Cours 1 Flashcards
Qu’est-ce que le gouvernement?
Art. 61, par. 12 de la Loi sur l’interprétation : comprend le LG & le Conseil exécutif du Québec ou le Cabinet des ministre
Désigne un organe de l’État
L’État qui comprend l’ensemble des organes politiques qui compensent le gouvernement
Le gouvernement comprend-t-il le gouverneur général?
Si on comprend le gouvernement au sens large, le GG est compris puisqu’il représente le Chef de l’État
Qu’est-ce que l’action gouvernementale (AG)?
Les organes politiques qui mettent en œuvre des décisions prises par les dirigeants politiques (Conseil des ministres, exemple)
Qu’est-ce que le droit administratif?
1) A pour objet le contrôle et/ou la surveillance de l’administration publique (ou du pouvoir exécutif)
ET/OU
2) Régit le pouvoir exécutif dans son organisation interne et ses relations avec les autres organismes ainsi que les administrés
Quel est l’objet de l’administration publique?
La réalisation de l’intérêt général
Quelles sont les 2 branches du droit administratif?
Première : droit de l’action gouvernementale
Deuxième : le droit du contrôle de l’action gouvernementale
Comment se décrit le droit de l’AG?
Régit l’organisation, le fonctionnement & le contrôle du pouvoir exécutif.
Comment se décrit le droit du contrôle de l’AG?
Aménagement & organisation de la surveillance de l’AG par le pouvoir juridictionnel de l’État.
Qu’est-ce que l’administration publique?
Comprend l’administration centrale, soit l’État
Comprend l’administration décentralisée, soit les organismes publiques créés par l’État (RAMQ, RQ, SAAQ, SAQ & etc)
Décrivez le droit administratif primaire incluant ses aspects internes & externes.
Établit les formes & les moyens de l’AG
Aspect interne : régit l’organisation de l’administration publique à l’intérieur de ses organes (composition, répartition des ressources, rapports de subordination, surveillance & de contrôle avec les autorités administratives)
Aspect externe : régit les rapports entre les organes gouvernementaux & les administrés
Décrivez le droit administratif secondaire, incluant ses aspects internes & externes.
1) Aspect interne : l’autocontrôle ou l’autoévaluation de l’organe politique (enquête, rapports, révisions internes)
2) Aspect externe : régit la qualité & la légalité de l’AG
a) Aspect législatif : l’entité a-t-elle agit en conformité avec la loi? (la légalité)
b) Aspect juridictionnel : l’entité a-t-elle agi correctement (qualité)
Quelle est la théorie des pouvoirs selon Montesquieu?
La liberté des citoyens nécessite la séparation des pouvoirs fondamentaux de l’État
Quelle est la différence entre la confusion des pouvoirs et la concentration des pouvoirs?
Concentration : tous les pouvoirs sont entre les mains d’un individu ou d’une institution X, va à l’encontre de la liberté des citoyens
Confusion : les pouvoirs sont théoriquement séparés, mais en pratique certains se chevauchent, cela ne vas pas à l’encontre de la liberté des citoyens
Aujourd’hui, quelle est la situation en terme de séparation des pouvoirs?
La confusion des pouvoirs est la règle au Canada.
Le pouvoir exécution déborde dans le pouvoir législatif et judiciaire, c’est-à-dire qu’il remplit des fonctions quasi-législatives en posant des règlements & qu’il remplit des fonctions quasi-judiciaires en édictant des tribunaux administratifs qui interprètent ses normes juridiques (TAQ, TAT, TDPJ…)
Quelle est la tradition juridique du droit administratif au Québec?
Référence à : disposition préliminaire & l’art. 1376 CCQ ainsi qu’à l’art. 32 CCDL selon lesquels ces lois s’appliquent à l’État.
Considérant la présence de ces lois, nous pouvons dire que le droit commun s’applique à l’État, donc que le droit administratif est de tradition civiliste.
