Cours 3

Question 1

Qu’est-ce qui fait que l’expertise sociale et le RPS sont si importants dans l’appareil judiciaire de nos jours?

Answer 1

• La perception sociale de la justice repose sur la détermination de la peine
• • de probation que d’incarcération
• RPS est le 1er document consulté par les intervenants

Question 2

Comment peut-on résumer le portrait dressé par le RPS d’un individu (selon Paul-André Rivard) 2 aspects

Answer 2

• Diagnostic sur sa dangerosité

* Pronostic sur sa capacité de réinsertion sociale

Question 3

Quelles sont les 3 dimensions que prennent la participation de l’expert au processus de détermination de la peine?

Answer 3

• Dimension sécuritaire
o Protéger la société
• Dimension légale
o L’expert doit demeurer impartial et objectif
o Principe de proportionnalité de la peine
• Dimension sociale
o Enquête sociale de la personne contrevenante (dans le même principe qu’une enquête de crédit)

Question 4

Quelles sont les 2 méthodes utilisées par la cour pour individualiser la peine?

Answer 4

• Peines d’une durée relativement indéterminée et pouvoir discrétionnaire du juge
• RPS

Question 5

Pourquoi est-il important d’individualiser la peine?

Answer 5

• Chaque individu est unique
• Conduite criminelle est le résultat de facteurs hors du contrôle de l’individu
• Limiter le rôle des avocats dans la détermination de la peine
• Éviter la rigidité d’un système avec peines fixes

Question 6

Comment est-ce qu’on distingue 2 individus qui ont commis des crimes similaires?

Answer 6

Un processus de qualification qui repose sur l’expertise sociale objective

Question 7

Au Canada, par quoi est limité l’individualisation de la peine?

Answer 7

Art 718.2, principe d’harmonisation des peines

Question 8

Aux USA, à quel moment a-t-on mis de lignes directrices concernant le RPS? L’accent est mis sur quoi dans le RPS?

Answer 8

En 1943 avec un manuel d’utilisation et de formation. Accent sur la personne contrevenante

Question 9

Durant les années 1950 à 1980, qu’est-ce qui est arrivé par rapport à l’importance de l’expertise sociale?

Answer 9

Croissance importante. Augmentation des requêtes de RPS, probation est de plus en plus utilisée, reconnaissance du statut d’agent de probation

Question 10

Qu’est-ce qui a mené à la privatisation de l’expertise sociale? Quelle a été la conséquence?

Answer 10

Des coupures budgétaires du gouvernement dans le système pénal. Crée des disparités selon les moyens financiers

Question 11

Qu’est-ce que le Sentencing Reform Act de 1984 a apporté comme changements?

Answer 11

• Réduire la disparité entre les peines en mettant des lignes directrices pour les juges
• La peine doit être neutre et indépendante du sexe, race, statut socioéconomique, historique d’emploi…DONC!! Réajustement fondamental du RPS

Question 12

Qu’est-ce qui a changé dans le RPS suite à la Réforme?

Answer 12

Enquête sociale réorientée vers enquête sur le crime et les antécédents judiciaires. Maintenant axé sur l’analyse des facteurs aggravants/atténuants

Question 13

Comment s’appelle l’équivalent du Sentencing Reform Act en Angleterre? Est-ce que le résultat est le même?

Answer 13

Le Criminal Justice Act. Oui, l’enquête sociale est remplacée par un RPS.