Cours 4 Flashcards
La loi 101 a permis quoi ?
-d’obliger les enfants immigrants à se scolariser en Français afin de protéger la langue française
L’application de la loi 101 couvre quels secteurs? 5
-la scolarisation
-le travail
-l’administration
-la justice
-l’affichage
Expliquer deux secteurs que la loi 101 touche et les restrictions face à celle-ci
( École 3) et (travail 3)
L’école:
-Primaire, secondaire restrict aux enfant que parents au citoyenneté canadienne ayant reçu son enseignement en anglais au canada
-accessible frère ou sœur ayant reçu cours anglais au canada
- enfant dans une école privée non-subventionné px rejoindre le réseau public anglophone si parcours juger authentique
Travail :
-Se déroule en français ou français avec une autre langue
-L’employeur doit prouver que le bilinguisme est essentiel pour justifier un refus d’embauche ou une promotion. ( candidat qui s’estime aisé ont 30 jours pour porter plainte)
-le programme de francisation s’applique aux entreprises de 50 employées et plus.
La charte des droits et libertés 5 droits
Liberté fondamentaux
Le droit à l’égalité
Le droit à l’intégrité
Le droit à la vie privée
Les droits démocratiques
Expliquer le droit à l’égalité
- tout le monde à droit au respect et à la dignité sans discrimination. Tous on droit aux mêmes avantages
Expliquer le droit à l’intégrité:
- toute personne à le droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et la liberté de sa personne
Le droit à la vie privée expliquer
Chaque personne à le droit à la protection de ses informations faisant partie de son cercle intime et personnelle.
Les droits démocratiques expliquer :
-droit de voter pour tout citoyen canadien âgé de 18 ans et +
En bref la charte des droits permet quoi ? 2 choses
-exercer ses droits et libertés en pleine égalité et sans discrimination ou harcèlement
Quels sont les motifs de discrimination ( 6 )
-le sexe , l’identité ou l’expression du genre
-la langue
- la religion
- le handicap
-l’âge
-l’origine ethnique
Quels sont les motifs les plus courants de discrimination: 3
-Le logement (l’âge, refus origine ethnique…)
-processus d’embauche
- crime haineux: motif en lien la discrimination ( assassinat contre les femmes, religion…)
Qu’est-ce que le profiliage raciale?4
-c’est des actions commise par l’autorité
-qui repose sur des facteurs telle que l’origine ethnique, la couleur ou la religion
-sans motif réel ou soupçon raisonnable
-dans le but d’exposer une personne à un traitement différent
Qu’est-ce que l’accommodement raisonnable?
-signifie que l’on accorde une exemption , un compromis/solution à une personne dans une situation de discrimination
Ex courants d’accommodements:
-adapter environments de travail pour employé vivant un handicap🩼
-modifier le menu pour les restrictions alimentaires (écoles =pas de 🐷)
-autorisé journée de congé pour permettre participation fête religieuse 🍹
En général les demandes d’accommodements raisonnables sont gérés par qui ?
-l’employeur et membre personnel
-le prestataire de services et ses clients
Est-ce que les demandes d’accommodements raisonnables sont répertoriés par la commission?
Non , seulement lorsqu’il y a une mésentente que l’on va faire appel à eux.
Que peut provoquer un accommodement raisonnable?
De l’injustice! Ex demande pause 30 min pour prier VS les autres qui ont 15 OU RIEN LOL
Quelques jugements des tribunaux en lien avec la charte ?
-transmission sanguine
-le porte du hijab à l’école
-salle de prière à l’école supérieure
Qu’est-ce que le Projet de loi 21a adopté? 4
Considérant que l’état est laïque il y a eu
-une séparation de l’état et des religions
-la neutralité religieuse de l’état
-l’égalité de tous citoyens
-la liberté de conscience et de religion
Les changements que la loi 21 a apporté?
-interdiction porter signes religieux au travail
-service à visage découvert
-devoir de neutralité religieuse au travail
-amendement à plusieurs articles de la charte
