Cour 1: Introduction Flashcards
Bien que l’adoption du nouveau Code de procédure civile ait eu lieu le 20 février 2014, ce nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur en quelle année?
2016
C’est quoi le code de procédure civile?
•Le Code de Procédure Civile est le «mode d’emploi» contenant les «règles du jeu» pour permettre la résolution d’un différend.
C’est quoi un différend?
chicane entre 2 personnes qui n’est pas encore judiciarisée
C’est quoi un litige?
Quand un différend est judiciarisé, il devient un litige
vrai ou faux, Le CPC le CPC ne comprend que les règles de résolution pour des litiges
faux, Le CPC comprend les règles de résolution pour des différends et des litiges (DIFFÉRENDS)
Que vient faire l’arrêt Jordan?
vient donner les délais à l’intérieur desquels il faut juger les personnes à défaut de quoi il faut les libérer.
Pourquoi l’arrêt Jordan n’est pas appliqué en droit civil?
En droit civil, on n’applique pas au droit civil, car au final on ne punit pas quelqu’un comme en pénal/criminel.
Avant 1621 comment est régie la justice en N-F par Samuel de Champlain?
- Samuel de Champlain + pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.
- Administre la justice avec des pouvoirs considérables et arbitraires. Il juge en appliquant les principes de bon sens et d’équité.
Qui Samuel de Champlain nomme t-il pour exécuter la justice en N-F et pourquoi?
Champlain nomme, à la demande du roi de France, des assesseurs pour le représenter dans les régions éloignées.
• Souvent recrutés parmi les membres du clergé, ces assesseurs sont les pionniers de la justice au pays.
En 1760 les lois civiles françaises sont appliqué jusqu’en 1763, pour quelle raison?
•1763: Proclamation Royale – abolition du droit civil français
Quels sont 6 changements amenés par la proclamation royale?
o Rapetisse la Nouvelle-France et la renomme « Province de Québec »
o Donne du territoire aux autochtones pour les pacifier
o Assimile-les canadiens français: les francophones doivent devenir anglophones; les catholiques, protestants
o Les seigneuries deviennent des cantons
o Les lois civiles et criminelles sont désormais celles de la Common Law
o Les Canadiens qui veulent travailler dans l’administration publique doivent prêter le serment du Test (renoncer à leur foi catholique)
Que fait Francis Maseres entre 1764 et 1766 et pourquoi?
. Maseres prend les dispositions pour qu’il puisse y avoir des avocats au Québec (il voulait aussi assimiler les catholiques…). 1765 premier francophones assermentés (avant juste anglais)
• 1766: Les avocats sont admis devant les tribunaux
car, avec Champlain il n’était pas question de faire venir ou faire éduquer des avocats, ça servait à rien. Mais depuis 1764, il commence à avoir des avocats.
Quels sont les 6 points marquant du régime hybride: 1774-1867
o 1774: Acte de Québec (première « constitution québécoise ») réintroduit le droit civil français. L’assimilation des français n’a pas fonctionnée. Pas assez d’anglais sont arrivés, les anglais qui sont présentement sur le territoire ont besoin des français (pour pas qu’ils se révoltent)
-Maintien du droit criminel britannique mais application du droit français dans les matières civiles
-Donne aussi la permission d’être catholique
-Permet de maintenir la paix dans le territoire
o 1777: Ordonnance de Carleton : droit anglais en matière commerciale
-Les autres matières civiles ordinaires peuvent se faire avec le droit anglais.
-Plusieurs commerçant sont anglais, donc veulent conserver le droit anglais
-Première publication dans la Gazette du Québec
o 1791: Gouvernement constitutionnel : Londres accorde à la province une nouvelle constitution et un régime parlementaire;
-Compromis : division du Haut (seulement Common Law) et du Bas Canada (droit civil français)
o 1793: Loi de la Judicature = organisation judiciaire : trois districts judiciaires et des cours. Une même personne peut encore être juge et député;
o 1838: Suite au soulèvement des Patriotes, la loi martiale (régime militaire) est prononcée et la constitution de 1791 est suspendue
-Création d’un conseil spécial (tutelle de 1837 à 1840) qui créera le registre de l’état civil, la construction des cours de justice et prisons; les bureaux de la publicité des droits et la réorganisation judiciaire.
o 1840: Acte d’Union (genre de constitution) = début des réformes décentralisation; 19 districts judiciaires
-1843: Les juges ne peuvent plus être députés ou siéger comme membre de la législature et perdent leur droit de vote (!) C’est l’indépendance de la magistrature
Que fait Le Code de procédure civile, selon l’al. 1
« Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties, la procédure applicable devant les tribunaux de l’ordre judiciaire de même que la procédure d’exécution des jugements et de vente du bien d’autrui.
Quels sont les 4 problèmes et objectifs du CPC (alinéa 2 préambule)
- Assurer que la justice civile soit :
o Accessible
o Bonne qualité
o Rapide (célérité)
o Juste - Assurer que l’application procédure soit :
o Simple
o Proportionnée
o Économique - Assurer l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre
- Affirmer l’existence de la « justice civile privée »*
*Note : cette expression de l’avant-projet de loi n’a pas été reprise dans la loi; le législateur parle plutôt de « procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends », ces modes également dits « alternatifs »
- On veut désormais que les avocats soient des pacificateurs qui gèrent les litiges dans un esprit de collaboration (même si on va devant les tribunaux)
- Certains s’opposaient à ce que la justice soit privée (car c’est un fondement de la démocratie), donc le législateur a simplement utilisé le terme « mode de prévention privés)
