Cours 1

Question 1

Quels sont les 3 grands principe du droit pénal?

Answer 1

la légalité des délits et des peines.
la présomption d’innocence;
la territorialité;

Question 2

Qu’est-ce que la présomption d’innocence?

Answer 2

L’accusé doit être présumé innocent jusqu’à la fin du procès (preuve du contraire établie hors de tout doute raisonnable)

Art. 6 (1) C.cr. et 11 d) CCDL

Question 3

Qu’est-ce que la territorialité des crimes?

Answer 3

Quand le crime est entièrement commis dans un autre pays, tu ne peux pas être poursuivi ailleurs que dans ce pays.

Il y a par contre certaines exceptions (lorsqu’il y a un lien étroit entre la commission du crime et le pays).

Exemple: Un homme bat sa femme en République Dominicaine. Elle tombe dans le coma. Elle est ensuite rapatriée au Canada. Elle meurt au Canada, dans l’hôpital. L’acte illégal a été commis en République Dominicaine. Mais la mort a été constatée au Canada.
Ici il a donc 2 juridictions compétentes: la République Dominicaine et le Canada, car son décès à été constaté au Canada, mais le crime a été commis en République Dominicaine. La République a laissé le Canada s’occuper des accusations.

Autre exemple: Une fraude où l’on appelle des gens aux États-Unis pour un transfert d’argent sous une raison bidon, et l’argent est envoyé au Canada.

Question 4

Qu’est-ce que le principe de la légalité des délits et des peines?

Answer 4

La légalité des délits des peines: ça prend un texte de Loi. Il faut avoir commis une infraction au Code criminel

Pas de peine, pas de crime sans Loi.

La peine doit être prévue au Code criminel ou dans un autre texte de loi


On ne peut pas accuser quelqu’un d’une infraction de Common Law.

Mais on peut utiliser des moyens de défense développés en Common Law, exemple: la nécessité.

Question 5

Quels sont les éléments de l’enquête policière?

Answer 5

• la preuve matérielle;
• la preuve testimoniale;
• l’arrestation.

Question 6

Quels sont les éléments de la phase judiciaire?

Answer 6

• la dénonciation (mise en accusation);
• la divulgation de la preuve;
• l’enquête préliminaire;
• le procès;
• le jury;
• la peine.

Question 7

Quels sont les deux types de preuves d’une enquête policière?

Answer 7

Preuve matérielle

Preuve testimoniale

Question 8

Qu’est-ce que la preuve matérielle?

Que faut-il?

Que trouve-t-on habituellement?

Answer 8

fouille, saisie, perquisition.

En général il faut un mandat de fouille, de saisie ou de perquisition.

Habituellement on trouve de l’argent, de la drogue et des armes.

Question 9

Pourquoi il faut un mandat de fouille, de perquisition ou de saisie en général?

Answer 9

Il faut un mandat, car ici il s’agit d’une atteinte raisonnable à la vie privée.

Sa propre personne est ou l’attente raisonnable à la vie privée est la plus forte: fouille de la personne. C’est l’autorisation la plus difficile à obtenir. Avant 1995, si la personne refusait de fournir par exemple la salive, ou des poils pubiens, la police ne pouvait rien faire.
Si tu laisses une trace ADN sur un objet ou à un endroit, les policiers peuvent le prendre. Mais sur la personne n’est pas un objet ou un endroit. Il est plus difficile par contre d’avoir droit d’utiliser les preuves ADN qui ont été prises sur un kleenex dans une salle d’interrogatoire.

Question 10

Ou sont les deux endroit ou l’attente raisonnable à la vie privé sont les plus élevés?

Answer 10

Sa propre personne, et sa maison.

Question 11

Ou son les deux endroit ou l’attente raisonnable à la vie privé est le moins élevé?

Answer 11

La place où on a le moins d’attente raisonnable à la vie privée est en prison et aux douanes.

Question 12

Qu’est-ce que la preuve testimoniale?

Comment devient-elle inadmissible?

Answer 12

Les déclarations suspectes.

Mais la déclaration ne sera pas admissible si elle fait sous menaces ou sous promesses de réduction de la peine.

Question 13

Quelle technique est efficace pour les policiers pour obtenir de la preuve testimoniale?

Answer 13

Ce qui est très efficace est lorsque l’enquêteur confronte l’individu avec une preuve (les preuves peuvent être admissibles ou non-admissibles, mais elles doivent être réelles).


Exemple: Si l’enquêteur dit au suspect toute notre enquête confirme que c’est toi (toute l’enquête est en fait seulement la déclaration de l’individu).

Les enquêteurs laissent ensuite une porte de sortie (de la personne honorable), en compatissant que c’est difficile lorsqu’on boit. Que les erreurs arrivent…

Les enquêteurs diront: peux-tu nous expliquer pourquoi on trouverait ton ADN sur la petite culotte de la victime?

Finalement la personne finit par tout avouer.



Voir sur internet interrogatoire de Russel Williams.
Il vivait une double vie ou s’il s’habillait en femme, et agressait des jeunes filles.
Il ne voulait pas que sa femme sache, et il avait des liens particuliers avec sa femme. Les policiers ont donc pris avantage de cette situation pour jouer avec ses émotions. Ils l’ont aussi convaincu en lui disant qu’ils l’ont sur vidéo (même si le vidéo était embrouillé).

Il n’y a rien qui empêche les enquêteurs d’amplifier la fiabilité d’une preuve (mais il ne faut pas créer une preuve, la frontière est mince).

Question 14

Qu’est-ce que l’arrestation?

Answer 14

Exemple: un homme qui blesse sa femme avec une chaise à un mariage, et ensuite la frappe avec une bouteille de bière cassée. Il a été mis en arrestation par les témoins sur place.

Il est possible pour un citoyen de procéder à une arrestation, mais c’est la responsabilité du citoyen de le livrer aux policiers le plus rapidement possible. Il ne faut pas le garder séquestré.

Il faut des motifs raisonnables et probables de croire que quelqu’un a commis une infraction.

Question 15

Qu’est-ce que la dénonciation?

Answer 15

C’est ce qui part le processus judiciaire. Il y a un transfert qui se fait entre l’enquête policière et la phase judiciaire. Une fois qu’on a la preuve contre l’individu, on décide s’il y a lieu de porter des accusations.

Question 16

Qu’est-ce que la divulgation de la preuve?

Answer 16

Le ministère public a l’obligation de divulguer la preuve, qu’elle soit disculpatoire ou inculpatoire. Toute la preuve pertinente, le procureur doit la divulguer à l’accusé.
Exemple dans les Hell Angels (Sharq), cela n’avait pas été fait.

Il peut y avoir beaucoup de preuves.

Question 17

Qu’est-ce que la peine?

Answer 17

C’ est la décision:

1. verdict de non-responsabilité criminelle (pour troubles mentaux)
2. verdict de culpabilité
3. verdict d’acquittement

95% des causes en droit criminel ne se rendent pas à procès, il va plutôt y avoir un négociation ou une entente sur plaidoyer.

La responsabilité criminelle et la peine sont deux phases du même processus.

Les différentes sortent de peine:
1. emprisonnement
2. approbation
3. Il peut aussi y avoir une absolution: déclaré coupable, mais non condamné. C’est intéressant pour éviter les répercussions négatives du casier judiciaire, il n’y aura pas de casier judiciaire. Mais la déclaration de culpabilité est enregistrée dans le registre de la gendarmerie du Canada.
L’absolution inconditionnelle figure dans le registre pour 1 an.
L’absolution conditionnelle figure dans le registre pour 3 ans.
Une absolution ne garantit pas que tu puisses passer aux douanes américaines. Certaines condamnations (comme facultés affaiblies) permettent quand même d’entrer aux États-Unis.

Quand on arrive a 15 ans de condamnation, c’est le seuil critique. Plus que 15 ans, il faut que la personne soit dangereuse.

Dans le cas de Guy Turcotte, le juge a mis l’accent sur les facteurs aggravants, le caractère odieux des meurtres (aller à l’encontre de son devoir de père) et la quantité de coups de couteau, la victime.
Dans le cas de Turcotte, c’était 17 ans de condamnation. Cela ne sera pas cassé en appel, selon le professeur, même s’il n’est plus dangereux. Le juge n’a pas cité plusieurs décisions importantes en terme de longueur de peine. Il a choisi de baser la sanction sur l’horreur du crime, et non sur la dangerosité de la personne.
La détermination de la peine prend en considération les séquelles de la victime.

Question 18

Quelles sont la nature et but du droit pénal?

Answer 18

A) Droit public

B) Les principaux acteurs: le substitut du procureurmgénéral, la défense; l’accusé et le juge

C) Matières protégées par le droit criminel
En 1997, la conduite dangereuse n’existait pas. Avant, la conduite avec facultés affaiblies n’était pas criminelle.

Aujourd’hui le problème c’est les fraudes. On sévit sur les fraudes. Même c’est il y a 5 ans.
Maintenant on sévit sur les gestes à caractère sexuel sur les enfants.
Maintenant, envoyer des photos cochonnes d’autres personnes c’est illégal.

D) Les objectifs du droit criminel
s’attaque aux nouveaux problèmes

Question 19

Quel est le principe de la légalité de loi selon certains articles de loi?

Answer 19

Il est nécessaire qu’il existe un texte de loi prévoyant une infraction et imposant une pénalité. Nul n’est responsable à moins que sa conduite ne fût, au moment où il a posé l’acte, définie comme un crime en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fédérale (art. 6 et 9 du Code criminel, art.11g) de la Charte).

Question 20

Que dit l’article 6 du Code criminel?

Answer 20

Lire Code

Pour être reconnu coupable d’une infraction, il faut avoir contrevenu à un article dans le Code criminel ou dans une autre loi fédérale de nature criminelle. Et la peine encourue pour la transgression de l’infraction c’est celle prévue dans le Code.
Il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine, sans un texte de Loi.

Question 21

Que dit l’article 9 du Code criminel?

Answer 21

Lire Code

Une infraction de Common Law serait une infraction qui a été créée par les tribunaux, dont les éléments constitutifs… Il faudrait que l’infraction ait été créée et développée par les tribunaux. Ce n’est pas possible. Toutes les infractions doivent être dans le Code criminel ou dans une autre loi criminelle.

Question 22

Que dit l’article 11 g) de la Charte?

Answer 22

Tout inculpé a le droit de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations;

Question 23

Quel est l’exception pour la défense de common law?

Answer 23

Art. 8 (3) C. cr.: Chaque règle et chaque principe de la common law qui font d’une circonstance une justification ou excuse d’un acte, ou un moyen de défense contre une inculpation, demeurent en vigueur et s’appliquent à l’égard des poursuites pour une infraction visée par la présente loi ou toute autre loi fédérale, sauf dans la mesure où ils sont modifiés par la présente loi ou une autre loi fédérale ou sont incompatibles avec l’une d’elles.

La défense de la nécessité n’est pas reconnue dans le Code criminel. Les conditions d’ouverture découlent des différentes décisions de la cour. Le paragraphe 3 nous dit qu’on peut utiliser un moyen de défense qui existe seulement en common law.
Arrêt Perka
Conditions ouverture: Absence de moyens raisonnables, urgence, proportionnalité des moyens avec l’urgence.

Question 24

Que dit l’article 16 C.cr.?

Answer 24

Lire Code criminel

Comme Richard Henry Bain, qui a plaidé la non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux.
Celui-ci est prévu au Code criminel, mais pas la défense de la nécessité

Question 25

Quel est le corollaire du principe de la légalité des délits et des peines?

Answer 25

Le principe de la non-rétroactivité des lois de nature criminelle et pénale
(art.43d) de la Loi d’interprétation).

rétroactif: effets juridiques antérieurement à son adoption.
Normalement une loi n’est pas rétroactive, il régit l’avenir, mais pas le passé.

Question 26

Quels sont les deux types de lois criminelles?

Answer 26

Les lois criminelles de nature substantielle (ou substantive):

Les loi criminelles de nature procédurale:

Question 27

Qu’est-ce qu’une loi criminelle de nature substantive?

Answer 27

Les lois criminelles de nature substantielle (ou substantive): Loi criminelle de nature substantielle vise la création, la modification ou l’abrogation d’une infraction, d’une peine ou d’un moyen de défense. Généralement non rétroactive.
Les lois criminelles de nature substantielle sont non-rétroactives en principe, à moins que le législateur le prévoit. En d’autres termes, il y a une présomption de non-rétroactivité, présomption qui peut être repoussée par la volonté du législateur.

Voir article 11G de la Charte.

Lorsqu’on crée une infraction, c’est non rétroactif.
Lorsqu’on modifie une infraction, c’est non rétroactif.
Lorsqu’on modifie ou ajoute une peine, c’est non rétroactif.
Lorsqu’on modifie un moyen de défense, c’est non rétroactif.

Si le 29 Aout 2012, si quelqu’un partage les photos nues de son ex par texto, cette personne n’est pas criminellement responsable, car la disposition a été adoptée en 2014. Ici c’est une loi criminelle de nature substantielle.
Si l’infraction commise le 29 Aout 2016 il est coupable, même s’il n’est pas au courant de la Loi.

Exemple d’une loi qui touche la modification d’une infraction: Art. 151 C.cr. contact sexuel sur mineurs.

En 2007, est-ce qu’un homme de 28 ans qui sort avec une fille de 14 ans est coupable d’un acte criminel? Non… Il aurait fallu qu’elle ait moins de 14 ans
Le 15 Mars 2008, l’article est modifié pour que l’âge devienne moins de 16 ans. On a repoussé l’âge de la majorité sexuelle.
Si en 2015, la jeune fille dénonce l’homme de 28 ans, elle fait une plainte à la police. Il ne peut pas être reconnu coupable de ses gestes en 2007. L’infraction doit exister au moment où tu commets l’infraction, tu es accusé de l’infraction qui existait au moment de l’infraction.

La modification d’une peine.
Exemple 1: Les peines minimales adoptés par les conservateurs - Si en 2012 on adopte une peine minimale pour l’agression sexuelle sur l’enfant. Si tu as commis l’agression sur l”enfant en 2011, et les accusations sont portées en 2013, la peine minimale ne s’applique pas à toi.

Exemple 2: L’emprisonnement à purger dans la collectivité, auparavant c’était un concept révolutionnaire à la fin des années 1990, et début 2000. C’était une alternative aux prisons qui étaient trop pleines, et peu efficaces. En 2012 ils sont venus mettre la hache là dedans, ils sont venus complètement restreindre son champ d’application.
Si tu commets un vol d’une valeur de + 5000$ en 2011, art. 334 (a) - Elle aurait pu bénéficier de l’emprisonnement à purger dans la collectivité.
En 2012 ils sont venus restreindre le champ de l’emprisonnement à purger dans la collectivité, vol de + 5000$, la personne ne peut pas purger sa peine dans la collectivité.
Si l’acte est commis en 2011, mais que le jugement a lieu en 2013, la personne aura quand même droit de purger sa sentence dans la collectivité pour un vol d’une valeur de plus de 5 000$, même si l’article a été modifié pour restreindre son champ d’application
Voir article 334 C.cr. et 742.1 C.cr.

Tu vas toujours être poursuivi pour l’infraction qui existait au moment ou tu as commis l’acte en question. Au moment ou tu as commis l’acte, y avait-il une infraction qui venir interdire cet acte?
Même une abrogation n’a pas pour conséquence d’empêcher les poursuite pour un acte abrogé.

Question 28

Qu’est-ce qu’une loi criminelle de nature procédurale?

Answer 28

La loi criminelle de nature procédurale (ou de preuve), vise à régir le déroulement du litige et réglementer la collecte de la preuve.
Les lois criminelles de nature procédurale, ou de preuve est une loi qui vise à réglementer le déroulement du litige (procédurale) et (ou) la collecte de la preuve (découverte et obtention de nouveaux éléments de preuves). Contrairement aux lois criminelles de nature substantielle, le principe est que les lois criminelles de natures procédurales ou de preuves est rétroactive, elles sont d’application immédiate. Elle peut s’appliquer à un procès en cours.

7 avril 1993: agression sexuelle est commise. Facteur importante: des traces de sperme trouvé dans la culotte de la victime
Art. 487 et suivant C.cr. permettent l’analyse génétique à des fins médico-légales (la saisie d’ADN est permis), sont en vigueur à partir du 13 Juillet 1995.

13 juillet 1995, entrée en vigueur art. 487.05 et suivant (saisie de substances corporelle permise).

En 2014, on a adopté des nouveaux crimes, par exemple art. 162.1 C. cr. (exemple loi de nature substantielle non rétroactive)

Question 29

Quels sont les trois principes qui découlent de la légalité des délits et des peines?

Answer 29

A) Il est nécessaire qu’il existe un texte de loi prévoyant une infraction et imposant une pénalité. Nul n’est responsable à moins que sa conduite ne fut, au moment où il a posé l’acte, définie comme un crime en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fédérale (art. 6 et 9 du Code criminel, art.11g) de la Charte).

B) Le principe de la légalité des délits et des peines a comme corollaire le principe de la non-rétroactivité des lois de nature criminelle et pénale (art.43d) de la Loi d’interprétation).

C) En plus d’être prévue dans une disposition explicite, la loi doit être claire. Elle doit présenter un caractère de certitude suffisante, de précision et de spécificité. Un texte de loi qui ne serait pas clair contreviendrait au principe de la légalité dans la mesure où le justiciable ne serait pas en mesure d’identifier le contenu de la loi et donc d’orienter sa conduite au point de vue pénal. De plus, un texte qui est imprécis donne aux autorités un pouvoir arbitraire et excessif.

Question 30

Que fait-on quand une loi est abrogée?

Answer 30

Art. 43 d) Loi d’interprétation

Exemple: Guy Cloutier a commis plusieurs infractions à caractère sexuel sur Nathalie Simard.
En 1983 dans le Code criminel, on a abrogé les différentes dispositions à caractère sexuel. Le viol par exemple était lorsqu’il y avait pénétration sur quelqu’un sans son consentement, à l’exclusion de son épouse. Plusieurs articles ont été abrogés, et remplacés par agression sexuelle.

Il a été accusé d’attentat à la pudeur en 1978, en 1979 de viol, et en 1984 il est accusé d’agression sexuelle, etc..
En 2001, il est arrêté pour tous ces crimes. Même si les crimes en 1978 et 1979 étaient abolis, l’article 43 d) de la loi sur l’interprétation vient démontrer qu’il peut quand même être coupable, la peine sera celle équivalente à ceux d’aujourd’hui (il ne recevra pas de coups de fouet)

Si le comportement n’est plus criminalisé, nous n’allons pas accuser les gens de ce comportement avant l’abrogation. Exemple: avant l’homosexualité était criminelle. Tous les cas qui passent en cours suite à l’abrogation de la loi tomberont.

Question 31

Que dit l’article 11d) CCDL?

Answer 31

Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;