Cours 4 Flashcards
La loi 101 a permis quoi ?
-d’obliger les enfants immigrants à se scolariser en Français afin de protéger la langue française
L’application de la loi 101 couvre quels secteurs? 5
-la scolarisation
-le travail
-l’administration
-la justice
-l’affichage
Expliquer deux secteurs que la loi 101 touche et les restrictions face à celle-ci
( École 3) et (travail 3)
L’école:
-Primaire, secondaire restrict aux enfant que parents au citoyenneté canadienne ayant reçu son enseignement en anglais au canada
-accessible frère ou sœur ayant reçu cours anglais au canada
- enfant dans une école privée non-subventionné px rejoindre le réseau public anglophone si parcours juger authentique
Travail :
-Se déroule en français ou français avec une autre langue
-L’employeur doit prouver que le bilinguisme est essentiel pour justifier un refus d’embauche ou une promotion. ( candidat qui s’estime aisé ont 30 jours pour porter plainte)
-le programme de francisation s’applique aux entreprises de 50 employées et plus.
La charte des droits et libertés 5 droits
Liberté fondamentaux
Le droit à l’égalité
Le droit à l’intégrité
Le droit à la vie privée
Les droits démocratiques
Expliquer le droit à l’égalité
- tout le monde à droit au respect et à la dignité sans discrimination. Tous on droit aux mêmes avantages
Expliquer le droit à l’intégrité:
- toute personne à le droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et la liberté de sa personne
Le droit à la vie privée expliquer
Chaque personne à le droit à la protection de ses informations faisant partie de son cercle intime et personnelle.
Les droits démocratiques expliquer :
-droit de voter pour tout citoyen canadien âgé de 18 ans et +
En bref la charte des droits permet quoi ? 2 choses
-exercer ses droits et libertés en pleine égalité et sans discrimination ou harcèlement
Quels sont les motifs de discrimination ( 6 )
-le sexe , l’identité ou l’expression du genre
-la langue
- la religion
- le handicap
-l’âge
-l’origine ethnique
Quels sont les motifs les plus courants de discrimination: 3
-Le logement (l’âge, refus origine ethnique…)
-processus d’embauche
- crime haineux: motif en lien la discrimination ( assassinat contre les femmes, religion…)
Qu’est-ce que le profiliage raciale?4
-c’est des actions commise par l’autorité
-qui repose sur des facteurs telle que l’origine ethnique, la couleur ou la religion
-sans motif réel ou soupçon raisonnable
-dans le but d’exposer une personne à un traitement différent
Qu’est-ce que l’accommodement raisonnable?
-signifie que l’on accorde une exemption , un compromis/solution à une personne dans une situation de discrimination
Ex courants d’accommodements:
-adapter environments de travail pour employé vivant un handicap🩼
-modifier le menu pour les restrictions alimentaires (écoles =pas de 🐷)
-autorisé journée de congé pour permettre participation fête religieuse 🍹
En général les demandes d’accommodements raisonnables sont gérés par qui ?
-l’employeur et membre personnel
-le prestataire de services et ses clients
