Cours 2 : LIVRE I – Cadre général de la procédure civile Flashcards
Quand on veut poursuivre quelqu’un, on commence par quoi?
on commence par la demande introductive d’instance. Art 141 CPC
À quel moment s’applique la Gestion particulière et mesures de gestion
peuvent s’appliquer n’importe quand pendant le proceccus.
La disposition préliminaire et les principes de la procédure s’applique quand?
Tout le temps
Quelle est la cour de première instance au Québec et qui nomme ces juge
Cour du Québec, juges nommés par province, gouvernement du Québec
Quelles sont les différentes chambres que cette cours couvre?
Chambre civile => division des petites créances => procès en desous de 15000$ et les personnes se présentent seule.
=>Chambre criminel et pénal (Pour les crimes moins graves)
=> Chambre de la jeunes (pour les jugement sur les jeunes )
La cour du Québec peut servir de cour d’appel dans quelles conditions?
une cour d’appele pour les tribunaux spécialisé, car c’est des tribunaux administré, crée par la loi, par des juges spécialisé, comme la régie du logement.
Que fait la cours supérieur et qui nomme ses juges?
(juges nommés par fédérale)
-Il faut aller devant la bonne cours
La cour supérieure peut être une cours d’appel dans certains cas
Quand va-t’on à la cour d’Appel?
On y va quand on juge que le juge de première instance a faite une erreure, s’il n’y a pas d’erreur, il n’y a pas d’appelle, simplement pour réformer le jugement précédent.
À quelle condition, en matière de litige civile, peut-on aller à la cour supreme?
Prouver que la cause civile qu’on veut défendre ont un intérêt pour tout le pays. La cours suprême va quand même nous entendre.
Quelle est la mission des tribunaux?
- Saine gestion de l’instance
- Favoriser la conciliation
- Décisions prenant en consideration le meilleur intérêt de la justice
Que veut dire l’article 9 al.1 par :
1. « Mission: Les tribunaux ont pour mission de trancher les litiges dont ils sont saisis en conformité avec les règles de droit qui leur sont applicables. Ils ont également pour mission de statuer, même en l’absence de litige,)à lorsque la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité des personnes, qu’une demande leur soit soumise. »
(Le juge peut seulement appliquer la loi, le juge ne peut faire autre chose que appliquer le droit, les juge ne sont pas puissant contre la loi, ils y sont soumis)
(si pas de chicane, mais nécessaire, exemple de demande conjointe de divorce, ça prend un jugement de divorce
- « absence de litige » = non contentieux (LIVRE III – La procédure non contentieuse, 302 ss.)
- contentieux = litige/chicane
Que veut dire art. 9 al.2?:
« Mission Il entre dans leur mission d’assurer la saine gestion des instances en accord avec les principes et les objectifs de la procédure (dans les dispositions préliminaires). Il entre aussi dans leur mission, tant en première instance qu’en appel, de favoriser la conciliation des parties si la loi leur en fait devoir, si les parties le demandent ou y consentent, si les circonstances s’y prêtent ou s’il est tenu une conférence de règlement à l’amiable. »
(CRA: médiation par un juge. Pas dans salle d’audience, petites salles de conférence. Juge est sur le même plancher que parties, comme un facilitateur. Il y en a aussi en appel, donc le juge va suggérer, sans forcer, la conciliation)
- « saine gestion des instances » = pouvoir de gérer l’instance et son déroulement entre le DÉBUT et la FIN (voir graphique 3 rubans) s’assurer que les ce que les avocats font pour faire avancer le dossier se fait correctement, sans abus
- « favoriser » : Définition : « traiter avec une bienveillance particulière, de préférence aux autres » synonymes : aider, appuyer, avantager, contribuer, encourager, épauler, faciliter, privilégier, promouvoir ne peut pas obliger la conciliation
- N’importe quoi d’autre que « obliger ». Le tribunal ne peut pas obliger la conciliation, mais il peut tout faire pour mettre en place un service de conciliation (trouver un compromis).
- « conciliation » = « médiation » par un juge réunir les intérêts des parties. Il faut que les 2 parties veuillent
Art 9 al.3:
« Immunité Les tribunaux et les juges bénéficient de l’immunité judiciaire. Ces derniers doivent être impartiaux et doivent, dans leurs décisions, prendre en considération le meilleur intérêt de la justice. ». Justice est ressource mise à la disposition des citoyens, mais il ne faut pas en abuser. CA a déjà refuser appel même si questions étaient intéressantes pcq montant en jeu était trop bas. S’applique juste quand tribunal a à décider qqch de discrétionnaire
(peut pas poursuivre le juge en responsabilité en raison d’un jugement défavorable. Immunité dans le cadre de leurs fonctions)
(La loi et les principes et objectifs dans la procédure. Pas laisser les avocats gosser avec des technicalités pour retarder et monter coûts tout en engorgeant le système judicaire, même si ce que soulève avocat est vrai, permettre que l’appareil judicaire fonctionne correctement)
(tribunal peut et non doit, en respectant l’intérêt de la justice, souvent pour éviter des sommes faramineuses)
Article 10
al. 1 :
« Introduction de l’instance « Les tribunaux ne peuvent se saisir d’office (de la propre initiative du tribunal); il revient aux parties d’introduire l’instance et d’en déterminer l’objet. »
=> Ce ne sont pas les tribunaux qui vont dire ce sur quoi il faut poursuivre
• al. 1 : confirme le caractère contradictoire (deux positions contraires donner la parole aux deux) de notre système
art. 10 al.2 « Limite des tribunaux Les tribunaux ne peuvent juger au-delà de ce qui leur est demandé*. Ils peuvent, si cela s’impose corriger les impropriétés dans les conclusions d’un acte de procédure pour donner à celles-ci leur véritable qualification eu égard aux allégations de l’acte (dans la demende I d’I, la conclusion peut être faite par le tribunal
règle de l’ultra petita. Ne peut pas accorder plus que ce qui est demandé, mais peut corriger les mots des conclusions pour avoir le véritable sens juridique (conclusion de l’avocat) => Si juge accorde plus, ça va en appel. Un avocat peut en demander plus, mais le juge accordera simplement ce qui a été prouvé.
