Cours 4; Aspects Légaux Flashcards
Quelles sont les caractéristiques du consentement?
Donne par la personne apte à le faire.
Manifeste.
Libre.
Éclaire.
Donné à des fins spécifiques.
Quels sont les différents niveaux de dangerosité?
Grave et immédiate.
Grave et non immédiate.
Absence de dangerosité.
Que signifie la notion de présence d’un danger?
Réel.
Sérieux.
Actuel.
Quels sont les buts des régimes de protection?
Protéger la personne inapte.
Administrer ses biens.
Exercer ses droits.
Quels sont les différents types de régimes de protection?
- Conseiller au majeur
- La tutelle au majeur
- La curatelle au majeur
Conseiller au majeur
Quels sont les rôles et responsabilité du conseiller au majeur?
Assister et conseiller.
Tutelle au majeur
Quels sont les différents types de tutelle au majeur?
Peut porter sur:
-la personne seulement
-les biens seulement
-les biens et la personne
Quels sont les rôles et responsabilités du tuteur à la personne?
Quels sont les rôles et responsabilités du tuteur aux biens?
Quels sont les rôles et responsabilités du tuteur à la personne et aux biens?
Curatelle au majeur
Quels sont les rôles et responsabilités du curateur?
Comment évaluer l’aptitude d’une personne à consentir?
- La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé?
- La personne comprend-elle la nature et le but du traitement?
- La personne comprend-elle les risques associés à ce traitement?
- La personne comprend-elle les risques si elle ne reçoit pas le traitement?
- La maladie de la personne affecte-elle sa capacité à consentir?
Quelles sont les différentes exceptions au consentement aux soins?
L’urgence.
L’hygiène (cas extrême, infection).
L’évaluation psychiatrique: garde provisoire.
Garde en établissement.
Ordonnance judiciaire de traitement.
Nommer certains exemples de conditions de dangerosité.
Intentions ou manifestations suicidaires.
Automutilation.
Perte de contact avec la réalité et altération du jugement.
Propos menaçants.
Etc.
Secret professionnel.
Obligation légale.
Tous les renseignements personnels qu’un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux possède sur une personne doivent demeurer confidentiels.
Quelles sont les exceptions du secret professionnel?
Avec l’autorisation de la personne concernée.
Avec une autorisation de la loi.
Quelles sont les exceptions du secret professionnel qui sont autorisées par la loi?
Prévention d’un acte de violence.
Sécurité routière.
Protection de la jeunesse.
Quels sont les différents type de garde en établissement?
Garde préventive.
Garde provisoire.
Garde régulière.
Quels sont les droits qui demeurent lors d’un garde en établissement?
Droit à l’information.
Droit de communiquer avec des tiers.
Droit de recours.
Garde préventive
Quelle est la durée d’une garde préventive?
72 heures (sauf exception)
Quel est le but de la garde préventive?
Garde provisoire
Quel est le but de la garde provisoire?
Quels sont les quatre éléments que peut comporter la garde provisoire?
- La garde de la personne pour procéder à l’évaluation psychiatrique.
- L’évaluation psychiatrique.
- Tout autre examen médical.
- Le transport de la personne à l’établissement.
Quels sont les délais de la garde provisoire si fait suite à une garde préventive?***
Quels sont les délais de la garde provisoire si la personne arrive en garde provisoire?
Garde autorisée
