Cours 4; Aspects Légaux Flashcards

1
Q

Quelles sont les caractéristiques du consentement?

A

Donne par la personne apte à le faire.
Manifeste.
Libre.
Éclaire.
Donné à des fins spécifiques.

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2
Q

Quels sont les différents niveaux de dangerosité?

A

Grave et immédiate.
Grave et non immédiate.
Absence de dangerosité.

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3
Q

Que signifie la notion de présence d’un danger?

A

Réel.
Sérieux.
Actuel.

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4
Q

Quels sont les buts des régimes de protection?

A

Protéger la personne inapte.
Administrer ses biens.
Exercer ses droits.

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5
Q

Quels sont les différents types de régimes de protection?

A
  1. Conseiller au majeur
  2. La tutelle au majeur
  3. La curatelle au majeur
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6
Q

Conseiller au majeur

A
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7
Q

Quels sont les rôles et responsabilité du conseiller au majeur?

A

Assister et conseiller.

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8
Q

Tutelle au majeur

A
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9
Q

Quels sont les différents types de tutelle au majeur?

A

Peut porter sur:
-la personne seulement
-les biens seulement
-les biens et la personne

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10
Q

Quels sont les rôles et responsabilités du tuteur à la personne?

A
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11
Q

Quels sont les rôles et responsabilités du tuteur aux biens?

A
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12
Q

Quels sont les rôles et responsabilités du tuteur à la personne et aux biens?

A
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13
Q

Curatelle au majeur

A
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14
Q

Quels sont les rôles et responsabilités du curateur?

A
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15
Q

Comment évaluer l’aptitude d’une personne à consentir?

A
  1. La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé?
  2. La personne comprend-elle la nature et le but du traitement?
  3. La personne comprend-elle les risques associés à ce traitement?
  4. La personne comprend-elle les risques si elle ne reçoit pas le traitement?
  5. La maladie de la personne affecte-elle sa capacité à consentir?
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16
Q

Quelles sont les différentes exceptions au consentement aux soins?

A

L’urgence.
L’hygiène (cas extrême, infection).
L’évaluation psychiatrique: garde provisoire.
Garde en établissement.
Ordonnance judiciaire de traitement.

17
Q

Nommer certains exemples de conditions de dangerosité.

A

Intentions ou manifestations suicidaires.
Automutilation.
Perte de contact avec la réalité et altération du jugement.
Propos menaçants.
Etc.

18
Q

Secret professionnel.

A

Obligation légale.
Tous les renseignements personnels qu’un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux possède sur une personne doivent demeurer confidentiels.

19
Q

Quelles sont les exceptions du secret professionnel?

A

Avec l’autorisation de la personne concernée.

Avec une autorisation de la loi.

20
Q

Quelles sont les exceptions du secret professionnel qui sont autorisées par la loi?

A

Prévention d’un acte de violence.
Sécurité routière.
Protection de la jeunesse.

21
Q

Quels sont les différents type de garde en établissement?

A

Garde préventive.
Garde provisoire.
Garde régulière.

22
Q

Quels sont les droits qui demeurent lors d’un garde en établissement?

A

Droit à l’information.
Droit de communiquer avec des tiers.
Droit de recours.

23
Q

Garde préventive

A
24
Q

Quelle est la durée d’une garde préventive?

A

72 heures (sauf exception)

25
Q

Quel est le but de la garde préventive?

A
26
Q

Garde provisoire

A
27
Q

Quel est le but de la garde provisoire?

A
28
Q

Quels sont les quatre éléments que peut comporter la garde provisoire?

A
  1. La garde de la personne pour procéder à l’évaluation psychiatrique.
  2. L’évaluation psychiatrique.
  3. Tout autre examen médical.
  4. Le transport de la personne à l’établissement.
29
Q

Quels sont les délais de la garde provisoire si fait suite à une garde préventive?***

A
30
Q

Quels sont les délais de la garde provisoire si la personne arrive en garde provisoire?

A
31
Q

Garde autorisée

A