Cours 3 et 4 : L'organisation des tribunaux

Question 1

Qu’est sont les 3 sources du droit ? ( compétences )

d’ou viennent ces 3 sources

Answer 1

1. législatif
2. exécutif
3. judiciaire
   Ils viennent le notre constitution

Question 2

Dans les sources du droit, que fait le législatif ?

Answer 2

Il nous écrit des lois, ils dictent donc notre droit.

Question 3

Dans les sources du droit, que fait l’exécutif ?

Answer 3

Ce sont les agents qui vont nous intercepter, les policier, les enquêteurs…

Question 4

Dans les sources du droit, que fait le judiciaire ?

Answer 4

C’est lui qui pose des accusations contre nous et qui nous envoie en prison, Ce sont eux qui créent la common law.

Question 5

Quelle est la date de notre première constitution ainsi que son premier nom ?

Answer 5

L’acte d’Amérique du nord Britannique, en 1867

Question 6

Quelle loi crée le Canada ?

Answer 6

La constitution, auparavant l’acte d’Amérique du nord Britannique.

Question 7

En quelle année l’acte d’Amérique du nord devient la constitution ?
Quel est la date de sa dernière modification ?

Answer 7

1867,

1982

Question 8

Qu’elle est la différence entre le droit de compétence fédéral et provincial ?

Answer 8

Le Fed : Droit et procédure criminelles, qui sont identiques partout au Canada,
Au Provincial : constitution des tribunaux civils et criminels, l’administration de la justice( faut la sous suprême). Les provinces ne peuvent changer des lois.

Question 9

De quoi protège la charte des droits et libertés?

Answer 9

Elle nous protège des abus de l’état, elle protège beaucoup les criminels. Ou les actions faites en son nom, par des agents de sécurité privé…

Question 10

Récite l’article 7 de la charte des droits et libertés

Answer 10

Chacun à droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale

Question 11

Qu’est ce que la Common Law ?

Answer 11

Droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux judiciaires = jurisprudence
* Ensemble des règles de conduites s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables. C’est ce qui fait que notre droit est vivant et toujours en évolution.

Question 12

Le droit statutaire, est la même chose que la Common Law ? Vrai ou faux

Answer 12

Non c’est totalement le contraire, c’est notre droit qui est écrit.

Question 13

Qu’elle est la différence entre le code criminel et les lois ?

Answer 13

Le code est écrit par le parlement, et elle contient toutes nos principales infractions.
Les lois peuvent nous dicter beaucoup de choses qui ne sont pas des infractions tels que les procédures.

Question 14

Les procès pour meurtre sont toujours jugés dans quel cours ?

Answer 14

Supérieure, avec un Jury

Question 15

Quel est le rôle de la cours d’appel ?

Answer 15

Juger les jugements, elle regarde comment la personne à été jugé, les procédures.

Question 16

Quel tribunal ne juge pas à juge unique ?

Answer 16

La cours supérieure, la cours d’appel

Question 17

Quels sont les principales tâche du juge de paix ? (2)

Answer 17

1. Le pénal, le code de la sécurité routière, droit de la constitution, il juge ce qui n’est pas criminel
2. Il taite de tous les demandes d’autorisation: mandats, fouilles…

Question 18

Que fait la cour municipale ?

Answer 18

Peuvent juger des infractions sommaires( moins de 5000 $ et 6 mois de prison) , Ils jugent ce qui est pénal mais pas criminel ( code de la sécurité routière). Il n’y en a pas partout, seulement Québec, Laval et Montréal.

Question 19

Quel tribunal est le seule à pouvoir diriger des enquêtes préliminaires ?

Answer 19

La cour du Québec

Question 20

Ou est le tribunal de la jeunesse? Quelle cour ?

Answer 20

La cour du Québec

Question 21

La chambre criminelle et pénale est un tribunal de droit commun qui s’occupe en première instance de… ?

Answer 21

1. le code criminel
2. les lois qui réglementent certaines drogues et autres substances, le code de sécurité routière, la loi sur l’impôt du Québec, le code de procédures pénales..

Question 22

Quel est la compétence de la chambre criminelle et pénale ?

Answer 22

entendre toutes les infractions sauf celles de compétences de la cour supérieure.

Question 23

Pourquoi il y a des procès avec Jury ?

Answer 23

Pour ne pas laisser le fardeau de donner notre peine la plus grave à une seule personne.

Question 24

Quels sont les 2 mandats de la cour supérieure ?

Answer 24

tribunal de droit commun de premier ressort et peut prendre les appels dans certaines circonstances.

Question 25

Quels sont les appel que la cour suprême peut entendre ?

Answer 25

1. Les jugements des déclarations de culpabilité sur procédures sommaire
2. Des décisions rendues en première instance en vertu du PPC du Québec
3. De certaines infractions rendues par la cours municipale
4. Surveillance et contrôle du fonctionnement des cours inférieurs.
   * * un seul juge, peut ordonner un nouveau procès ou de reprendre le dossier.

Question 26

La cour d’appel, civile ou pénale ?

Answer 26

Les 2

Question 27

Quel est notre cour la plus haute au Provincial ?

Answer 27

La cour d’appel

Question 28

La cour d’appel entend les demandes de quel cour ?

Answer 28

La cours du Québec et la la cours supérieure

Question 29

Combien de juges reçoivent et examinent la demande d’appel ?

Answer 29

minimum 3 mais peut aller jusqu’à 5

Question 30

Quel est la composition des juges à la cour suprême ?

Answer 30

1 juge en chef, 8 juges puinés,

Question 31

combien de juges sièges sur une même cause ?

Answer 31

Généralement 5

Question 32

Est ce que la cour supérieure peut juger les jugements de la cours martiale ?

Answer 32

oui, cette cour à un pouvoir absolu sur tout, elle est plus forte que note gouvernement

Question 33

Quels sont les fonctions de la cour suprême ?

Answer 33

Juge de dernier ressort, répondre aux questions du gouvernement.

Question 34

Comment appel t’on une demande à la cour suprême ?

Answer 34

un pourvoit

Question 35

La cour supérieure, fédéral ou provincial ?

Answer 35

Fédéral

Question 36

Pourquoi la police à un rôle majeur dans le processus judiciaire ?

Answer 36

Parce qu’ils sont le premiers à voir les crimes, recueillir les preuves, pour que le procureur puisse poursuivre ou non

Question 37

quel est la seule police de compétence fédérale ?

Answer 37

La GRC

Question 38

Quel sont les 3 provinces qui sont munis de leur propres police?

Answer 38

Québec, ontario, TN-L

Question 39

Notre police provinciale, la SQ, elle est compétente sur quel territoire ?

Answer 39

L’ensemble du Québec, mais aussi dans certaines municipalités qui n’ont pas leur propre police.

Question 40

Quels sont les 3 villes à avoir leur propre police et a ne pas avoir la SQ ?

Answer 40

Québec, Laval, MTL

Question 41

Quel sont les limites de l’application du pouvoir discrétionnaire par les policiers ?

Answer 41

Il n’est pas absolu, ce pouvoir doit être justifiable avec un raisonnement logique et rationnel.

Question 42

Quel est le nom du procureur du Québec ?

Answer 42

Le directeur des poursuites criminelles et pénales ?

DPCP

Question 43

Quel sont les responsabilités du DPCP ? ( 4 )

Answer 43

La responsabilité de poursuite,
La responsabilité de porter le fardeau de la preuve,
La responsabilité de présenter toute sa preuve,
La responsabilité de prouver la culpabilité en dehors de tout oute raisonnable

Question 44

Est ce que l’accusé se doit obligatoirement d’être présent à son propre procès?

Answer 44

oui, même s’il ne parle pas

Question 45

La communication de la preuve est obligatoire de la part de la poursuite comme de la défense ? Vrai ou faux ?

Answer 45

faux, il incombe seulement à la poursuite de divulguer toutes les preuves dont ils disposent.

Question 46

Est ce que la couronne est l’avocat de la victime ?

Answer 46

non, la victime est un témoin.

Question 47

Pourquoi ce n’est pas la victime qui poursuit le criminel ?

Answer 47

Parce que se serait vraiment injuste pour les victimes qui sont plus vulnérables ou qui n’auraient pas les moyens de poursuivre leur agresseur.

Question 48

Qui sont les seuls qui ne peuvent être habiletés à témoigner ?

Answer 48

le mari, sauf s’il est la victime et ceux dont les informations sont protégés.

Question 49

Est ce que tous les témoins sont considérés comme étant habiles à témoigner ?

Answer 49

Oui, même les enfants et les DI

Question 50

Qu’entend le principe de légalité ?

Answer 50

pas de loi, pas d’acte criminel

Question 51

Quel est le principe fondamental de la légalité ?

Quel sont ses conséquences ?

Answer 51

C’est le principe de la légalité des délits et des peines , limite le pouvoir de l’état et de ses agents.

1. Il faut une loi qui prescrive ce qui est interdit et sanctionné, elle doit être claire et précise.
2. Le rôle des agents de l’état est limité, le recueil de preuve aussi
3. Le juge et les procureurs ont des pouvoirs limités

Question 52

Est ce qu’une loi peut être crée par une jurisprudence ?

Answer 52

Non, il faut une loi qui interdit le comportement

Question 53

Quel sont les 3 exigences de l’exigence d’une loi ?

Answer 53

1. La principe de publicité d’une loi, il doit être connu de la population,
2. La principe de non-rétroaction d’une loi
3. Le principe de clarté et de spécifié de la loi, le texte ne doit pas être déclaré inconstitutionnel ou ayant une porté excessive …

Question 54

Dans la mesure ou un accusé est entre 2 législations ou encore sur 2 sentences, est ce que le juge penche en faveur de l’accusé ou en faveur de la nouvelle législation ?

Answer 54

On choisit en fonction de ce qui est le mieux pour l’accusé, par exemple la peine la plus petite.

Question 55

est ce que les règles de procédure et de preuves sont rétroactives ?

Answer 55

Oui, on prend les règles en vigueur au moment du procès, même si le crime date de 40 ans.

Question 56

Quel est la seule loi qui laisse au juge le soin de déterminer ce qui est légal ou non ?

Answer 56

l’outrage au tribunal

Question 57

Qui juge les crimes de guerre ?

Answer 57

Les tribunaux internationaux

Question 58

un canadien qui vend de la cocaïne en Australie, il se fait juger ou, selon quel droit ?

Answer 58

On se fait juger selon le droit de l’endroit ou on commet notre crime, selon leur droit.

Question 59

Dans quel mesure la certitude suffisante et al clarté de la loi pourrait rentre une loi inconditionnelle ?

Answer 59

Selon l’article 7 de la charte, toute loi imprécise est inconstitutionnelle puisque chaque personne doit savoir précisément de quoi elle est accusé.

Question 60

Qu’est ce que le principe de primauté du droit ?

Answer 60

Rend nécessaire qu’une loi soit assez générale et qu’ils soit nécessaire qu’elle puisse être interprétée par nos juges.

Question 61

Qu’est ce que la présomption d’innocence ?

Answer 61

Tant que tu n’es pas condamné, tu es innocent.

Question 62

Quel est la double conséquence du principe de présomption d’innocence pour la poursuite ?

Answer 62

1. Le fardeau de la preuve: de présentation

2. L’accusé doit être déclaré coupable sans aucun doute raisonnable : fardeau de présentation.

Question 63

Quel est la double conséquence du principe de présomption d’innocence pour l’accusé ?

Answer 63

Droit au silence
Privilège de non incrimination ( à le droit de pas se mettre lui même dans le trouble )
Droit à une défense pleine et entière

Question 64

Quels sont les fondements du principe de présomption d’innocence ?

Answer 64

1. éviter d’envoyer des innocents en prison
2. L’accusé ne peut être déclaré coupable que conformément à la loi, par un tribunal indépendant et compétent à l’issue d’un procès public et équitable
3. L’accusé ne doit jamais avoir à prouver son innocence
4. Seul l’état est responsable de prouver cette culpabilité
5. Un simple doute sert à acquitté l’accusé

Question 65

est ce que quelqu’un peut être jugé 2 fois pour le même crime ?

Answer 65

Non, lorsque la personne fait appel, c’est le juge qu’on juge pas la personne.

Question 66

En quoi le procès est un simple exercice de présentation de la preuve ?

Answer 66

1. Apporter ouvertement une preuve de culpabilité,
2. Laisser savoir à l’accuse ce que l’on sait
3. On en peut jamais chercher un coupable à tout prix
4. On ne peut jamais se baser sur le passé de quelqu’un pour l’incriminer ( casier judiciaire)