Cours 3 : JURIDICTION DES TRIBUNAUX QUEBECOIS (Code Civil) Flashcards
Article 3148 C.c.Q.
Le tribunal québécois a compétence lorsque:
par. 1° le défendeur y a son domicile ou une résidence
o On élargit encore plus. La résidence ça compte.
o Donc si un New Yorkais a une maison à Sherbrooke, on peut le poursuivre au Qc vue que y’a une résidence ici.
Article 3148 C.c.Q.
Le tribunal québécois a compétence lorsque:
par. 2° le défendeur est une personne morale qui y a une établissement et la contestation concerne ses activités au Québec.
Une place d’affaire (domisile= siège et siège = résidence)Lorsque le défendeur à une compagnie inc. au Québec. I.e., poursuivre Walmart au Qc, parce qu’on a glissé dans son parking au Qc.
Article 3148 C.c.Q.
par. 3°: Le tribunal québécois a compétence lorsque: i) une faute y a été commise: ii) un préjudice y a été subi iii) un fait dommageable s’y est produit. iv) l’une des obligations découlant du contrat devait y être exécutée On rentre dans le domaine contractuelle
o i) une faute y a été commise: On réfère ici à la notion de faute extracontractuelle (1457. Si y’a pas de contrat; c’est la notion extracontractuelle. Si y’en a un, on reproche une faute contractuel)
o ii) un préjudice y a été subi : Le fait, pour un demandeur domicilié au Québec, de subir une perte de profits en matière contractuelle ne suffit pas pour conférer juridiction aux tribunaux québécois. On réfère encore une fois au préjudice résultant d’une faute extracontractuelle. (si préjudice d’une faute contractuelle on ne prend pas cette option). Le fait d’avoir un préjudice contract. Au québec ne donne pas la possibilité d’avoir automatiquement le recours au Québec.
o iii) un fait dommageable s’y est produit. Le défaut d’exécuter une obligation en matière contractuelle ne constitue pas un fait dommageable au sens de l’article 3148 (3) C.c.Q. On réfère toujours au fait dommageable résultant d’une faute extracontractuelle
Le fait de ne pas exécuter une obligation n’est pas extracontractuelle.
o iv) l’une des obligations découlant du contrat devait y être exécutée On rentre dans le domaine contractuelle.
Alors, si une des obligations devait être respecté au Qc. Qc va être compétent.
Ici, on réfère cette fois aux cas de responsabilité contractuelle. En présence d’un contrat, le seul critère de rattachement est celui de savoir si une obligation devait être exécutée au Québec :
Article 3148 C.c.Q.
Le tribunal québécois a compétence lorsque:
par. 4° les parties en ont décidé ainsi par convention
On réfère ici aux clauses d’élection de for contenues dans une convention
-clause d’élection de for (endroit) => Si le contrat dit que le Qc va être compétent.
Article 3148 C.c.Q.
Le tribunal québécois a compétence lorsque:
par. 5° le défendeur en a reconnu la compétence
Cette reconnaissance peut être implicite. En effet, l’on dira généralement que le dépôt de procédures utiles sans réserve quant à la juridiction du tribunal en question opérera reconnaissance de la juridiction de ce tribunal.
o Si un défendeur considère qui est poursuivi au Qc, mais qu’il ne peut pas être poursuivi au Qc, il doit se manifester au début du processus et le dire au début. Il ne peut pas 3 ans plus tard pull up et dire « écoutez btw jpeux pas être poursuivi ici ».
Reconnaisance implicite => Il a accepté d’être poursuivit au Québec + il s’est bien embarqué dans le processus judicaire.
Bien qu’une autorité québécoise ne soit pas compétente pour connaitre d’un litige, elle peut, néanmoins, si une action à l’étranger se révèle impossible ou si on ne peut exiger qu’elle y soit introduite, entendre le litige si celui-ci présente un lien suffisant avec le Québec.
- Exceptionnel
- Pas pour s’approprier une compétence qui ne serait pas la sienne
- Lorsque le forum étranger compétent est inaccessible pour des raisons exceptionnelles (rupturerelations diplomatiques, protection d’un réfugié politique, danger physique sérieux, etc.)
Demande incidente:
Dame qui glisse dans le parking du Walmart, elle poursuit WM; WM poursuit le déneigeur, il est le proprio donc il reçoit la poursuite, mais c’est «pas de sa faute », faque il va faire payer le déneigeur.
Demande reconventionnelle
Lorsqu’un demandeur poursuit le défendeur et que lorsque le défendeur poursuit le demandeur. La madame poursuit le Walmart, mais en tombant elle a brisé une fenêtre. Donc, Madame poursuit WM et WM poursuit Madame.
1.6 Cas particuliers
Article 3149 C.c.Q. :
Contrat de consommation et contrat de travail: autorités québécoises compétentes pour décider d’une action fondée sur un contrat de consommation ou contrat de travail, lorsque …
• - Le consommateur ou le travailleur a son domicile ou sa résidence au Québec
• - Aucune renonciation à cette compétence ne peut lui être opposée (cas de clause d’élection de for à l’étranger)
• - Lien principal de rattachement aux autorités québécoises est non pas la résidence mais bien la nature du contrat à la base du droit d’action
On se place du côté du plus faible. Même si t’es demandeurs et ton employeur est à l’international, ça concerne pas ses activités ici, un consommateur ou un travailleur pourra prendre son recours ici. Cette loi du Québec à préséance sur tout contrat qui dise le contraire (amazon, ebay, etc.)
Article 3150 C.c.Q. :
Contrat d’assurance: Les autorités québécoises sont aussi compétentes pour décider d’une action fondée sur un contrat d’assurance, lorsque:
- le titulaire, l’assuré ou le bénéficiaire a son domicile ou sa résidence au Québec
- le contrat porte sur un intérêt d’assurance situé au Québec
- le sinistre est survenu au Québec
la cour du Québec est une juridiction d’exception alors
- la cour du Québec est une juridiction d’exception alors si ce n’est pas précisé elle n’aura pas compétence
Article 36, Article 37,38 : Compétence exclusive – Cour du Québec
toute demande de recouvrement d’impôts fonciers, de taxes, ou de toutes sommes d’argent due à une municipalité ou à une commission scolaire en application d’une loi ou des demandes contestant l’existence ou le montant d’une telle dette.
Connait également de toute demande de remboursement d’un trop-perçu par une municipalité ou une commission scolaire
Même si le montant de taxe est de 300000$ c’est la cours du Qc, car le suil monétaire est à art.35 et non à l’article 36.
Article 37 : Compétence exclusive – Cour du Québec
Matière d’adoption et demandes liés à l’adoption
Matière relative à la jeunesse
Matière relative à la protection de la jeunesse, l’émancipation d’un mineur, l’exercice de l’autorité parentale, la tutelle suplétive
Article 38 : Compétence exclusive – Cour du Québec : En cas d’absence de consentement de la personne concerné, la garde en établissement de santé ou de services sociaux en vue ou à la suite d’une évaluation psychiatrique
