Cours 4 & 5 Flashcards
À quel moment le PD s’exerce-t-il?
Lorsqu’il est habilité par la loi, les prérogatives royales & les pouvoirs inhérents
Vrai ou faux?
Le pouvoir discrétionnaire ne peut pas être octroyé implicitement par une disposition.
Faux :
En droit administratif, il y a le principe de la déduction nécessaire. Par différentes méthodes d’interprétation, on peut déduire, lorsque nécessaire pour réaliser un mandat ou un objectif d’une loi, l’existence d’un pouvoir discrétionnaire
Vrai ou faux?
Les immunités sont une manifestation du pouvoir discrétionnaire.
Faux, elles sont des protections octroyées à l’État.
Comment déterminer le titulaire du PD?
A) Principalement en examinant la loi.
B) Des indices peuvent émerger en se posant les questions suivantes : Sommes-nous en mode public ou privé? Qui a fait l’acte? Qu’est-ce qui ressort de l’ensemble des normes sur le sujet?
Vrai ou faux?
Il n’y a aucune incidence à ce qu’un pouvoir lié soit délégué.
Vrai.
L’important est que les conditions qui encadre l’exercice du pouvoir soient respectées. Puisque le pouvoir lié ne crée pas de norme, il importe peu de qui prend la décision.
Vrai ou faux?
La délégation d’un pouvoir discrétionnaire sera toujours possible.
Faux.
Elle sera interdite quand l’acte sera très attentatoire aux droits des citoyens.
Elle est possible surtout pour les actes usuels, réguliers, quotidiens.
Elle est légale si le titulaire du PD surveille les délégués.
Elle sera toujours illégale si elle porte sur un pouvoir règlementaire ou législatif.
Vrai ou faux?
Auprès d’un ministère, une délégation implicite d’un pouvoir sera toujours légale.
Faux.
Une délégation implicite sera légale, à moins que le contexte démontre que le PD devrait être fait pour le titulaire (incidence importante sur les droits) et qu’il y a un PR en jeu.
Vrai ou faux?
Une délégation implicite est toujours illégale si elle porte sur un pouvoir législatif ou réglementaire
Vrai.
Vrai ou faux?
La délégation implicite d’un pouvoir juridictionnel est toujours illégale.
Faux.
La délégation implicite d’un pouvoir juridictionnel est illégale, à moins qu’elle vise à conférer un pouvoir de constatation des faits.
Qu’est-ce que signifie Delegatus non potest delegare?
C’est un principe selon lequel le titulaire d’un PD conféré par le législateur ne peut en déléguer l’exercice à d’autre.
C’est une règle d’interprétation.
Quel est l’objet de la délégation implicite?
La préservation de la légalité & l’efficacité de l’action administrative
Quelles sont les limites de la délégation implicite?
Les pouvoirs quasi judiciaires & réglementaires détenus par une autorité spécifiquement identifiée par la loi
Reconnait-on le principe de la représentation en droit administratif?
Oui. Un ministre ou une autre autorité publique pourra désigner comme représentants des préposés qui agissent en son nom.
Quelle est la différence entre la représentation & la délégation de pouvoir?
Dans le cas de la représentation, il demeure un certain contrôle. Dans la délégation, le degré de contrôle est différent et il y a surveillance.
Les actes accomplis dans une situation de mandat apparent lient-ils les parties? Si oui, lesquelles sont liées?
Le mandant qui laisse croire qu’une personne est son mandataire est tenu envers les tiers par les actes de ce faux mandataire, si le tiers est de bonne foi.
Le mandat apparent ne s’applique pas dans la situation où l’acte viole une loi, un règlement ou un décret, donc le mandataire seul sera lié avec le tiers.
