Cours 3 : Responsabilité Civile

Question 1

Quelle est la définition de responsabilité civile?

Answer 1

Mécanisme juridique pour indemniser une victime d’un acte fautif. Obligation qui incombe à l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer.

Objectif : verser une somme d’argent à une personne pour compenser un évènement préjudiciable.

Question 2

Quels sont les 3 critères de la responsabilité civile?

Answer 2

1. Faute
2. Causalité
3. Préjudice

Question 3

Qu’est-ce qu’une faute?

Answer 3

Manquement à un devoir de bonne conduite que n’aurait pas commis une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

Question 4

Comment on qualifie une personne raisonnable?

Answer 4

Personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. Une personne raisonnablement prudente et diligente, dotée d’une intelligence et d’un jugement ordinaire. Elle tente d’éviter les dommages prévisibles. Elle accepte néanmoins certains risques inhérents à la société.

Question 5

On évalue une personne selon quoi?

Answer 5

• selon les circonstances
• selon le temps
• selon l’âge
• selon la profession

Question 6

Qu’est-ce qu’une faute dans le contexte de kinésiologie?

Answer 6

Comportement que n’aurait pas eu un kinésiologue prudent et diligent dans les mêmes circonstances au moment de l’évènement.

Ex de fautes : obligation d’information et de conseil, obligation de compétence, devoir d’assurer la sécurité du client, respecter la confidentialité.

Question 7

Qu’est-ce que l’obligation d’information?

Answer 7

Nature des interventions possibles et proposées, dévoiler les conséquences négatives non négligeables.

Question 8

Qu’est-ce que l’obligation de conseil?

Answer 8

Compréhension subjective (s’assurer que le patient a une compréhension adéquate) par le patient et avis professionnel.

Question 9

Qu’est-ce que l’obligation de compétence?

Answer 9

Offrir un service conforme à la science en vigueur, obligation d’offrir un service reconnu par la discipline. Science en vigueur au moment de l’intervention. Conséquences négatives n’égal pas une faute professionnelle : c’est le comportement qui importe, pas le résultat.

Question 10

Qu’est-ce qu’un préjudice?

Answer 10

Atteinte pour la victime à ses droits ou ses intérêts. Concrétisation de la fonction réparatrice de la responsabilité. Exigence d’existence : absence de préjudice = absence de responsabilité. Indépendant de l’auteur de la faute.

Question 11

Qu’est-ce que le principe de réparation intégrale?

Answer 11

Replacer la victime comme elle serait sans la faute. On tente de rétablir l’équilibre rompu, mais c’est parfois impossible. Autant la perte réelle que ce que la victime aurait pu gagner. Le préjudice doit avoir un niveau de certitude suffisant (prépondérance des probabilités).

Question 12

Que comprend un préjudice pécuniaire?

Answer 12

Typiquement deux chefs de dommages : couts des soins et perte de revenus. Rappel : autant perte que gain et autant passé que futur.

Question 13

Comment on évalue un préjudice pécuniaire futur?

Answer 13

C’est plus complexe, on doit inventer une vie sans préjudice (revenus futurs, coût des soins futurs), espérance de vie? Carrière?

Question 14

Que comprend un préjudice non pécuniaire?

Answer 14

Typiquement 3 composantes :
1. Perte de jouissance de vie (activités sociales, déplaisir de la vie)
2. Préjudice esthétique
3. Douleurs et souffrances (autant physique que psychologique)

Question 15

Comment se différencie le décès?

Answer 15

Le décès n’est pas un préjudice pour la personne elle-même, mais il l’est pour les proches : perte de soutien futur, perte de jouissance de vie, tristesse, etc.

Question 16

Qu’est-ce que le récit contrefactuel?

Answer 16

Création d’un récit fictif sans la faute : le préjudice se serait-il produit sans la faute?

Question 17

Comment on partage la responsabilité entre les personnes?

Answer 17

Partage en fonction de la gravité : lorsque le préjudice est causé par plusieurs personnes, la responsabilité se partage entre elles en proportion de la gravité de leur faute respective.

Question 18

Qu’est-ce que la responsabilité du commettant?

Answer 18

Responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne. N’efface pas la responsabilité personnelle. Ex : poursuivre le centre sportif + le kinésiologue.

Question 19

Quelles sont les conditions de la responsabilité du commettant?

Answer 19

1. Faute du préposé. Ex : kinésiologue
2. Lien de préposition. Ex : ressemble au lien de subordination
3. Acte commis dans l’exécution des fonctions

Question 20

Que comprend le lien de préposition?

Answer 20

• le préposé est celui qui agit pour un autre
• critère majeur de détermination : contrôle du commettant sur le préposé
• contrat de travail = lien de préposition. Contrat de services = absence de lien de préposition.

Question 21

Qu’est-ce que la prescription extinctive?

Answer 21

Mode d’extinction de l’obligation d’indemniser le préjudice. Délai à l’intérieur duquel une victime peut poursuivre l’auteur de la faute.

Fondements :
1. Fixer les situations juridiques
2. Sanctionner la négligence d’une victime
3. Pallier les difficultés de preuve

Question 22

Quels sont les différents délais de prescriptions?

Answer 22

• Délai par défaut en responsabilité civile : 3 ans
• Diffamation : 1 an
• Préjudice corporel résultant d’un acte criminel : 10 ans
• Préjudice corporel résultant d’une agression sexuelle, violence dans l’enfance ou de violence conjugale : aucune prescription