Cours 2 - Le sujet et l'objet de droit

Question 1

Art. 1 C.c.Q et Charte préambule + article 1 al. 2

Answer 1

Les êtres-humains ne sont pas des biens.

Question 2

Art. 899

Answer 2

Reconnaissance de l’existence des biens incorporels

Question 3

298, 299, 300

Answer 3

Les personnes morales et la personnalité juridique

Question 4

898.1 al. 1 C.c.Q.

Answer 4

Les animaux ne sont pas des biens

Question 5

898.1 al. 2 C.c.Q.

Answer 5

Les dispositions sur les biens s’appliquent aux animaux

Question 6

Article 913 al. 1 C.c.Q.

Answer 6

Choses non susceptible d’appropriation

Question 7

Art. 906

Answer 7

Choses considérés biens corporels par détermination de la loi (les ondes et l’énergie)

Question 8

Art. 913 al 2

Answer 8

Eau et air

Question 9

Articles 2644, 2645 et 2646 C.c.Q.

Answer 9

Le gage commun des créanciers

Question 10

Art. 2647

Answer 10

Exception du gage commun des créanciers - Les droit réels accessoires

Question 11

694 à 701 du Code de procédure civile + Art. 2648 C.c.Q

Answer 11

Les biens considérés insaisissables

Question 12

Art. 915

Answer 12

Qui peut être propriétaire

Question 13

Art. 2

Answer 13

Toute personne physique a un patrimoine

Question 14

Art. 302

Answer 14

Toute personne morale a un patrimoine

Question 15

Articles 917-918-919-935 (al.2) -936-937 ET article 3 de la Loi sur les mines (substance minérales naturelles)

Answer 15

Exemples de biens et d’animaux dont le Code civil du Québec accorde la propriété à l’État

Question 16

Article 80 du Code de procédure civile

Answer 16

La condamnation du procureur général du Québec ne peut faire l’objet de mesures
d’exécution forcée […] .
Si elle a pour objet le paiement d’une somme d’argent, le ministre des Finances paie la somme indiquée.

Question 17

Art. 1260 et 1261

Answer 17

La fiducie

Question 18

Art. 1009

Answer 18

Modalités de propriétés (type de droits réels principaux)

Question 19

Art. 1119

Answer 19

démembrement de propriété (type de droits réels principaux)