Cours 4 & 5 Flashcards
À quel moment le PD s’exerce-t-il?
Lorsqu’il est habilité par la loi, les prérogatives royales & les pouvoirs inhérents
Vrai ou faux?
Le pouvoir discrétionnaire ne peut pas être octroyé implicitement par une disposition.
Faux :
En droit administratif, il y a le principe de la déduction nécessaire. Par différentes méthodes d’interprétation, on peut déduire, lorsque nécessaire pour réaliser un mandat ou un objectif d’une loi, l’existence d’un pouvoir discrétionnaire
Vrai ou faux?
Les immunités sont une manifestation du pouvoir discrétionnaire.
Faux, elles sont des protections octroyées à l’État.
Comment déterminer le titulaire du PD?
A) Principalement en examinant la loi.
B) Des indices peuvent émerger en se posant les questions suivantes : Sommes-nous en mode public ou privé? Qui a fait l’acte? Qu’est-ce qui ressort de l’ensemble des normes sur le sujet?
Vrai ou faux?
Il n’y a aucune incidence à ce qu’un pouvoir lié soit délégué.
Vrai.
L’important est que les conditions qui encadre l’exercice du pouvoir soient respectées. Puisque le pouvoir lié ne crée pas de norme, il importe peu de qui prend la décision.
Vrai ou faux?
La délégation d’un pouvoir discrétionnaire sera toujours possible.
Faux.
Elle sera interdite quand l’acte sera très attentatoire aux droits des citoyens.
Elle est possible surtout pour les actes usuels, réguliers, quotidiens.
Elle est légale si le titulaire du PD surveille les délégués.
Elle sera toujours illégale si elle porte sur un pouvoir règlementaire ou législatif.
Vrai ou faux?
Auprès d’un ministère, une délégation implicite d’un pouvoir sera toujours légale.
Faux.
Une délégation implicite sera légale, à moins que le contexte démontre que le PD devrait être fait pour le titulaire (incidence importante sur les droits) et qu’il y a un PR en jeu.
Vrai ou faux?
Une délégation implicite est toujours illégale si elle porte sur un pouvoir législatif ou réglementaire
Vrai.
Vrai ou faux?
La délégation implicite d’un pouvoir juridictionnel est toujours illégale.
Faux.
La délégation implicite d’un pouvoir juridictionnel est illégale, à moins qu’elle vise à conférer un pouvoir de constatation des faits.
Qu’est-ce que signifie Delegatus non potest delegare?
C’est un principe selon lequel le titulaire d’un PD conféré par le législateur ne peut en déléguer l’exercice à d’autre.
C’est une règle d’interprétation.
Quel est l’objet de la délégation implicite?
La préservation de la légalité & l’efficacité de l’action administrative
Quelles sont les limites de la délégation implicite?
Les pouvoirs quasi judiciaires & réglementaires détenus par une autorité spécifiquement identifiée par la loi
Reconnait-on le principe de la représentation en droit administratif?
Oui. Un ministre ou une autre autorité publique pourra désigner comme représentants des préposés qui agissent en son nom.
Quelle est la différence entre la représentation & la délégation de pouvoir?
Dans le cas de la représentation, il demeure un certain contrôle. Dans la délégation, le degré de contrôle est différent et il y a surveillance.
Les actes accomplis dans une situation de mandat apparent lient-ils les parties? Si oui, lesquelles sont liées?
Le mandant qui laisse croire qu’une personne est son mandataire est tenu envers les tiers par les actes de ce faux mandataire, si le tiers est de bonne foi.
Le mandat apparent ne s’applique pas dans la situation où l’acte viole une loi, un règlement ou un décret, donc le mandataire seul sera lié avec le tiers.
Quelles sont les exigences de fond à une décision discrétionnaire?
Le contenu doit être assez claire & précis pour qu’il n’est pas d’interprétations différentes.
L’exigence de fond d’une décision est-elle toujours applicable?
Non, on peut dire que le degré de précision des normes est inversement proportionnel à la formation et aux connaissances des personnes assujetties
Quelles sont les formes d’influence indue d’un pouvoir discrétionnaire?
Des directives verbales ou écrites non prévues par la loi (ayant une force contraignante), des menaces physiques ou des offres de pots-de-vin.
Est-il vrai de dire que toute influence à un pouvoir discrétionnaire est indue?
Non, il est légitime qu’un décideur prenne en compte l’opinion d’expert, des rapports, des points de vue, des politiques administratives, des voeux ou des recommandations
Vrai ou faux?
Le PD comprend la faculté de ne pas exercer son pouvoir discrétionnaire.
Faux.
Dépendamment de la nature du pouvoir, un décideur doit toujours prendre une décision. En ne prenant pas de décision, le décideur contrevient à la loi qui lui demande d’en prendre une. Il a toujours la liberté de choisir comment il agit, mais doit agir.
Est-il possible de forcer un décideur de s’exécuter?
Oui, en faisant un pourvoi en contrôle judiciaire (& demande en mandamus).
Dans quels cas est-il possible de restreindre le PD par politique?
A) Lorsque les restrictions sont en conformité avec l’esprit de la norme habilitante
B) Lorsque les restrictions sont assez flexibles pour permettre des dérogations
Quelles sont les limites des politiques ou directives administratives?
Elles ne peuvent pas :
A) Lier d’avance le décideur
B) Déterminer dans quel sens sera exercé le PD
C) Forcer l’exercice du PD dans un cas un cas déterminé
L’exercice du PD est-il sujet à un contrôle de conformité? Si oui, quels sont les éléments qui lui donne ouverture?
Le contrôle de la conformité du PD se fait de différentes façons :
A) Les Chartes
B) Les lois habilitantes, les règlements ou règles de pratique
C) Implicitement, les qualifications du pouvoir
D) Les règles de procédures administratives
Qu’est-ce que comprennent les règles de procédures administratives?
Des formalités réputées essentielles + des règles indicatives
Qu’est-ce qu’une règle indicative?
Les règles indicatives comprennent des formalités procédurales jugées secondaires dont la violation ne cause apparemment pas de préjudice grave pour l’Administration ou pour les personnes immédiatement intéressées.
Quelle est une des sources des règles de procédure administrative ?
L’art. 24 CDLP
Quelle est la source d’une formalité essentielle?
Un jugement ou une décision des tribunaux
Dans quels cas la révision administrative est possible?
A) Si ça ne touche pas des droits acquis
B) Si cela ne crée pas de situation injuste
C) S’il y avait eu une promesse d’agir dans un sens déterminé
Qu’est-ce que la règle ou le principe de l’égalité?
Une garantie aux citoyens que l’action gouvernementale sera exercée de façon uniforme, non arbitraire, assurant l’égalité de traitement des uns par rapport aux autres
