Cours 2 & 3

Question 1

Quel est le lien de subordination entre un organisme publique & le Parlement?

Answer 1

Le lien de subordination est continuel et variable en degré et formes

Question 2

Quel est l’objectif du lien entre un organisme publique & le Parlement?

Answer 2

Assurer que l’exécution des lois répond à l’intérêt général

Question 3

Quel est le lien de subordination entre un organisme publique & les tribunaux?

Answer 3

Le lien de subordination est ponctuel : à l’occasion d’un jugement à l’encontre de l’organisme

Question 4

Quelles sont les notions concurrentes au pouvoir discrétionnaire?

Answer 4

L’État de droit & le droit

Question 5

Quel est l’élément qui sépare le pouvoir discrétionnaire & le droit?

Answer 5

Le degré de force normative : le droit a une importante force normative, alors que le pouvoir discrétionnaire a une force normative qui dépend de l’autolimitation qu’on en fait

Question 6

Quel est l’impact sous-jacent au pouvoir discrétionnaire?

Answer 6

Création du droit : de normes nouvelles, concrètes, spécifiques, individualisées

Question 7

Qu’est-ce qu’implique le concept de pouvoir discrétionnaire? (5 éléments)

Answer 7

A) Une faculté accordée par le droit
B) Faculté de choisir entre plusieurs actes possibles
C) Faculté de faire le choix d’agir ou non
D) Dont les actes sont porteurs d’une norme juridique
E) Dont l’exercice est compatible avec le droit applicable

Question 8

Qu’est-ce que les actes administratifs à portée générale?

Answer 8

Un règlement ou directive qui se fonde sur une loi habilitante ayant un caractère général & impersonnel.

Question 9

Qu’est-ce que les actes administratifs à portée individuelle?

Answer 9

Des actes qui visent une seule personne ou une situation particulière

Question 10

Qu’est-ce qu’un mandamus?

Answer 10

Un ordre de la cour de faire ou ne pas faire

Question 11

L’emploi des caractères suivants : «présent simple, doit, fait, émet» nous indique, a priori, quel type de pouvoir?

Answer 11

Le pouvoir lié, voir les art. 51 de la Loi québécoise d’interprétation & l’art. 11 de la Loi fédérale d’interprétation

Question 12

Qu’est-ce que le pouvoir lié?

Answer 12

C’est une obligation édictée par le législateur, lequel octroie une compétence limitée dans un situation donnée, à prendre une décision qui exclut l’exercice d’un PD (eDictionnaire – CAIJ).

Question 13

Dans quelle situation un pouvoir discrétionnaire peut se transformer en devoir pour l’autorité administrative?

Answer 13

Lorsqu’une disposition indique des conditions à réunir, lorsque le degré de latitude décisionnel est très limité

Question 14

Quels sont les éléments à prendre en compte pour connaître la nature d’un pouvoir? (6 éléments)

Answer 14

Il faut examiner le contexte général, le texte en cause, les termes & l’effet des termes du texte en cause, l’objet de la loi, l’intention du législateur & l’esprit de la loi

Question 15

Quels sont les limites au pouvoir du discrétionnaire?

Answer 15

L’intérêt général & public, les lois supérieures & la loi habilitante, les droits ancestraux, l’étendue des prérogatives, l’analyse de la loi, une disposition elle-même, l’effet de la loi, convention constitutionnelle

Question 16

Quelles sont les 4 principales formes du pouvoir discrétionnaire?

Answer 16

A) Ordres à portée générale
B) Ordres à portée individuelle
C) Octroi d’avantages
D) Octroi d’autorisations

Question 17

Quelle est la distinction entre l’acte discrétionnaire & les actes pré/post décisionnels?

Answer 17

Les effets qu’ils ont sur les droits & devoirs des citoyens ne sont pas les mêmes. Les AD modifient les droits & les devoirs des citoyens, alors que les autres actes n’ont pas d’effets direct sur les droits & devoirs

Question 18

Qu’est-ce que les actes prédécisionnels ?

Answer 18

Ils comprennent différents aspects de la volonté de préparer le terrain & de s’assurer que l’adoption d’une norme nouvelle soit claire & efficace

Question 19

Qu’est-ce qu’une directive?

Answer 19

En général, les directives prescrivent les orientations à suivre dans l’exécution de leurs fonctions et les activités ou les règles qu’ils doivent appliquer dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire

Question 20

Qu’est-ce que la différence entre la directive ou le règlement?

Answer 20

Les directives n’ont pas de caractère normatif, sont impersonnelles & spécifiques, alors que les règlements sont normatifs, individualisés & généraux (voir l’art. 1, par. 1 de la Loi sur les règlements).

Question 21

Quel est le rôle des autorisations & des approbations faites par l’administration centrale?

Answer 21

A) Permet de garder un certain contrôle sur les actes de l’autorité administrative
B) Permet de protéger la démocratie
C) permet la protections des fonds publics
D) Protège la primauté du droit
E) Apporte sa contribution à la formation, la modification ou l’empêchement des actes

Question 22

L’autorité administrative qui n’a pas l’approbation ou l’autorisation de l’AC risque-t-elle des sanctions?

Answer 22

Un défaut d’approbation entraine la nullité relative
Un défaut d’autorisation entraîne la nullité absolue

Question 23

Qu’est-ce que le principe de la contradiction?

Answer 23

Des pouvoirs discrétionnaires ne peuvent être exercés qu’après avoir offert aux personnes intéressées ou susceptibles d’être affectées, ou lorsque la fonction exercée s’apparente à celle d’un tribunal, la possibilité de s’exprimer et de faire des représentations relativement à la décision qui sera prise

Question 24

Qu’est-ce que les actes postdécisionnels?

Answer 24

Ne fait que reconnaître la modification d’une norme juridique & permet de la consacrer sur le plan pratique

Question 25

Qu’est-ce que le principe d’habilitation?

Answer 25

Le pouvoir discrétionnaire doit être prévu par la loi ou une prérogative pour être un acte valide

Question 26

Existe-t-il des exceptions au principe d’habilitation?

Answer 26

Oui, les actes estimés nécessaires pour la mise en œuvre d’une loi, même si non expressément prévus, seront habilités par déduction nécessaire (57 de la Loi québécoise d’interprétation)

Question 27

Vrai ou faux, le pouvoir discrétionnaire octroyé à un organe administratif ne peut jamais être délégué?

Answer 27

Faux.
En principe, le titulaire d’un pouvoir discrétionnaire conféré par le législateur ne peut pas être délégué à d’autre, mais en droit administratif on reconnaît le principe de la représentation, c’est-à-dire un ministre pourra désigner comme représentants des préposés qui agissent en son nom

Question 28

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une décision administrative soit valide?

Answer 28

A) Doit être claire & précise
B) Ne doit pas donner lieu à différentes interprétations
C) Doit être faite par un individu ayant les pouvoirs pour ce faire

Question 29

Comment se distingue l’acte discrétionnaire à portée générale de l’acte politique général?

Answer 29

L’acte discrétionnaire a un effet normatif et est soumis à la loi, alors que l’énoncé politique n’a pas d’effet normatif et les sanctions sont politiques

Question 30

Comment peut-on différencier l’intérêt général de l’intérêt public?

Answer 30

A) L’intérêt général comprend l’intérêt public
B) L’intérêt général comprend ce qui est convenable ou acceptable pour l’ensemble des citoyens, ce qui est important pour une collectivité (eDictionnaire – CAIJ)
C) L’intérêt public comprend l’ensemble des intérêts communs de la collectivité / Ce qui concerne les intérêts vitaux de la société, ce qui est à l’avantage de l’ensemble des citoyens (eDictionnaire – CAIJ)

Question 31

Quels sont les éléments qui permettent de déterminer ce qu’est l’intérêt public pour un organisme, une loi ou une disposition? (7 éléments)

Answer 31

A) le préambule (voir art. 13 de la Loi fédérale d’interprétation)
B) La clause d’objet
C) L’énoncé global ou de politique
D) L’énumération des devoirs de l’AA
E) Les dispositions habilitante
F) Les facteurs à prendre en compte dans le processus décisionnel
G) Les disposition & valeurs des lois prépondérantes & constitutionnelles