Cours 2 : Encadrement De La Pratique Privée

Question 1

Qu’est-ce qu’un contrat (écrit qui constate la convention)?

Answer 1

Accord de volonté, par lequel des personnes s’obligent envers d’autres personnes à exécuter une prestation.

Question 2

Qu’est-ce qu’une prestation?

Answer 2

Objet de l’obligation qui consiste, pour le débiteur, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Question 3

Quels sont les éléments fondamentaux d’un contrat?

Answer 3

• Accord de volonté (échange de consentement)
• Obligations de part et d’autre (contrepartie)

Question 4

Qu’est-ce qu’un contrat à titre gratuit?

Answer 4

Personne qui s’oblige envers une autre personne sans retirer d’avantage en retour.

Question 5

Quels sont les différences entre une entente vs l’écrit?

Answer 5

• Entente peut exister sans écrit (contrat peut être verbal)
• Peut exister des différences entre l’écrit et l’entente
• Choses peuvent se produire pendant le cours de l’entente et modifier celle-ci sans que l’écrit ne soit modifié en conséquence
• Certaines clauses de l’entente ne sont pas nécessairement dans l’écrit (dispositions implicites)

Question 6

Quelles sont les notions importantes du contrat?

Answer 6

Le consentement et l’inexécution contractuelle

Question 7

Que comprend le consentement?

Answer 7

• exprimer explicitement ou tacitement
• contrat formé au moment où l’acceptation de l’offre est reçue
• offre de contrat + acceptation = échange de consentement

Question 8

Qu’est-ce qui peut affecter le consentement?

Answer 8

• personne doit être apte à s’obliger
• consentement doit être libre et éclairé
• peut être invalidé (erreur : fausse croyance, crainte : consentement non-volontaire, lésion : disproportion dans les prestations)

Question 9

Que comprend l’inexécution contractuelle?

Answer 9

Fait référence à la situation où une partie n’exécute pas une de ses obligations (faute contractuelle)

Question 10

Quelles sont les conséquences d’une faute contractuelle?

Answer 10

• exécution forcée de l’obligation
• fin du contrat dans cas sérieux
• réduction proportionnelle de l’obligation corrélative
• dommages-intérêts
• faut pas oublier l’obligation de minimiser le préjudice

Question 11

Qu’est-ce qui peut mettre fin à un contrat?

Answer 11

• résolution
• résiliation
• annulation

Question 12

Que comprend le contrat de travail?

Answer 12

Une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur.

Question 13

Que doivent faire respectivement l’employeur et l’employé?

Answer 13

Employeur = protéger la santé, sécurité et dignité du salarié.

Employé = agir avec loyauté et honnêteté, exécuter travail avec prudence et diligence, ne pas faire usage d’informations confidentielles qu’il obtient au travail.

Certaines de ces obligations survivent un certain temps après la fin du contrat de travail.

Question 14

Que comprend la loi sur les normes du travail?

Answer 14

• vise à garantir des conditions de travail minimales
• vise à offrir certaines protections aux salariés
• dispositions de la LNT sont d’ordre public
• certaines dispositions ne s’appliquent pas à certaines personnes (stagiaires, étudiant employé, cadres supérieurs)

Question 15

Quelles sont les principales normes du travail?

Answer 15

Le salaire, la durée du travail, les absences pour raisons familiales, l’absence de harcèlement psychologique, la fin du contrat de travail.

Question 16

Que comprend le salaire?

Answer 16

• salaire minimum : 15,75$/h, à pourboir 12,60$/h
• doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant dépasser 16 jours

Question 17

Que comprend la durée de travail?

Answer 17

• semaine normale = 40h
• temps supplémentaires = augmentation du salaire de 50%
• paiement minimal de 3h de travail, sauf exceptions (brigadiers, etc.)

Question 18

Que comprend les absences pour raisons familiales?

Answer 18

Certains motifs permettent le salarié de s’absenter du travail :

• maladie, accident, violence conjugale ou sexuelle
• obligations relatives à un enfant
• proche aidant
• décès, mariage, naissance
• examen médical relié à la grossesse

Peut s’absenter, mais ne signifie pas qu’il est payé.

Question 19

Qu’entend-t-on par harcèlement psychologique?

Answer 19

Une conduite vexatoire se manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.

Question 20

Qu’en est-il de la fin du contrat de travail?

Answer 20

Employeur doit donner un avis écrit, préavis travaillé ou indemnité équivalente en salaire, à un salarié avant de mettre fin à son contrat.

Cet avis est de
- 1 semaine si 1 an ou moins de service
- 2 semaines si 1 à 5 ans de service continu
- 4 semaines si 5 à 10 ans de service continu
- 8 semaines si 10 ans ou plus de service continu

Cet avis ne s’applique pas au salarié qui n’a pas 3 mois de service continu, qui a commis une faute grave ou dont la fin du contrat est due à une force majeure ou à l’expiration d’un contrat à durée déterminée.

Question 21

Qu’est-ce que la plainte pécuniaire?

Answer 21

La plainte pour récupérer un montant dû par l’employeur mais impayé (salaire, vacances, etc.).

Question 22

Quels sont les délais pour un recours?

Answer 22

Pour plainte pécuniaire : se prescrivent par un an
Délai pour faire une plainte à la CNESST : 45 jours

Question 23

Quels sont les 3 recours principaux et qu’ont-ils en commun?

Answer 23

1. Recours pour pratique interdire
2. Recours en cas de harcèlement psychologique
3. Recours pour congédiement sans cause

En commun :
- si plainte effectuée satisfait aux critères de la LNT, tentative de médiation
- si médiation échoue, plainte est déférée à un tribunal et CNESST peut assigner un avocat

Question 24

Que comprend le recours pour pratique interdite?

Answer 24

• vise à offrir au salarié un recours s’il subit des représailles des suites de l’exercice d’un droit prévu à la LNT (ex : employeur menace, change les horaires, baisse le salaire, modifie les tâches)
• délai pour faire une plainte : 45 jours
• présomption s’applique selon laquelle les représailles effectuées par l’employeur sont en réponse à l’exercice d’un droit

Question 25

Que comprend le recours en cas de harcèlement psychologique?

Answer 25

• délai pour faire une plainte est de deux ans à compter de la dernière manifestation de harcèlement

Question 26

Que comprend le recours pour congédiement sans cause?

Answer 26

• n’est disponible qu’au salarié qui a deux ans de service continu pour son employeur
• délai pour faire une plainte est de 45 jours

Question 27

Qu’est-ce que le contrat de service?

Answer 27

Une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer.

Question 28

Pourquoi le prestataire de service a plus d’autonomie?

Answer 28

Car il n’existe entre le prestataire de services et le client aucun lien de subordination quant à l’exécution du contrat.

Question 29

Que doit faire le prestataires de services?

Answer 29

• agir au mieux des intérêts de son client avec prudence et diligence
• fournir au client, toute information utile relativement à la nature de la tâche qu’il s’engage à faire et aux biens et temps nécessaires à cette fin
• fournir les biens nécessaires à l’exécution du contrat, faut qu’ils soient de bonne qualité ou utilisés avec soin

Question 30

Comment fonctionne la fin du contrat de service?

Answer 30

• client : peut unilatéralement mettre fin au contrat
• prestataire : ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux, ne peut pas le faire à contretemps

Question 31

Quelles sont les obligations imposées pour les commerçants d’un CREEA ou d’un CSS?

Answer 31

• contrat écrit
• formule de résiliation
• règles relatives à la perception des paiements par le commerçant
• règles imposées au commerçant lorsqu’il met fin au contrat

Si pas respectées : nullité du contrat, possibilité pour le consommateur de réclamer des dommages-intérêts, des dommages punitifs, etc.

Question 32

Comment on définit un commerçant?

Answer 32

• but est de faire un profit
• personne exerce cette activité de façon habituelle plutôt qu’occasionnelle