Cours 4 - cadre juridique et pratique

Question 1

En tant qu’agent de probation, quels sont les trois “responsabilités” que nous devons faire?

Answer 1

• Rapport présentenciel
• Évaluation pour cautionnement
• Rapport d’admissibilité aux travaux communautaires

Question 2

Il y a deux types de rapport présentenciel, quels sont-ils?

Answer 2

Rapport général ou spécifique

Question 3

Qu’est-ce que le rapport spécifique?

Answer 3

Une demande spécifique du juge pour avoir un éclairage spécifique.

Question 4

Qu’est-ce que l’évaluation pour cautionnement?

Answer 4

Un éclairage pour la cour concernant des personnes accusées et vise à faciliter la prise de décision pour la mise en liberté provisoire, les conditions à imposer et référer à des personnes ressources pouvant venir en aide.

Question 5

L’évaluation pour cautionnement vise d’abord et avant tout quoi?

Answer 5

Assurer la protection et la sécurité des victimes et des proches

Question 6

Le rapport d’admissibilité aux travaux communautaire permet quoi?

Answer 6

D’évaluer l’admissibilité d’une personne contrevenante à l’ordonnance

Question 7

Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de quoi?

Answer 7

Protéger la société et de contribuer parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs objectifs.

Question 8

Quels sont les 6 objectifs de l’infliction de sanctions?

Answer 8

a) Dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité
b) Dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions et l’individu lui-même de récidiver
c) Isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société
d) Favoriser la réinsertion sociale des délinquants
e) Assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité
f) Susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité

Question 9

La peine doit être proportionnelle à quoi?

Answer 9

À la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant

Question 10

La peine devrait être adaptée à quoi?

Answer 10

Circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant.

Question 11

Donne trois exemples de circonstances aggravantes

Answer 11

3 parmi:
1- Que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre
2- Que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement soit de son partenaire intime soit d’un membre de la famille de la victime ou du délinquant
2.1. que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de 18 ans
3- Que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard
3.1. que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière
4- Que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle,
5- Que l’infraction perpétrée par le délinquant est une infraction de terrorisme
6- Que l’infraction a été perpétrée alors que le délinquants faisait l’objet d’une ordonnance de sursis rendue au titre de l’article 742.1 ou qu’il bénéficiait ‘une libération conditionnelle ou d’office, ou d’une permission de sortir sans escorte en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions

Question 12

Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu de 4 autres principes, quels sont ils?

Answer 12

b) L’harmonisation des peines, c’est-è-dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables
c) L’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives
d) L’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient;

Question 13

Quelles sont les peines au canada? (6)

Answer 13

Absolution
Probation et peine suspendue
Amendes et dédommagement
Emprisonnement avec sursis
Emprisonnement
Statut de délinquant dangereux ou délinquant à contrôler

Question 14

Le rapport présentenciel est régit par quoi?

Answer 14

Code criminel du Canada

Loi sur le système correctionnel du Québec

Question 15

Lorsque L’accusé plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction, l’agent de probation est tenu de faire quoi?

Answer 15

Préparer et déposer devant le tribunal un rapport écrit concernant l’accusé afin d’aider le tribunal à infliger une peine ou à décider si l’accusé devrait être absous

Question 16

Le lieutenant-gouverneur peut faire quoi?

Answer 16

Déterminer les sortes d’infractions qui peuvent faire l’objet d’un rapport présentenciel et régir la le contenu

Question 17

Quels sont les 4 aspects du RPS?

Answer 17

L’âge
Le degré de maturité
Le caractère et le comportement du délinquant
Le désir du délinquant de réparer le tort

Question 18

L’agent de probation va rencontrer qui?

Answer 18

La personne contrevenante, sa famille, ses amis et employeurs et d’autres personnes pertinentes

Question 19

Quelles sont les 4 considérations (jurisprudence) de la section 3?

Answer 19

1. Il s’agit d’une demande d’informations sur ces aspects pour éclairer la cour
2. Portrait de l’individu concernant ses antécédents, famille, éducation, historique d’emploi, santé physique et mental, relations et activités sociales potentiel et motivation de l’individu
3. Il ne s’agit pas ici d’éclairer si et comment ces éléments sont liés ou ont pu avoir un rôle sur le comportement criminel ayant mené à la condamnation
4. L’objectif n’est pas d’influencer ou d’informer le juge et la cour concernant la culpabilité de la personne contrevenante dans la cause actuelle

Question 20

Quels sont les trois autres aspects de la section 3?

Answer 20

b) Sous réserve du paragraphe 119(2) de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les antécédents de délinquant en ce qui concerne les décisions rendues en application de la loi sur les jeunes contrevenants, chapitre y-1 des lois révisées du canada (1985), et les peines imposées en application de la LSJPA ou les déclarations de culpabilité prononcées en application de la présente loi ou d’une autre loi fédérale :
c) Les antécédents du délinquant en ce qui concerne les mesures de rechange qui lui ont été appliquées et leurs effets sur lui (par ex., thérapie, médiation, etc…)
d) Les autres renseignements qui doivent figurer dans le rapport aux termes des règlements d’application du paragraphe (2)

Question 21

Que peut-on dire sur la section 4- autres renseignements?

Answer 21

Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (2), figurent dans le rapport les autres renseignements exigés par le tribunal après avoir entendu le poursuivant et le délinquant

Question 22

Que peut-on dire sur la copie du rapport?

Answer 22

Dans les meilleurs délais possibles suivant le dépôt auprès du tribunal du rapport, le greffier en fait parvenir une copie au poursuivant et, sous réserve des instructions du tribunal, au délinquant ou à son avocat

Question 23

Quelles sont les 5 considérations de la section 5?

Answer 23

1. L’agent doit donner une copie de son rapport le plus rapidement possible une fois complété
2. La personne contrevenante doit lire le RPS avant de se présenter à la cour pour le prononcé de sentence
3. Doit avoir l’opportunité de l’objecté ou de contester les faits tels que rapportés dans le RPS
4. L’avocat peut contester au juge certains faits en cour
5. Juge doit alors entendre la preuve concernant les faits contestés

Question 24

Qu’est-ce qui ne devrait pas être dans le RPS?

Answer 24

1- Les faits liés au crime pour lequel l’individu vient d’être condamné
2- Des informations concernant la victime du crime pour lequel l’individu vient d’être condamné
3- Des informations concernant les co-accusés, si co-accusés il y a
4- Des informations concernant les délits pour lesquels l’individu n’a pas été mis en accusation
5- Des faits n’ayant pas été vérifiés et validés
6- Les opinions et recommandations de l’agent de probation concernant la peine

Question 25

Il y a deux éléments distincts mais inter reliés dans le RPS… quels sont ils?

Answer 25

• Recommendations concernant la peine appropriée

- Recommandations concernant la supervision en communauté

Question 26

Par rapport à Gladue, la cour suprême du canada reconnaît que le juge de première instance a commis une erreur en… (2 éléments)

Answer 26

a) Ne reconnaissant pas le statut autochtone (le lieu de résidence n’a pas d’importance) et;
b) En ne prenant pas en considération le rôle et l’importance de facteurs systémiques et historiques