Cours 2 Flashcards
Quelle est la garantie judiciaire pour les peines?
Art. 11 (i) CCDL: Tout inculpé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence.
Quels sont les deux systèmes juridiques qui existent pour la territorialité des crimes?
- Certains États adhèrent au principe de la territorialité (on se préoccupe uniquement des infractions commis sur un territoire, les pays de Common Law en général adhèrent à ce principe)
- Certains États adhèrent également au principe de la nationalité (ce qui créé des conflits de juridiction).
Le Canada adhère au principe de la territorialité, on ne se mêle pas de ce qui se passe à l’étranger. Mais vient pas ici commettre un crime, car tu seras poursuivi en vertu des lois canadiennes.
C’est le principe général: on ne va pas poursuivre au Canada quelqu’un qui a commis une infraction à l’étranger. Mais on les extrade assez facilement.
Les pays qui adhèrent uniquement à la territorialité ont en principe un très bon système d’extradition.
Art. 6 (2) C.cr.
Qu’arrive-t-il si un est crime entièrement perpétré à l’étranger?
Par exemple les deux québécoise arrêtées à Syndey en Australie. Elles avec le sexagénaire risquent la prison a vie, après la découverte de 100 kilos de cocaïne sur le bateau de croisière, valeur 30 millions $. Découvert sur le port de Sydney. Elles étaient donc clairement en Australie. Il y a eu collaboration et coopération des services trans-frontalier avec les autres États en question. Le trio a comparu le 28 Aout, le procès aura lieu en Australie. Même si c’est deux canadiennes
Arturo Gatti, boxeur Montréalais, gagné sa vie aux US. Il est mort au Brésil.
Entre les É-U, le Canada et le Brésil, ils ont contesté l’enquête sur la morte d’Artuto Getti. Brésil a fait une enquête trop rapide, ridicule. Il n’y a rien à faire,ça s’est passé au Brésil, l’enquête se fait par le Brésil, et ils ont déterminé que c’était un suicide (et non un crime).
Il y a une loi qui permet de purger sa peine au Canada, même si condamné ailleurs: Ce n’est pas automatique. Il faut d’abord que la procédure soit entreprise par les accusés et ça prend l’assentiment de toutes les personnes concernées.
Une fois transférée au Canada, la personne suit toutes les mêmes règles que les autres détenus (dont la libération conditionnelle).
Qu’arrive-t-il si certains éléments du crime perpétré à l’étranger ont été posés au Canada. ?
- Critère juridique: existence d’un «lien réel et important»:
- élément constitutif;
- préparation, mise en œuvre ou commission de l’infraction.
Arrêt principe: Libman
il suffit, pour soumettre une infraction à la compétence de nos
tribunaux, qu’une partie importante des activités qui la constituent se soit déroulée au Canada.
Comme l’affirment les auteurs modernes, il suffit qu’il y ait un “lien réel et important” entre l’infraction et notre pays, ce qui est un critère bien connu en droit international public et privé.
C’est quoi un lien réel et important entre l’infraction et le Canada? Dans 99% des cas, c’est l’élément de l’Actus reus qui est important et réel. Lorsqu’un élément de l’actus reus s’est réalisé au Canada, alors l’infraction est de juridiction canadienne (lien réel et importnat). Dans ce cas, il y a donc un élément réel et important. Il n’y a pas de définition du concept d’un lien réel et important. C’est rare qu’on va jouer sur la mens rea
Qu’est-ce que le principe de la courtoisie internationale?
Les tribunaux ont conçu le principe de la
territorialité en droit criminel pour répondre à deux considérations d’ordre pratique
1. un pays ne s’intéresse généralement pas directement aux actes de malfaiteurs
à l’étranger
2. Pour des États puissent légitimement prendre ombrage à ce qu’un autre pays tente de régler des affaires qui se produisent entièrement ou en
majeure partie sur leur territoire.
Pour ces motifs, les tribunaux ont adopté une présomption que les lois ne s’appliquent pas hors du royaume, laquelle a été, par la suite, codifiée dans
notre pays .
Qu’a-t-on déterminé dans l’Arrêt Libman?
Ce qui est en jeux - Est-ce que Mr. Libman avait le droit à ce que son procès tombe au Canada, puisque la perpétration de l’infraction s’est fait en partie ailleurs qu’au Canada.
La sollicitation par téléphone en tant que tel pas illégal. Mais c’est les fausses déclarations qui sont illégales, et c’est à cause de ces fausses déclarations que les habitants des É-U ont consenti à acheter des actions.
De quoi l’accuse-t-on? De fraude.
Quel est l’élément matériel (l’actus reus) et quelle est la mens rea?
Si on lit l’infraction de la fraude on ne comprend pas grand chose. C’est l’arrêt Théroux qui est venu spécifié les éléments matériels et psychologiques de la fraude.
Au point de vue matériel, la fraude est basée sur une privation et un acte malhonnête (mensonges - fausses déclarations graves au téléphone): il y a un acte prohibé.
Pour qu’il y ait une fraude, il faut une conséquence (la privation, exposer le patrimoine de l’individu à une privation économique). Si pas de privation, demeure un acte malhonnête. Ici les victimes ont acheté des actions qui n’avaient aucune valeur, sur la base des fausses représentations.
Il y a un lien causal: à cause de ces fausses déclarations
Mens Rea: connaissance de l’acte prohibé, connaissance de la privation. Ils savaient qu’ils mentaient, et que ces mensonges allaient causé des pertes économiques pour les victimes. La question: est-ce que M. Libman peut être poursuivi pour ce crime au Canada, puisqu’il y a des éléments de l’infraction qui ont été commis au Canada, mais d’autres éléments constitutifs de l’infraction qui ont été commis à l’étranger. La poursuite va dire: éléments de l’infraction commis à Toronto, et les autres éléments à l’étranger. La poursuite dira que la partie importante de l’infraction, est l’acte prohibé, commis au Canada.
Avocat de Libman vont argumenter: la spoliation (élément économique, la perte économique) commise aux É-U, et donc Libman devrait être poursuivi aux É-U, car la spoliation est l’élément le plus important de l’infraction.
La cour: Ce qui compte c’est qu’il y ait un lien réel et important entre la commission de l’infraction et le Canada.
Qu’est-ce que l’affaire Ouellette?
Une femme blessée en République Dominicaine par son amoureux (elle se fait frapper à la tête et perd conscience), et elle est morte au Canada. La cause du décès est le traumatisme cranio-cérébrien grave suivant un impact violent. (Il faut un lien causal).
Principe Art. 6 (2): Le Canada ne juge pas les crimes qui se passent entièrement à l’étranger.
À partir du moment ou il y a un lien réel et important entre la commission du crime et le Canada, le Canada est compétent pour juger ce cas.
Il faut regarder les éléments constitutifs de l’infraction: homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal.
Il faut prouver qu’il y a eu un acte illégal (l’acte illégal - voie de fait, AR: emploi de la force, sans le consentent de la victime) qui a causé la mort. Bien que l’acte illégal, les voies de fait, a eu lieu en République, la mort est un élément constitutif de l’infraction, et le Canada est donc compétent. Le coup de poing a un lien plus que mineur avec le décès. Mais la République Dominicaine est compétente également.
Alors pourquoi l’affaire devrait être jugée au Canada? Pcq premièrement la République s’en foutait de cette affaire. Les effets néfastes se passent au Canada (même si cela en tant que tel n’est pas un lien réel et important en soi - ne donne pas la compétence. Aide à guider si on devrait prendre en charge notre compétence).
Est-ce que les séquelles subies par la victime constitue un lien important entre la perpétration de l’infraction et le Canada?
Non. Une décision Ontarienne sur les séquelles subies par la victime -
R. c. B.O.: un chauffeur de camion est parti au US avec sa petite fille, où il l’a agressé sexuellement. Il est revenu au Canada, et s’est fait poursuivi. Il a argumenté que le Canada n’avait pas compétence pou juger l’affaire puisque le crime s’est complètement passé à l’étranger. On a fait valoir que le traumatisme subi par l’enfant se faisait ressentir au Canada, mais la cour a décidé que les séquelles subies par la victime non suffisant pour donner au Canada la compétence.
Quels sont les exceptions du principe de la territorialité?
Art. 7 C.cr.
Exceptions: art. 7 (1) b) - Exemple un touriste Belge, prend de la boisson, dans le vol verts Mtl, agresse sexuelle une agente de bord, l’acte est commis à l’étranger, mais le Canada aura compétence.
Art. 7 (2) a) - dispositions qui touche à la sécurité de l’aéronef
Voir 77 a) C.cr.
Renvoi art. article 269.1, C.cr.
Exemple: un policier se rend au Mexique pou interroger un citoyen Canadien par rapport à la commission d’une infraction, utilise la violence pour obtenir une déclaration incriminante.
Par rapport aux voies de fait:
Non, le policier ne peut pas être accusé de voie de fait causant des lésions corporelles au Canada, car le crime s’est entièrement commis à l’étranger en vertu de l’article 6 (2) C.cr.
Par rapport à la torture:
Voir l’article 269.1 C.c
Si on regarde les conditions de 7 (3.7) C.cr.: L’auteur de l’acte a la citoyenneté canadienne, la victime a la citoyenneté canadienne, et l’auteur de l’acte se retrouve au Canada après la perpétration du crime.
Est-ce que le policier peut être accusé de torture au Canada?
Travailleurs humanitaires québécois vont en Haiti violent des enfants orphelins, ils seront accusés d’agression sexuelle au Canada. Ils étaient en charge de l’orphelinat en Haïti.
Sur l’examen va utiliser un exemple d’homicide involontaire ou la fraude
Que dit l’article 6 (1) CCDL?
- (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.
Comment décide-t-on quel État est compétent lorsqu’on en a plus qu’un?
Il y a une grille d’analyse pour voir quel État a le plus d’intérêt à poursuivre l’accusé lorsque les deux sont compétents.
C’est plus un acte gouvernemental politique.
Ce qui influe: ou se sont fait sentir les effets des infractions? Aux États-Unis, c’est là que la drogue a été écoulée.
Quel État a le plus grand intérêt à poursuivre l’auteur des infractions?: Les États-Unis.
Quel corps policier a contribué le plus à l’avancement de l’Affaire? Les États-Unis.
Quel État à porté les accusations? Les États-Unis.
Quel État dispose de la preuve la plus complète? Les États-Unis
Quel État est disposé à procéder au procès? Les États-Unis.
Ou se trouvent les éléments de preuve? Canada et États-Unis.
Les éléments de preuves sont-ils mobiles? Oui
Est-il possible de les recueillir au même endroit pour les juger? etc.. etc…
Que fait-on pour l’extradition lorsqu’il y a un pays qui utilise la peine de mort?
Arrêt de principe: Kendler (avant) et ensuite c’est l’arrêt Burns
Dans l’affaire Kindler, on avait décidé que les garanties judiciaires étaient les mêmes aux États-Unis (condamné à mort juste après un procès juste et équitable). Donc on extradait. Mais à la fin de années 90, nous nous sommes rendus compte de plusieurs erreurs judiciaires, et qu’il serait opportun de se repositionner face à l’ extradition de quelqu’un aux États-Unis à la peine de mort.
L’article 7 de la charte canadienne des droits et libertés commence avec chacun, et non chaque citoyen. Ceci concerne aussi bien le ressortissant étranger que le citoyen canadien.
Dans l’affaire Burns, Rafay engage Bunrs pour tuer ses parents.
Complot pour meurtre.
Que dit l’article 7 CCDL?
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Que se passe-t-il dans l’arrêt Burns?
Les crimes reprochés aux intimés sont, comme l’affirme le ministre, des « meurtre[s] bruta[ux] et choquant[s], commis de sang-froid ». Le père, la mère et la soeur de l’intimé Rafay ont été trouvés battus à mort dans leur domicile à Washington en 1994. Burns et Rafay, qui s’étaient liés d’amitié lorsqu’ils fréquentaient l’école secondaire admettent qu’ils se trouvaient au domicile de Rafay le soir des meurtres. Ils disent être sortis et à leur retour, ils ont trouvé les corps des trois membres de la famille Rafay qui ont été assassinés. La maison semblait avoir été cambriolée.
L’arrêt Burns est une cause célèbre, autant au Canada qu’aux États-Unis. Burns et Rafay ont fait des confessions aux agents. Rafay (le fils du couple tué) se trouvaient non-loin du domicile lors du meurtre en question.
Les confessions : les trois membres de la famille Rafay ont été battus à mort par
Burns pendant que Rafay le regardait faire. Burns aurait dit à un agent que, portant
uniquement des sous-vêtements afin d’éviter de tacher ses vêtements de sang, il avait tué les trois victimes avec un bâton de baseball. Burns aurait affirmé que,
après ces agressions, il a pris une douche au domicile des Rafay pour se nettoyer du sang des victimes. La découverte de cheveux ayant des caractéristiques caucasiennes dans la douche
située près de la chambre des parents, où ceux-ci ont été tués, appuie cette version des faits. Il y avait aussi des traces de sang dilué sur de larges sections de la cabine de la douche. Les intimés auraient dit aux policiers avoir roulé en voiture dans les environs de la municipalité afin
de disposer de divers articles qui auraient été utilisés pour les assassinats ainsi que de certains appareils électroniques appartenant aux parents, pour simuler un cambriolage.
L’intimé Rafay aurait également raconté à l’agent que les meurtres étaient « un sacrifice nécessaire afin qu’il puisse obtenir ce qu’il voulait dans la vie ». En cas de décès de tous les autres membres de sa famille, Rafay est censé hériter des biens de ses parents et de leur police d’assurance vie. Burns était un tueur à gage.
Preuves matérielles à l’appui que Burns était présent à la commission des crimes: ses cheveux trouvés dans la douche, il s’est lavé du sang.
Burns avait été engagé par Rafay (son ami) pour commettre le crime.
La police des É-U n’avaient pas de preuves suffisantes, la GRC a collaborée avec une infiltration (il ont fait une opération Mr Big). Ils approchent un suspect, en faisant croire qu’ils sont membre d’une organisation criminelles, et ils intègrent le suspect dans l’organisation, et ils vont lui demander de leur démontrer sa capacité à commettre des infractions criminelles. C’est monté de toute pièce dans le but d’avoir une confession. L’avantage est que le suspect n’est pas en détention, et donc les policiers peuvent en faire plus (le suspect échappe à la règle des confessions et à toutes les autres garanties de la Charte).
Normalement, la personne va invoquer la crainte, dire qu’ils ont confessé à un crime par peur. Mais Burns n’avait pas peur.
Les intimés affirment que, lorsqu’ils auraient fait leurs confessions à la police, ils jouaient la comédie au même titre que l’agent d’infiltration auquel ils ont avoué leurs crimes.
Les intimés ont été arrêtés en Colombie-Britannique. On demande au Canada de les arrêté pour les extrader aux États-Unis.
Pour une demande d’extradition, il y a deux phases. Il y a une phase judiciaire, et une phase ministérielle.
la phase judiciaire: l’État requérant doit faire la demande, avec des éléments de preuve. Lorsque le juge constate qu’il y a à la face même du dossier, des éléments de preuves qui démontrent la cupabilité de l’individu (pas hors de tout raisonnable), il est arrêté (des éléments de preuves qui prima fascié démontrent la culpabilité de l’individu).
Le juge décide d’arrêter et incarcérer l’individu, et le ministre décide si oui ou non il y aura extradition. Ça devient une décision plutôt politique. Dans ce cas ci, ils ont été extradé même s’il n’y a pas eu d’assurance que la peine de mort ne serait pas appliquée.
C’est cette décision du ministre de la justice, que les avocats de Burns et Rafay contestent. On pensait que ce serait en vertu de l’article 6 CCDL (le droit de rester au Canada). L’idée est qu’une fois que tu es mort, tu ne peux pas revenir au Canada.
Mais ils ont invoquer l’article 7 CCDL. L’extradition sans garanties contre la peine de mort, c’est une action gouvernementale, et cette décision est donc soumise à la Charte.
Est-ce que le droit à la vie, à la sécurité de la personne est compromis?
On donne à l’État requis, la possibilité de refuser l’extradition à l’état requérant, si l’état requérant n’est pas en mesure de garantir que la peine de mort ne sera pas appliquée. Cette disposition du traité n’a pas été ajoutée à la demande du Canada, mais à la demande des États-Unis. Car à ce moment là, il y avait un moratoire sur la peine de mort aux États-Unis. Et là ça s’est retourné contre eux.
Est-ce que le ministre peut extrader l’individu, dans un État ou on applique la peine de mort, sans garanties qu’elle ne sera pas appliquée? On s’est rendu compte que plusieurs erreurs judiciaires au Canada ont mené à ce que des personnes soient emprisonnées pour plusieurs années tout en étant innocents.
Qu’est-ce qui a renversé le principe de l’extradition vers les États-Unis inconditionnel?
Exemple: l’affaire Milgaard. On a même pas été en mesure d’identifier un facteur qui a fait défaut, en termes de garantie juridiques. Du début de l’enquête, jusqu’à la fin du procès, les enquêteurs n’ont pas fait d’erreurs majeurs, les procureurs ont été correct, le juge a été parfait. On a donné la preuve à la défense, toutes les garanties judiciaires de l’individu ont été respectées.
Il a passé 23 ans en prison.
Maintenant si on regarde les erreurs judiciaires commises aux États-Unis: George Ryan, un gouverneur Républicain hardcore, partisan reconnu de la peine de mort, a ordonné un moratoire sur la peine de mort, car 50% avaient été innocentés suite à leur mort. Il y a eu plus de personnes relâchées pour innocence, ou par faute de preuve dans le couloir de la mort, que de gens effectivement tuées. Plusieurs personnes innocentes ont étés exécutées.
Donc après cette analyse, la Cour Suprême n’a pas d’autre choix que de revenir sur sa décision de 1990. La Cour Suprême dit que la décision du ministre d’extrader une personne passible de la peine de mort aux États-Unis, sans obtenir au préalable des garanties que la peine de mort ne sera pas appliquée, viole l’article 7 CCDL. C’est un article ou il est très difficile d’en justifier la violation.
