Cours 1 Flashcards
Dans quel type de droit la victime se bat contre l’accusé ?
Droit civil
Dans quel type de droit c’est le procureur au poursuites criminelles et pénales qui poursuit l’accusé ?
Droit pénal
En droit pénal, la victime est considéré comme un … ?
Témoin
À quel tribunal les affaires civiles vont s’ils ne sont pas satisfaits ou s’ils pensent que leurs droits ont été laissés ?
Cours d’appel du Québec
Quels sont les juges qui prennent part aux prononcé d’un jugement en dernier ressort ?
Les 9 juges de la cours suprême
À la cours suprême, comment s’appel le juge qui n’avait pas la même opinion que la majorité ?
Le juge déssident.
Dans un arrêt de jurisprudence, pourquoi on retrouve aussi les opinions des juges minoritaire ? ( ceux qui ont perdus )
Parce que leur propos peuvent toujours être utilisés en cours. Ils ont beaucoup de pouvoir puisqu’ils interprètent la loi.
Qu’est ce qu’un pourvois ?
la demande que fait l’une des parties à la cours suprême. Peut être accueillis ou non.
Qu’est ce que le Ratio decidendi ?
Les motifs qui ont amenés un juge à prendre sa décision. Lorsqu’ils sont consensuels, ils ne constituent à eux seuls le précédent qui liront les juges lors d’une prochaine cause.
Qu’est ce qu’un obiter dictium ou encore en obiter ?
Signifie soi dit en passant, buy the way, Il s’agit d’une opinion délivrée par un juge en passant lors de la ration decidendi. Elle n’entre pas dans le précédent mais, en fonction du juge et la qualité de l’argument, pourrait bien en constituer un à elle seule.. EX : la situation aurait été différente si …
Qu’est ce que le dispositif du jugement ?
L’énoncé définitif de la décision du tribunal.
Est ce qu’un loi stipule quelque chose ?
Non, une loi énonce, autorise ou ordonne.
