
278
majeur peut en faire la demande de se faire réévaluer
bénéficiaire des soins et services sociaux en établissement : mission et rapport ?
mission : reprérage si inaptitude et besoin
rapport : du DG obligatoire et comprend évaluations médicale et psychosociale + nature de l’inaptitude, facultés, environnement, étendue de ses besoins, autres circonstances
curateur public : doit prendre mesure prévue a 14 LCP suite à la réception du rapport
responsabilité du tuteur et du CP : devoir
260
CP : role de premier plan
art. 12 à 16 LCP
modalités de la tutelles : règles
Le tribunal peut, postérieurement à l’ouverture de la tutelle, modifier ou préciser les règles concernant la capacité du majeur, compte tenu de ses facultés
Règles relatives au CT, au fonctionnement du régime de surveillance ainsi qu’à la nomination d’un tuteur (toujours datif) au mineur,
Règles relatives à l’exercice des droits civils du mineur s’appliquent sauf si précisé autrement au jugement
un tuteur au majeur peut-il etre légale ?
NON toujours un tuteur datif
pouvoir du tuteur au majeur
simple administration
s’adapter à la réalité du majeur
sanctions actes irréguliers tutelle au majeur (rappel : tutelle dative)
acte antérieur : nullité ou réduction des obligations, preuve inaptitude notoire ou connue, pas besoin d’établir un préjudice
acte postérieur au jugement de protection : nullité ou réduction des obligations
preuve de lésion (1406) objective
surveillance et révision de la tutelle (au majeur)
tuteur soumis au règles de surveillance du tuteur au mineur,
possibilité de 3 types de révisions visant le régime : requête pour révision de la tutelle, réévaluation périodique automatique, révision par le dépot du rapport du DG dans un établissement de santé
fin de la tutelle au majeur
cesse par jugement de main levée ou par le décès
