Cours 4 : LIVRE I – Cadre général de la procédure civile (suite) Flashcards
Qu’est-ce qu’est la compétence territoriale ?
•Aptitude (ou le pouvoir) que possède les tribunaux qui appartiennent à un ordre de juridiction de connaître une affaire à l’exclusion des tribunaux d’un même ordre.
Pourquoi est-ce important à examiner la compétence territoriale?
L’endroit où l’on va poursuivre va devenir un enjeu en fonction du lieu du domicile, position des témoins etc… donc financièrement c’est plus ou moins avantagieux. Celui qui est poursuivit au pas bon endroit va demender le renvoi au bon endroit.
La juridiction territorialement compétente au Québec pour entendre les demandes est celle de qui? en vertu de l’article 41 al.1
La juridiction territorialement compétente au Québec pour entendre les demandes en justice est celle du lieu où est domicilié́ le défendeur ou l’un ou l’autre d’entre eux s’il y en a plusieurs domiciliés dans différents districts.
• Principe : district du domicile du défendeur
ou de l’un des défendeurs si domiciliés dans des districts différents (Lors de l’introduction de la défendeurs ne peuvent pas s’en plaindre
• Un changement de domicile en cours d’instance ne fait pas perdre juridiction au tribunal
Si un défendeur n’a pas de domicile au Québec à quelle juridiction territoriale vas-t-on entendre sa situation. En vertu de l’art. 41 al.2
Si le défendeur n’a pas de domicile au Québec, la juridiction territorialement compétente est alors celle du lieu de sa résidence ou, s’agissant d’une personne morale, celle du lieu d’un de ses établissements ou encore celle du lieu où le défendeur a des biens.
aux districts compétents: En matière contractuel : Tribunal compétent ?
celui du lieu où l’obligation a été contractée, non pas celui du lieu du défaut de son exécution ni celui où les travaux sont faits.
aux districts compétents en matière de responsabilité civile extracontractuelle lieu?
lieu du fait générateur du préjudice (faute) ou
lieu où le préjudice a été subi
aux districts compétents : lorsque l’objet (ce que l’on veut concerne directement la bâtisse) de la demande est un bien immeuble?
lorsque l’objet (ce que l’on veut concerne directement la bâtisse) de la demande est un bien immeuble (pas valable ex: demander $ pour réparer immeuble. Objet n’est pas l’immeuble)
le district où il est situé
La juridiction compétente est limitée dans les cas suivants 43 AL. 1 :
• Contrat de consommation :
• Contrat de travail :
et pourquoi c’est ainsi
•Contrat de consommation : district du domicile ou résidence du consommateur
•Contrat de travail : district du domicile ou résidence du salarié
*Un salarié ou consommateur est moins fortuner(plus faible), donc ici on donne la voix au demander ici
La juridiction compétente est limitée dans les cas suivants:
Contrat d’assurance :
- district du domicile ou résidence de l’assuré
* Assurance de bien = lieu du sinistre en s’ajoute (lieu où le sinistre à eu lieu)
exercice d’un droit hypothécaire sur résidence principale:
• Lieu où est situé l’immeuble (seul endroit possible)
- Juridiction en matière d’intégrité (art.44 al.1)
- Juridiction en matière d’intégrité
o Domicile ou résidence du mineur ou du majeur concerné ou, dans un cas d’absence, de son représentant.
- Juridiction en matière de garde en établissement
o Endroit où il est gardé
o Son ancien domicile ou sa résidence o Le domicile du demandeur
Juridiction en matière familiale (art.45 al.1)
Domicile commun des parties ou, à défaut, du domicile de l’une ou de l’autre
o Dans le cas d’opposition au mariage ou à l’union civile, celle du lieu de célébration
- Adoption (art.45 al.2)
Domicile de l’enfant mineur ou du demandeur ou, si les parties y consentent, celle du ressort du DPJ si ce dernier avait la charge de l’enfant
