Cours 1 : Droit Professionnel

Question 1

Caractéristiques du métier/occupation au Québec?

Answer 1

• Règlementé
• Soumis à la déontologie
• Intellectuel (être compétent) et non-commercial ($ ne suffit pas)

Question 2

Quel est le but principal du droit/métier/occupation?

Answer 2

La protection du public

Question 3

Quels sont les critères pour reconnaître une profession?

Answer 3

• Connaissances requises
• Degré d’autonomie et difficulté pour les profanes de porter un jugement sur l’exercice (peut pratiquer de manière autonome)
• Relation de confiance et caractère personnel des relations avec les clients/patients
• Gravité du préjudice possible
• Confidentialité des renseignements obtenus (secret professionnel)

Question 4

Quels sont les modes de reconnaissance d’une profession?

Answer 4

Titre réservé et exercice exclusif

Question 5

Que comprend le titre réservé?

Answer 5

• Protection de l’usage d’un titre (ex : diététiste)
• Définition d’un champ d’activité

Question 6

Que comprend l’exercice exclusif?

Answer 6

• Protection de l’usage d’un titre
• Protection d’une activité professionnelle réservée (ex : médecin = diagnostics)
• Ne couvre pas tous les actes que peut faire un professionnel
• S’applique à la pratique et non à la connaissance (ex : je pourrais enseigner le droit sans être un avocat)

Question 7

Quelle est la définition de la morale?

Answer 7

Ensemble de valeurs qui déterminent ce qui est bien du mal.

Question 8

Quelle est la définition de la déontologie?

Answer 8

• Application de la morale ou de l’éthique à des situations professionnelles
• S’intéresse à la conduite de la personne
• Peut impliquer une morale différente à la morale sociale

Question 9

Caractéristiques de la déontologie?

Answer 9

• Concrétise la nécessité de l’encadrement professionnel (relation de confiance, méconnaissance de l’activité par le public, confidentialité, risque de préjudice)
• Déontologie transcende la relation entre les parties (indépendante de la relation contractuelle, indépendante des conventions collectives)
• Elle vise à sortir du cadre marchand et de la liberté usuelle

Question 10

Quel est l’objectif de la déontologie (code déontologique) dans tous les ordres professionnels?

Answer 10

Uniformiser les valeurs déontologiques et affirmer les valeurs communes à la profession

Question 11

Quelles sont les obligations déontologiques?

Answer 11

• Obligation de compétence (respect des normes scientifiques + obligation de moyen = effort raisonnable pour y arriver)
• Interdiction de discrimination
• Interdiction de relations amoureuses + intimes
• Secret professionnel (exceptions : 2)
• Interdépendance et conflits d’intérets
• Titre de spécialiste (publicités)

Question 12

Quelle est la définition d’un ordre professionnel?

Answer 12

Ce sont des organismes provinciaux créés par une loi pour encadrer l’exercice d’une profession. Organismes qui bénéficient de certains pouvoirs traditionnels de l’état (imposer amende, délivrer permis, enquêter). Importance de la gestion par les pairs. 46 ordres, 55 professionnels, 422 000 membres au Québec.

Question 13

Quels sont les outils de l’ordre professionnel?

Answer 13

Admission, formation continue, inspection professionnelle, discipline, assurance professionnelle obligatoire, arbitrage des comptes honoraires.

Question 14

Que comprend l’admission (ordre pro)?

Answer 14

• Déterminer les diplômes donnant accès à la profession
• Délivrer les permis d’exercice
• Émettre un certificat de spécialiste (médecin, chimiste, dentiste)

Question 15

Que comprend la formation continue (ordre pro)?

Answer 15

• Ordres exigent à leurs membres la formation continue
• Lié à l’obligation de compétence

Question 16

Que comprend l’inspection professionnelle (ordre pro)?

Answer 16

• Outil préventif de contrôle de la compétence des professionnels (ex : contrôle de la tenue de dossier)
• Objectif d’accompagnement et de correction de la pratique du professionnel (pas de sanction, à titre préventif)

Question 17

Que comprend la discipline (ordre pro)?

Answer 17

• Contrôle à postériori de la conduite des professionnels
• Mécanisme de sanction contre le non-respect des obligations

Question 18

Quelle est la fonction de la discipline professionnelle?

Answer 18

Sanctionner les conduites en contravention avec la déontologie professionnelle, vise exclusivement les membres des ordres professionnels.

Question 19

Quels sont les éléments importants de l’enquête et de l’audience en discipline professionnelle?

Answer 19

Enquête :
- sous responsabilité d’un syndic
- débute par une demande d’enquête
- pouvoirs d’enquête du syndic : exiger infos de quiconque, exiger explications du professionnel.

Audience :
- entendu par un conseil de discipline
- composé d’un avocat et de 2 pairs
- processus dont la publication est restreinte
- conseil détermine si infraction déontologique ou non
- fardeau de prépondérance des probabilités

Question 20

Que comprend la sanction en discipline professionnelle?

Answer 20

Ne vise pas à punir mais à :
- donner exemple aux autres professionnels
- dissuader le professionnel de récidiver
- protéger le public d’autres actes dérogatoires
- sanctions : amende, réprimande, rembourser des sommes, limitation d’exercer certaines activités

Question 21

Qu’est-ce que la FKQ?

Answer 21

La fédération des kinésiologues du Québec. Ce n’est pas un ordre professionnel. C’est une association à adhésion volontaire (organisme à but non lucratif).

Question 22

Quels sont les outils de la FKQ?

Answer 22

• Admission (obligation de détenir un bacc en kin)
• Formation continue (obligation d’obtenir 30 crédits de formation durant chaque période de 2 ans)
• Inspection professionnelle (membres liés par un code déontologique, comité de gestion traite du respect de ce code par inspection pro + sanction disciplinaire)
• Discipline (expulsion, réprimande, sanction)
• Assurance professionnelle.

Question 23

Quelle est la définition de l’exercice illégal?

Answer 23

Relève du droit pénal, réprimer certains comportements nuisibles/dangereux en imposant une sentence.

Question 24

Quelles sont les caractéristiques principales de l’exercice illégal?

Answer 24

• conséquences (amende)
• preuve au-delà du doute raisonnable
• pouvoir d’enquête limité (protection de l’accusé)
• actus reus (élément matériel) et mens rea (élément moral)

Question 25

Quelles sont les différentes infractions visant à protéger l’exclusivité (titre ou acte) des membres d’un ordre?

Answer 25

Prétendre être un professionnel, utiliser un titre professionnel et exercer une activité réservée.

Question 26

Qui sont les cibles de l’exercice illégal?

Answer 26

Toute personne qui n’est pas membre d’un ordre, mais également les professionnels.

Question 27

Que comprend l’enquête en exercice illégal?

Answer 27

• impossibilité d’obliger l’accusé à témoigner
• usage de méthodes d’enquête : témoignage de clients, enquêteur/agent double

Question 28

Que comprend la preuve en exercice illégal?

Answer 28

• preuve hors de tout doute raisonnable
• élément matériel (actus reus) : usage de titre, exercice d’activité réservée, etc.
• élément moral : possibilité pour la personne de démontrer son erreur (de fait) ou sa bonne foi (défense de diligence raisonnable)

Question 29

Que comprend la sanction en exercice illégal?

Answer 29

Amende :
- personne physique : 2500 à 62 500$
- personne morale : 5000 à 125 000$
Pas d’emprisonnement, possibilité pour la cours d’ordonner la cessation des actes illégaux.

Question 30

Quels sont les dangers pour les kins?

Answer 30

Les professions aux champs d’exercice limitrophes : diététique, physiothérapie, ergothérapie, médecine.