Cours 3-4 Flashcards
Quelles sont les 3 conséquences qui découlent du principe de la présomption d’innocence?
1- Le droit de garder le silence au moment de l’arrestation, avant et pendant le procès.
Art. 7 CCDL. Vous n’êtes pas obliger de collaborer, de vous auto-incriminer. Au procès l’accusé n’est pas obligé de témoigner ou de présenter une défense.
Par contre, le fait de faire témoigner un accusé c’est un choix lourd de conséquence. C’est risqué de le faire témoigner ou de ne pas le faire témoigner. Dans le cas du juge Deslile, ça l’aurait été mieux qu’il témoigne.
2- Les règles en matière de fardeau de la preuve.
La culpabilité de l’individu doit être établie hors de tout doute raisonnable. La définition est dans l’arrêt Lifchus.
3- Les exception du fardeau de preuve dans le code criminel
Que veut dire hors de tout raisonnable?
Arrêt de principe: Lifchus
Définition hors de tout raisonanble de Lifchus: Les directives concernant la norme de la preuve hors de tout doute raisonnable applicable dans un procès pénal pourraient être formulées ainsi: Au début du procès, l’accusé est présumé innocent. Cette présomption demeure tant et aussi longtemps que le ministère public ne vous a pas convaincus hors de tout doute raisonnable de sa culpabilité à la lumière de la preuve qui vous est présentée. Que signifie l’expression «hors de tout doute raisonnable»? L’expression «hors de tout doute raisonnable» est utilisée depuis très longtemps. Elle fait partie de l’histoire et des traditions de notre système judiciaire. Elle est
tellement enracinée dans notre droit pénal que certains sont d’avis qu’elle se passe d’explications. Néanmoins, certaines précisions s’imposent.
Le jury doit juger en fonction de la preuve, et non en fonction de ses convictions.
Un doute raisonnable n’est pas un doute imaginable ou frivole, il ne doit pas reposer sur de la sympathie ou sur un préjugé. Les jurys comprennent bien ça
Un doute raisonnable n’est pas un doute imaginaire ou frivole. Il ne doit pas reposer sur la sympathie ou sur un préjugé. Il doit reposer plutôt sur la raison et le bon sens. Il doit logiquement découler de la preuve ou de l’absence de preuve. Même si vous croyez que l’accusé est probablement ou vraisemblablement coupable, cela n’est pas suffisant. Dans un tel cas, vous devez accorder le bénéfice du doute à l’accusé et l’acquitter, parce que le ministère public n’a pas réussi à vous convaincre de sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.
Cependant, vous devez vous rappeler qu’il est virtuellement impossible de prouver quelque chose avec une certitude absolue, et que le ministère public n’est pas tenu de le faire. Une telle norme de preuve est impossiblement élevée. En bref, si, en vous fondant sur la preuve soumise à la cour, vous êtes sûrs que l’accusé a commis l’infraction, vous devez le déclarer coupable, car cela démontre
que vous êtes convaincus de sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.
Exemple: Morgentaler, il était coupable des infractions. Il a été acquitté par le jury. Donc c’était la sympathie qui jouait à ce moment là.
Même si l’Accusé est probablement coupable, il faut le présumer innocent. Ce n’est pas la probabilité des preuves. Par contre, il est virtuellement impossible de présenter quelque chose de façon absolue.
Que fait-on dans des cas de témoignage contradictoire en termes de culpabilité hors de tout doute raisonnable?
L’arrêt de principe: R c. W. (D.)
C’est lorsque tu as un conflit entre deux versions, et la preuve matérielle n’est pas concluante.
La plaignante dit qu’à deux occasions l’accusé a eu des rapports sexuels avec elle sans son consentement.
Elle a déposé qu’aux deux occasions, il la conduisait chez son ami. Il avait stationné la voiture dans un endroit isolé, lui avait demandé d’avoir des rapports sexuels avec lui, ce à quoi elle s’était soumise par crainte, et après l’incident, il l’avait
conduite à sa destination.
Les éléments de preuve qui pouvaient corroborer sa version des faits sont faibles.
L’accusé a déposé pour sa propre défense que les incidents reprochés ne se sont jamais produits. Il a déposé qu’il avait simplement reconduit la plaignante de chez lui à sa destination sans incident.
Il n’y a pas de preuve de corroboration de sa version des faits.
Il y a des motifs valables de mettre en doute la crédibilité des deux témoins.
C’est la version de l’accusé vs. la version de la plaignante.
Le juge a instruit le jury de choisir quel parti ils doivent croire, ce qui est une erreur.
La cour suprême profite de l’occasion pour réajuster les directives les données au jury lorsqu’il y a différentes versions contradictoires.
Il est manifeste que le juge du procès a commis une erreur dans son exposé supplémentaire. Énoncer cette alternative aux jurés écarte une troisième option possible, celle que les jurés, sans croire l’accusé et après avoir tenu compte de la déposition de l’accusé dans le contexte de l’ensemble de la preuve, puissent encore avoir un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé.
Idéalement, il faudrait donner des directives adéquates sur le sujet de la crédibilité non seulement dans l’exposé principal mais dans tout exposé supplémentaire. Le juge du procès pourrait donner des directives au jury au sujet de la crédibilité selon le modèle suivant:
Premièrement, si vous croyez la déposition de l’accusé, manifestement vous
devez prononcer l’acquittement.
Deuxièmement, si vous ne croyez pas le témoignage de l’accusé, mais si vous avez un doute raisonnable, vous devez prononcer l’acquittement. (La version de l’accusé ne le convainc pas, mais il est possible qu’elle soit vrai compte tenu de la preuve)
Troisièmement, même si n’avez pas de doute à la suite de la déposition de l’accusé, vous devez vous demander si, en vertu de la preuve que vous acceptez, vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable par la preuve de la culpabilité de l’accusé. (Je ne crois pas l’accusé, mais de façon globale la poursuite n’a pas démontré hors de tout raisonnable sa culpabilité)
Quelle sont les exceptions de reversement de fardeau de preuve?
1- Le texte exige de l’accusé qu’il établisse ou prouve un fait essentiel.
Quand dans le texte on retrouve: l’accusé doit établir, prouver, c’est le même fardeau de preuve qu’en droit civil. Il doit prouver selon la prépondérance des probabilités.
Exemple article 253 (1) C.cr. en conjonction avec l’article 258 (1) a) C.cr.
À 258 (1) a), il y a une présomption qui vient faciliter le travail de la poursuite. Tu es accusé d’avoir eu la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur avec les facultés affaiblis, si tu dors par exemple dans le siège du conducteur lorsque tu es saoul
Si tu es saoul, tu vas dans ta voiture, sur le siège de conducteur, pour dormir. Tu es accusé d’avoir la garde, le contrôle d’un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies. Ce qui est difficile pour la poursuite, c’est de prouver que tu as le garde. Il y a donc une présomption. Il est présumé avoir la garde ou le contrôle à moins qu’il n’établisse qu’il n’occupait pas sa place pour mettre en marche le véhicule (selon la balance des probabilités).
2- L’infraction ne prévoit pas explicitement une obligation de convaincre (les expressions telle que établir, prouve ne sont pas présents dans le texte), mais une obligation de soulever un doute raisonnable (lorsqu’on voit les mots en l’absence de toute preuve contraire dans le texte). L’accusé doit fournir une explication qui se tient, il doit soulever un doute, fournir une explication qui est vraisemblable (pas obligé de convaincre le juge).
Ex: Art. 252 (1) et 252 (2)
L’élément de faute de l’intention doit être prouvée. Il y a une présomption pour faciliter le travail de la poursuite. Cela force l’accusé à briser son silence, et d’arriver avec une explication qui soit vraisemblable.
Explication: crise de panique, mouvement de fuite non pas dans l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle, mais suite à la panique.
Qu’est- ce que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
R c. Jordan: les juges ont établi de façon formelle des limites qui sont imposés aux tribunaux en fonction de la cour. La cour s’est prononcée catégoriquement sur la durée raisonnable: 18 mois pour les cours provinciales et 30 mois pour la cour Suprême.
Tout les délais qui est imputable de la défense (qui n’est pas dans la nature même de la cause), n’est pas comptabilité dans le décompte (tu ne peux pas profiter de ta propre turpitude). Les délais extraordinaires distincts de la cause n’entrent pas dans le compte (un témoin meurt).
Les délais extraordinaires qui rentrent dans la cause (tu poursuis quelqu’un pour homicide involontaire coupable ; ou poursuivre 26 personnes pour meurtre au premier degré).
Par exemple pour le procès Shark, 6 ans avant le procès, temps compté en double. La peine possible si trouvé coupable normalement 12 ans. Donc c’était ridicule.
Quel est le rôle de la police?
A) Maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique
Le devoir de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique
B) Prévenir le crime et en rechercher les auteurs
Le devoir d’enquêtes sur la commission des, prévention de crime, et recherche sur les auteurs des crimes.
C) Protéger la vie des personnes et la propriété
Pour remplir ces devoirs, on doit donner aux policiers des pouvoirs.
En dehors des pouvoir octroyés par la loi ou par les tribunaux (common law), les policiers n’ont pas plus de pouvoirs que nous.
Pouvoirs prévus par la Loi pour la police.
- Art. 636 Code de la sécurité routière: Pouvoir d’intercepter un véhicule sans aucun motif, pour vérifier conformité du véhicule avec la sécurité routière, et si vous êtes en état de conduire
C’est normal que le policier regarde dans la voiture, pour vérifier s’il y a des armes. Si la banquette arrière est remplie de pot, le policier va le saisir. Ils vont te demander de sortir, et poursuivre à une fouille par palpation, pour leur sécurité, et pour t’empêcher de détruire de la preuve. Tout sa découlera du code de la sécurité routière. - Art. 495 C.cr.: Pouvoir d’arrestation d’un policier.
Si les policers sont appelés sur les lieux de l’incendie, et ils voient quelqu’un sortir de l’immeuble en feu, qui court, qui jète un bidon d’essence : Le policier a un motif raisonnable et probable pour arrêter la personne.
Si à minuit il y a un vol chez Walmart, si quelqu’un sort du Walmart par la fenêtre brisée avec une t.v., c’est un motif raisonnable et probable.
- Pouvoir en vertu des mandats d’arrestation Exemple: Normand Casper Ouimet, un membre influent des Hells Angels. Il a un mandat d’arrestation contre lui pour meurtre. Il est recherché depuis 1 ans et demi. Il se fait appréhendé lorsqu’il sort d’un taxi
Il faut donner les moyens de procéder à l’arrestation au policier. - Art. 25 C.cr.: Utilisation raisonnable de la force. Si par exemple l’accusé résiste à son arrestation, c’est permis d’utiliser force si l’accusé résiste (art. 25 C.cr.). La force utilisée doit être raisonnable (sinon accusations, geste illégal).
- Perquisition: Lorsqu’un policier rentre dans la maison de quelqu’un avec la permission du tribunal, pour aller chercher des éléments de preuves que le policier croit qui sont reliés à un crime. Pour rentre dans la maison, il y a 2 possibilités:
obtenir le consentement de la personne, en lui demandant de rentrer chez eux ou de prendre un bout de cheveux. Ce n’est pas ce qui fonctionne
obtenir un mandat .
C’est un pouvoir obtenu en vertu de la loi, pour mener des enquêtes à terme, pour chercher les auteurs du crime, pour empêcher la perpétration de crimes. Pouvoirs d’arrestation, pouvoir d’utiliser la force nécessaire, pouvoir de perquisitionner, pouvoirs de fouilles, de chercher des preuves d’ADN.
N.B.: Ce n’est pas parce qu’une preuve a été obtenue illégalement qu’elle sera mise de côté au procès.
Sur quoi se fonde l’intervention policière?
L’intervention policière, elle doit se fonder sur un pouvoir prévu dans la loi ou la common law.
La Cour Suprême dit: lorsqu’on s’interroge sur le pouvoir ou non d’un policier, est-ce que le pouvoir existe en vertu d’une loi ou d’une common law? Si le pouvoir n’existe pas en fonction d’une loi ou d’une common law, le policier ne peut pas te garder en détention arbitraire. C’est illégal.
Les policiers lorsqu’ils interviennent dans le nom de l’état, ils doivent pouvoir asseoir leur pouvoir sur la législation ou la common law.
À l’époque, aucun pouvoir dans la loi permettait aux policiers d’intervenir. La cour détermine que dans la mesure ou le devoir des policiers est de protéger la vie des citoyens, elle va octroyer le pouvoir d’ériger des barrages routiers. Donc la reconnaît qu’en vertu de la common law, en vertu de leur devoir de protéger la vie des citoyens, les policiers peuvent intercepter une voiture dans un barrage routier pour vérifier la sobriété du conducteur.
Un autre exemple de pouvoir découlant de la common law: intervenir à la suite d’un appel 9-1-1.
arrêt Godoy:
Est-ce qu’il y a une attente raisonnable à la vie privé dans les poubelles?
Il n’y a pas d’attente à la vie raisonnable de la vie privé dans les poubelles, décidé par la Cour Suprême. Les policiers peuvent fouiller dans vos poubelles.
Quels sont les pouvoirs des policiers découlant de la Common Law?
Pouvoirs policiers de common law, octroyés par les tribunaux.
ex: barrages routiers. Au début des années 80, c’était impossible d’ériger un barrage policier. La conduite avec les facultés affaiblies c’était un véritable fléau.
Programme Ride, le policier se rend à un endroit ou il croit que beaucoup de gens ont consommée de l’alcool, et choisi au hasard une voiture - demande de baisser fenêtre. Sent l’alcool- lui demande de sortir de la voiture, et lui fait passer un test sur le bord de la rue, dont la fiabilité est reconnue. Demande de venir au poste de police.
Le seul moyen d’amener quelqu’un au poste de police est de procéder à son arrestation. Ils te font donc passer le test, pour voir si tu l’échoue.
Ils demandent permis de conduire, pour voir si la personne a bue.
Les tribunaux donnent le pouvoir d’intercepter au hasard sans motif, avec un barrage routier car c’est dans l’optique de protéger la vie des citoyen (et de prévenir des infractions).
Les différentes législatures ont un article similaire (art. 636 du code de la sécurité routière) maintenant, mais avant cela n’existait pas. Et donc maintenant, même plus besoin de faire des barrages routiers pour vérifier la sobriété de quelqu’un.
Dans l’arrêt Deadman, il y avait aucun signe que la personne était en état d’ébriété. L’individu a dû baisser sa fenêtre, et ça sentait le pot et l’alcool à plein nez. Deadman a refusé de souffler dans un ivressomètre. Deadman a dénoncé la légalité de la détention, car le policier n’avait pas de motifs ou de soupçons.
Plain view: lorsque le policier demande de baisser la fenêtre, si l’individu sent l’alcool à plein nez, tu lui demande de sortir.
Le pouvoir d’intervention suite à un appel 911 coupé (peut rentrer dans la maison de force) - Arrêt Godoy
Qu’est-ce que l’arrêt Godoy?
Les agents de police ont reçu un appel au sujet d’une «demande d’aide indéterminée» provenant de l’appartement de l’appelant, soit un appel au 911 dont la communication est coupée avant que l’auteur ait pu parler. La demande d’aide indéterminée comporte en plus un élément d’inconnu. Par conséquent, la procédure policière prévoit qu’il faut intervenir avec du renfort. Les quatre agents de police sont arrivés à l’appartement de l’appelant et ont frappé à la porte. L’appelant a entrouvert la porte et quand on lui a demandé si tout allait bien à l’intérieur, il a répondu: Oui, il n’y a pas de problème». L’agent de police Clafton a demandé s’ils pouvaient entrer pour vérifier si tout allait bien, mais l’appelant a essayé de fermer la porte. L’agent de police Clayton l’en a empêché en bloquant la porte avec son pied. Les quatre agents de police sont alors entrés dans l’appartement. L’agent de police Clafton a témoigné que dès qu’ils sont entrés, il a entendu une femme pleurer. Il a trouvé la conjointe de fait de l’appelant dans la chambre à coucher, recroquevillée en position foetale et sanglotant. L’agent de police a remarqué une tuméfaction importante au-dessus de son oeil gauche. Il a témoigné qu’elle a déclaré que l’appelant l’avait frappée
Mercer a mis l’appelant en état d’arrestation pour voies de fait contre sa conjointe. L’appelant a résisté à l’arrestation et dans la lutte qui a suivi, l’agent de police Baldesarra s’est fait fracturer un doigt. L’appelant a été accusé de voies de fait contre un agent de police dans l’intention de résister à une arrestation.
Les policiers entrent dans la maison suite à un appel 911 coupé, ils ne connaissent pas la nature de l’urgence. Quatre policiers sont allés, et sont rentrés de force. L’homme est accusé de voie de fait sur sa conjointe, et de voie de fait sur les policiers (il casse un bras à un policier).
À la CSC, on se pose la questions: est-ce que les policiers peuvent, à la suite d’un appel 9-1-1 coupé entrer dans l’appartement de l’individu en question, sans obtenir au préalable la permission du propriétaire, et sans autorisation légale au préalable (mandat)?
La réponse: oui, si suite à l’appel 9-1-1 coupé, parce qu’ils ont un devoir de protéger la vie des personnes. Dans la mesure ou tu n’es pas certain de la nature du danger que court la personne, tu as le pouvoir d’entrer.
Cependant, j’insiste sur le fait que l’atteinte doit se limiter à la protection de la vie et de la sécurité. Les agents de police ont le pouvoir d’enquêter sur les appels au 911 et notamment d’en trouver l’auteur pour déterminer les raisons de l’appel et apporter l’aide nécessaire. Ils ne sont pas autorisés en plus à fouiller les lieux ni à s’immiscer autrement dans la vie privée ou la propriété de l’occupant.
Le policier ne pas fouiller, mais il peut utiliser le plain view.
Donc par exemple, il trouve de la cocaïne sur la table, et il était dans l’appartement de façon légale (suite à un apple 911 coupé), alors il peut saisir la drogue.
Lorsque tu procède à l’arrestation de l’individu: il faut motifs raisonnables et probables de croire à une infraction criminelle? Oui, la coke est sur la table.
Ensuite le policier peut procéder à la fouille incidente à une arrestation: pour assurer sa sécurité, empêcher la destruction de preuve ou pour trouver des nouveaux éléments de preuve. Le policier peut fouiller le lieu à proximité de l’individu (donc pas la chambre à coucher si on est dans la cuisine). Il faut un mandat de la cour pour fouiller dans le reste de la maison.
En vertu de l’arrêt Godoy, le pouvoir des policiers, en vertu de leurs devoirs de protéger les individus, ont le droit de rentrer dans un appartement sans le consentement du propriétaire au préalable, ou sans le consentement de la cour au préalable, à la suite d’un appel au 911 coupé.
Exemple: une personne en voiture se fait accoster par la police, il se penche sur coffre à gant entre les bancs, de façon nerveuse, forte odeur de pots, et granules visible (il venait de se rouler un joint). Ils ont des motifs raisonnables et probables de croire que la personne a commis une infraction. Les policiers vont lui demander de sortir de la voiture. À ce moment, ils ont un pouvoir de fouille incident à l’arrestation (pouvoir reconnu par les tribunaux).
Que nous dit l’arrêt Cloutier?
Arrêt Cloutier: Lorsqu’un policier procède à l’arrestation d’une personne (art. 495 C.cr. motifs raisonnables et probables de croire que la personne a commis une infraction), le pouvoir de fouille n’est pas automatique, c’est une intervention discrétionnaire. La fouille doit être raisonnablement liée à au motif de ton arrestation.
1- fouiller pour assurer ta propre sécurité
2- fouiller l’individu pour empêcher la destruction de la preuve
3- trouver des nouveaux éléments de preuve
Qu’est-ce que la détention?
- La détention visée aux arts. 9 et 10 de laChartes’entend de la suspension du droit à la liberté d’une personne par suite d’une contrainte physique ou psychologique considérable. Il y a détention psychologique quand l’individu est légalement tenu d’obtempérer à une demande contraignante ou à une sommation, ou quand une personne raisonnable conclurait, compte tenu de la conduite de l’État, qu’elle n’a d’autre choix que d’obtempérer.
- En l’absence de contrainte physique ou d’obligation légale, il peut être difficile de savoir si une personne a été mise en détention ou non. Pour déterminer si une personne raisonnable placée dans la même situation conclurait qu’elle a été privée par l’État de sa liberté de choix, le tribunal peut tenir compte, notamment, des facteurs suivants :
a) Les circonstances à l’origine du contact avec les policiers telles que la personne en cause a dû raisonnablement les percevoir : les policiers fournissaient-ils une aide générale, assuraient-ils simplement le maintien de l’ordre, menaient-ils une enquête générale sur un incident particulier, ou visaient-ils précisément la personne en cause dans le cadre d’une enquête ciblée?
b) La nature de la conduite des policiers, notamment les mots employés, le recours au contact physique, le lieu de l’interaction, la présence d’autres personnes et la durée de l’interaction.
Qu’est-ce que la protection contre la détention arbitraire?
Art. 9 CCDL
Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.
Definition du prof de la détention
Définition de la détention: Capacité à aller et venir est restreinte par l’ordre ou l’intervention d’un policier.
Exemple: le cas de Deadman, lorsqu’il arrive au barrage policier, a-t-il l’option d’aller et venir? Non
