Cours 3 Flashcards
Quel est le constat de la place de la victime?
-Le crime est un affaire publique
-La victime est le témoin du crime
-Avant, la victime jouait un rôle important, elle était au centre de la réparation.
-La victime initie la poursuite
-Peu de contrôle sur le processus et l’issue des procédures
Rôle central dans le système judiciaire: elle doit alerter l’État des infractions qui ont été commises;
Qu’est-ce que la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir?
-Adopté en 1985
-Définit les droits des victimes dans le processus judiciaire pénal
Son objectif est d’assurer aux victimes un accès au système judiciaire et un soutien tout le long du processus.
-Pas d’effet obligatoire si on ne le respecte pas
Qu’est-ce que la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité en 2003 tient compte?
- Doit être traitée avec courtoisie, respect, compassion.
- Minimiser les inconvénients dans le système de justice
- Informée sur le système,rôle et progrès de l’enquête
- Tenir compte de la vie privée
- Tenir compte de la sécurité
Qu’est-c que la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité en 2003 ne prévoit pas?
- Qui est victime
- Qui doit mettre en oeuvre les recommandations
- De conséquences en cas de non respect
Définition d’une victime
Particulier qui a subi des dommages —matériels, corporels ou moraux—ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction. Un individu qui a subit des conséquences.
Quels sont les droits des victimes?
Droit a l’information
droit de la protection,
droit de participation
droit de dédommagement
Quels sont les recours pour une victime?
Plainte entité fédérale
Mécanisme d’examen des plaintes obligatoires; Obliger les organismes fédéraux
BOFVAC; Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Plainte entité provinciale
Plainte conformément aux lois de la province en cause.
Qu’est-ce que le BOFVAC?
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
-Crée en 2007
Informe sur les droits et services fédéraux pour les victimes
-Recueille des plaintes
-Existait avant la charte Canadienne
Quels sont les 3 actions du BOFVAC?
- Analyse les plaintes
- Résoudre le problème ou dirige les victimes vers des services appropriés
- Formule des recommandations
Qu’est-ce que le BOFVAC peut traiter?
- Traitement irrespectueux d’un organisme ou du ministère fédéral
- Non respect du droit à l’information des services ou de la Commission Canadienne
- Les lois ou les politiques Canadienne pour les victimes d’actes criminels qui ne répond pas aux besoins des victimes
Qu’est-ce que la Charte Canadienne des droits des victimes?
- Quasi-constitutionnelle
- Ne fait pas partie de la constitution
- Elle peut être modifié
- Amène des changements législatifs
Quels sont les 6 principaux droits de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels?
- Traitées avec courtoisie
- Informées
- Entendues
- Indemnisées
- Protégées
- Obtenir des services d’aide
Quel est la différence avec la Charte canadienne des droits des victimes?
- Assistance médicale
- Mécanisme de plainte
- L’infraction doit être commis au Québec
Quels sont les fonctions du BAVAC: Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels?
- Favorise la promotion des droits des victimes
- Veille aux développements des programmes d’aide aux victimes
- Favorise l’implantation et le maintien de centres d’aide aux victimes
Quels sont les fonctions du FAVAC: Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels?
- Géré par le BAVAC
- Finance le travail effectué par le BAVAC
- Finance les services d’aide aux victimes et à la recherche
