Cours 4 Flashcards
Qu’est-ce que la détention à des fins d’enquête?
C’est le plus compliqué.
Au début des années 2000, ce n’avait pas de statut particulier, n’existait pas dans le Code criminel. C’est un pouvoir qui a été reconnu par la common law.
La décision de principe pour la détention à des fins d’enquête: R. c. Mann
Qu’est-ce que l’arrêt R. c. Mann?
Peu avant minuit, deux policiers ont reçu du répartiteur radio un message leur signalant qu’une introduction par effraction.
Le suspect était décrit …
En s’approchant de la scène du crime, les policiers ont aperçu un individu qui correspondait « en tous points » à la description du suspect.
Les policiers ont intercepté l’appelant, Philip Mann, et lui ont demandé de s’identifier, ce qu’il a fait.
Il s’est également plié à une fouille par palpation (stop and frise) visant à déterminer s’il était en possession d’une arme dissimulée.Le policier qui effectuait la fouille a senti un objet mou à l’intérieur de la poche kangourou. Il a glissé sa main dans cette poche et y a trouvé un petit sac en plastique contenant de marijuana.
Les policiers l’arrêtent, car ils ont de motifs raisonnables et probables de croire qu’il est en possession de drogues. Est-ce que cette intervention était légale?
- Mann est dans tous les cas « détenue » en ce sens qu’elle est « retenue » ou « retardée ».
Une détention aux fins d’enquête exécutée conformément au pouvoir fondé sur la common law reconnu en l’espèce ne porte
La cour suprême du Canada reconnaît la détention à des fins d’enquête sur la commission d’infractions criminelles (en vertu du devoir d’enquêter sur la commission d’infractions criminelles), mais il faut le soumettre à des conditions particulières (car c’est une technique envahissante) - et cette détention ne porte pas atteinte à l’Article 9 CCDL.
Donc la détention aux fins d’enquêtes est subordonné à des motifs raisonnables de soupçonner à la lumière de toutes les circonstances que cette personne est impliquée dans un crime donné, et que c’est nécessaire de la détenir.
La Cour Suprême va donner un pouvoir de fouille incident au pouvoir de détention à des fin d’enquêtes, mais très limité (sa prend des motifs raisonnables de croire que ta sécurité ou que celle d’autrui est menacée) - Fouille par palpation préventive.
Gradation:
(simple) soupçons (peut être basé sur des préjugés)
soupçons raisonnables / motifs raisonnable de soupçonner (repose sur des fait objectivement vérifiables)
motifs raisonnables et probable de croire.
Est-ce qu’il y a des éléments de preuves dans les faits qui appuient les soupçons des policiers, au fait que M. Mann était impliqué dans le crime? Oui: Proximité de lieu, et correspond à la description donnée en tous points.
Les policiers avaient des motifs raisonnables de soupçonner (soupçons raisonnables) de croire que M. Mann était impliqué dans le crime. Sa détention est donc légale.
Il n’y a pas un pouvoir de fouille automatique incident à une détention. Pour procéder à la fouille, sa prend des motifs raisonnables de croire que ta sécurité ou celle d’autrui est en jeux.
Cette fouille se limite uniquement à assurer la sécurité du policier et celle d’autrui.
Une personne qui commet une introduction par infraction peut avoir des armes.
Le policier était fonder à procéder à une fouille par palpation préventive.
Le policier trouvé quelque chose de mou dans la poche, et a sorti l’objet. Il n’a pas sorti l’objet car il craignait pour sa sécurité (si c’est mou n’est pas une arme). Donc c’est une enquête.
Le policier devait se contenter d’une fouille par palpation sommaire et laisser là tout ce qui est mou.
La cour a conclu que c’était illégal, et a écarté la preuve.
Les policiers n’étaient pas de mauvaise foi, ça prenait une décision pour venir délimiter leurs pouvoirs.
Quand peut-on faire une fouille incidente à une arrestation?
Si par exemple un policier arrête une personne en voiture, ça sent le pot, il y a des graines sur la console, le policier peut lui demander de vider ses poches et d’ouvrir la valise de la voiture. Une fouille incident à l’arrestation: doit être connexe à l’arrestation. Le policier ne peut pas aller à la pêche.
Arrêt de principe: R. c. Grant
Que nous dit l’arrêt R. c. Grant?
Trois policiers patrouillaient pour surveiller les lieux et assurer la sécurité des élèves. Deux d’entre eux sont en civil. Même s’ils étaient de patrouille, leur tâche consistait principalement à se rendre dans les différentes écoles pour s’assurer que ne s’y trouvaient pas des individus qui ne devaient pas y être — des personnes qui ne fréquentaient pas l’école ou des élèves d’une autre école.
Le troisième policier, l’agent Gomes, était en uniforme et conduisait une voiture de police. En « patrouille dirigée », il était chargé d’assurer une présence policière visible dans le quartier afin de rassurer les élèves et de prévenir le crime pendant la pause du déjeuner des écoles secondaires.
Monsieur Grant, un jeune homme de race noire, marchait quand il a attiré l’attention des agents. Il « tripotait » son blouson et son pantalon de telle sorte qu’il a éveillé leurs soupçons.
L’agent Gomes est alors sorti de sa voiture et a commencé à parler avec M. Grant tout
en se tenant directement en travers de son chemin sur le trottoir. Le policier lui a demandé « ce qui se passait », ainsi que son nom et son adresse. En guise de réponse, l’appelant lui a remis sa carte santé provinciale. Puis, l’appelant a nerveusement rajusté son blouson, ce qui a amené le policier à lui demander de « garder ses mains devant lui ». À ce moment-là, les deux autres policiers avaient rebroussé chemin et s’étaient rangés sur le côté de la rue.
ATTIRER ATTENTION = SOUPÇONS. Sur la base de simples soupçons, les policiers peuvent venir converser avec la personne. Les policiers voulaient s’informer sur les allées et venues de la personne.
MAIS lorsque Gomes lui demande de garder ses mains devant lui, est-il en détention? Ce n’est pas si évident…
Le test: est-ce qu’une personne raisonnable placée dans la même situation avec les mêmes caractéristiques aurait perçu que ses allées et venues étaient restreintes par l’intervention policière? OUI
Cette détention à partir de ce moment là est illégale, car elle est basée uniquement sur des simples soupçons.
À la suite de la détention, il y a un échange avec M. Grant et le policier Gomes - Gomes fait une détention à des fins d’enquête
La cour conclu qu’au moment ou on interrogeait Grant, il était en détention pour fin d’enquête, qui était illégale, contrevenait à l’Article 9 car reposait sur aucun motif raisonnable de soupçonner.
Qu’est-ce que la décision R c. Suberu?
M. Suberu et un complice, William Erhirhie, ont fait un voyage d’une journée à l’est de Toronto dans le but d’acheter des marchandises, des cartes prépayées et des chèques-cadeaux avec une carte de crédit volée. Lorsque M. Erhirhie a essayé d’acheter une bouteille de bière à 3 $ avec un chèque-cadeau de 100 $ à Cobourg, un employé l’a retenu pendant qu’un autre appelait la police.
L’agent Roughley a répondu à un appel au sujet d’une personne de sexe masculin qui tentait d’utiliser une carte de crédit volée à la LCBO à Cobourg. L’agent Roughley est entré dans le magasin et a vu le policier près de la caisse enregistreuse en train de parler à un employé du magasin et à un client de sexe masculin (M. Erhirhie). Monsieur Suberu a croisé l’agent Roughley et lui a dit : « C’est lui qui a fait ça, c’est pas moi, alors j’imagine que je peux partir. » L’agent Roughley a suivi M. Suberu à l’extérieur et lui a dit :« Attendez une minute! Il faut que je vous parle avant que vous vous en alliez », pendant que ce dernier entrait dans une fourgonnette pour prendre place derrière le volant.
Monsieur Suberu était assis sur le siège du conducteur, et a eu un conversation avec Roughley.
L’agent Roughley a ensuite reçu des renseignements supplémentaires par radio, notamment la description et le numéro de la plaque d’immatriculation de la fourgonnette que conduisait l’homme qui avait utilisé une carte de crédit volée pour acheter des chèques-cadeaux. La description et le numéro de la plaque
correspondaient à ceux de la fourgonnette dans laquelle M. Suberu était assis. L’agent Roughley a demandé à M. Suberu une pièce d’identité et le titre de propriété du véhicule. Pendant que M. Suberu récupérait ces documents, l’agent Roughley a regardé dans la fourgonnette et a vu des sacs provenant de magasins Wal-Mart et de la LCBO entre les sièges avant et derrière ceux-ci.
À ce moment-là, l’agent Roughley a estimé qu’il avait des motifs raisonnables d’arrêter M. Suberu pour fraude.
Monsieur Suberu a fait des déclarations avant d’être informé de son droit à l’assistance d’un avocat, interrompant l’agent Roughley pour protester de son innocence, affirmant que c’était son ami, et non pas lui, qui avait commis l’infraction, et lui demandant.
Le moment auquel M. Suberu a reçu sa mise en garde lors de son arrestation ne soulève aucune question de droit dans le pourvoi; la question que la Cour doit trancher est plutôt celle de savoir si l’agent Roughley était tenu d’informer M. Suberu de son droit à l’assistance d’un avocat dès le début de leur interaction.
Lorsque le policier voit les sacs des magasins volés, et qu’il reçoit les infos sur l’immatriculation du véhicule, il a alors des motifs raisonnables et probables de croire que l’individu a commis l’infraction. Il applique 10 a) CCDL : informe l’individu des motifs de son arrestation. Est-ce que l’agent aurait dû informer M. Suberu de son droit à l’avocat lorsqu’il lui a dit attends on doit se parler?
Dès qu’on informe la personne à son droit à l’avocat, il faut arrêter de lui poser des questions pour lui laisser le temps raisonnable pour contacter un avocat (car cette personne est sous le pouvoir coercitif de l’état).
La Cour Suprême dit: M Suberu n’était pas en détention au moment ou le policier a commencer à lui poser des questions. Ce sont les circonstances entourant le contact qui détermine si les capacités d’aller et venu sont contraintes par le policier.
Comme cela est expliqué plus en détail dans Grant, lorsque les circonstances amènent les policiers à croire qu’un crime vient d’être commis, ils peuvent poser des questions préliminaires aux passants sans qu’il y ait pour autant détention pour l’application des art. 9 et 10 de la Charte. Elle laisse plutôt croire que la conduite de l’agent Roughley indiquait qu’il procédait à une enquête générale et qu’il n’avait pas encore ciblé le sujet comme une personne dont il fallait restreindre la liberté d’action. Lorsqu’on envisage l’affaire sous l’angle de la méthode d’analyse de la détention proposée dans Grant, la conclusion du juge de première instance selon laquelle les circonstances n’ont pas déclenché l’application du droit à l’assistance d’un avocat ne saurait être considérée comme erronée. Le droit à l’assistance d’un avocat n’existait pas parce qu’il n’y avait pas détention.
Qu’est-ce que l’Arrestation?
C’est le fait de se saisir d’une personne ou de la toucher dans le but de la détenir.
Qu’est-ce que le droit d’être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention?
Le droit d’une personne d’être informée dans les plus bref délais des raisons de sa détention et de son arrestation.
Art. 10 a) CCDL
- Principe: «C’est la substance de ce que le détenu a compris qui est déterminante plutôt que le formalisme des mots exacts utilisés». «Il est suffisant que l’accusé connaisse l’ampleur du risque qu’il court.
Qu’est-ce que l’arrêt Evans?
c’est quoi l’obligation des policiers?
Le corps Mme Wellans découvert, surveillait la maison pendant que les occupants étaient en vacances. Une agente immobilière également poignardée et retrouver dans la maison.
Les policiers interrogent un individu, ils doivent connaitre les caractéristiques de l’individu pour utiliser certaines techniques d’interrogation.
Les policiers demandent au suspect s’il comprend son droit à l’Assistance, et il a dit non. Ils n’ont pas tenté de lui ré-expliquer son droit lorsqu’il a dit qu’il n’avait pas compris. Son quotient intellectuel était très bas.
Au début il est arrêté pour possession de canabis, mais par la suite il finit par être arrêté pour meurtre.
Ils l’ont informé des premiers motifs de son arrestation (canabis), mais ils ne l’ont pas averti lorsqu’ils ont changé l’objet de l’enquête.
Les policiers ont laissé sous-entendre qu’ils avaient trouvé ses empruntes digitales (fausse preuve): comment expliquerais-tu qu’on aurait trouvé tes empruntes digitales sur le lieu du crime? Il a fini par avouer le crime car ils ne l’avaient jamais laissé tranquille tant qu’il n’avait pas avoué
Par après il dit qu’il ne se souvient pas de les avoir tuer.
A-t-il été informé des motifs de ses arrestations? La cour suprême dit oui: on t’arrête pour traffic de stupéfiants. Au cour de l’interrogatoire, l’objet de l’enquête a changé. Mais Evans avait compris que l’objet de l’enquête avait changé. Et cela a un impact énorme sur le droit d’avoir recours à un avocat. À toutes les fois qu’il y a un changement important à l’accusation, les policiers DOIVENT redonner les informations à l’accusé de son droit à l’avocat et la possibilité raisonnable d’exercer ce droit.
Qu’es-ce que l’arrêt Smith?
Ils sont en état d’ébriété. Un met en cause les qualités de pêcheur de l’autre. Ce dernier revient avec un gun et tire dessus.
Lorsque la police est arrivée, il avait encore un gun. Le policier a fait l’erreur de dire: on vous arrête par rapport aux événements qui sont arrivé à tel lieu (au lieu de nommer l’infraction). La cour a décidé que malgré cela, il était conscient du risque qu’il courrait. Il venait de tirer quelqu’un, et il savait qu’il n’était pas arrêté pour un simple vol à l’étalage.
