Cours 3 - Les biens meubles et immeubles + les moyens d'acquisition de biens Flashcards
1
Q
2847 C.c.Q
A
Présomption absolue (906 - corporel par détermination) vs. simple (955C.c.Q)
2
Q
Art. 899
A
Principe général des biens meubles et immeubles
3
Q
Articles 900 à 904 C.c.Q. + Art. 2665 et Art. 2695
A
Catégorie de biens immeubles
4
Q
Art. 907
A
Catégorie résiduaire
5
Q
Art. 905 + Ajout exceptionnel : 898.1 al 2 et 900 al. 2, 906 et 907 C.c.Q.
A
Catégorie de biens meubles évidents (905) et autres
6
Q
Art. 929
A
Action possessoire
7
Q
Art.953
A
Action pétitoire
