Cours 2 - Le sujet et l'objet de droit Flashcards
Art. 1 C.c.Q et Charte préambule + article 1 al. 2
Les êtres-humains ne sont pas des biens.
Art. 899
Reconnaissance de l’existence des biens incorporels
298, 299, 300
Les personnes morales et la personnalité juridique
898.1 al. 1 C.c.Q.
Les animaux ne sont pas des biens
898.1 al. 2 C.c.Q.
Les dispositions sur les biens s’appliquent aux animaux
Article 913 al. 1 C.c.Q.
Choses non susceptible d’appropriation
Art. 906
Choses considérés biens corporels par détermination de la loi (les ondes et l’énergie)
Art. 913 al 2
Eau et air
Articles 2644, 2645 et 2646 C.c.Q.
Le gage commun des créanciers
Art. 2647
Exception du gage commun des créanciers - Les droit réels accessoires
694 à 701 du Code de procédure civile + Art. 2648 C.c.Q
Les biens considérés insaisissables
Art. 915
Qui peut être propriétaire
Art. 2
Toute personne physique a un patrimoine
Art. 302
Toute personne morale a un patrimoine
Articles 917-918-919-935 (al.2) -936-937 ET article 3 de la Loi sur les mines (substance minérales naturelles)
Exemples de biens et d’animaux dont le Code civil du Québec accorde la propriété à l’État
Article 80 du Code de procédure civile
La condamnation du procureur général du Québec ne peut faire l’objet de mesures
d’exécution forcée […] .
Si elle a pour objet le paiement d’une somme d’argent, le ministre des Finances paie la somme indiquée.
Art. 1260 et 1261
La fiducie
Art. 1009
Modalités de propriétés (type de droits réels principaux)
Art. 1119
démembrement de propriété (type de droits réels principaux)
