Cours 4 Structure de négociation Flashcards

1
Q

Quelle est la configuration de base minimale de la négociation collective?

A
  1. 1 syndicat accrédité
  2. 1 employeur
  3. un établissement
  4. Une convention collective
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2
Q

L’analyse de la structure interne de négociation permet d’identifier quoi?

A

Permet l’identification du ou des employeurs, des syndicats ou des établissements visés par la négociation

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3
Q

Qu’est-ce que l’unité de négociation?

A
  1. Comprends l’ensemble des salariés couverts par le certificat d’accréditation
  2. Est une unité juridique
  3. Syndicat possèdant le certificat d’accréditation
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4
Q

Quelles sont les critères de détermination pour une accréditation syndicale?

A
  1. La volonté des parties
  2. La communauté d’intérêts, l’unité naturelle (Les gens qui ont des conditions de travail similaire)
  3. La protection de la paix industrielle
  4. La structure organisationnelle
  5. L’historique de l’organisation et du syndicat
  6. Les lois du travail (Exclusion de certains postes)
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5
Q

Qu’est-ce qu’une unité réelle de négociation?

A

L’unité réelle de négociation est une entité qui peut contenir plusieurs syndicats qui négocient à une seule table de négo

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6
Q

L’unité réelle de négociation permet de d’identifier quoi?

A

Permet d’identifier les différents salariés représentés par un syndicat qui seront à la même table de négociation

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7
Q

Est-ce que lors de toutes les négociation collectives il y a une structure interne?

A

Oui

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8
Q

Quelles sont les 3 types de structures externes?

A

Contrat-Cadre
Négociation coordonnée
Négociation-type

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9
Q

C’est quoi le contrat cadre?

A

Régit les conditions de travail de l’ensemble des salariés d’une entreprise ou d’un secteur et établit le cadre dans lequel les ententes locales devront se maintenir.

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10
Q

Conditions d’exercice du contrat-cadre

A

Entente entre les parties sur la répartition des matières
Entente sur la procédure à suivre
Déterminer les modalités de ratification

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11
Q

C’est quoi la négociation coordonnée

A

Sommes des négociations que mènent simultanément les syndicats participants en y poursuivant des objectifs semblables et en progressant au même rythme afin d’avoir des résultats comparable

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12
Q

Condition de la négociation coordonée

A

Même date d’expiration de la CC
Minimum d’objectif commun
Avoir rythme semblable
Échange d’information sur les progrès et difficultés à chacune des tables

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13
Q

C’est quoi la négociation-type

A

Nego dont le résultat sert de modèle à d’autres nego.
Identifier l’employeur le plus vulnérable et négocier avec lui

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14
Q

Facteur favorisant la négociation type

A

Type de production semblable
Taille d’entreprise semblable
Situation financière de l’organisation et situation financière de l’emploi semblable
Syndicat puissant

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