cours 3 Flashcards
Comment le droit peut-être un substitut de la morale?
Dans l’état d’incertitude et de doute dans lequel nous vivons, le droit est maintenant apparue comme un des substituts à la morale. C’est dans le droit que s’est réfugiée la morale. C’est le droit maintenant qui nous dit ce qui est bien ou mal
Explique la règle de droit VS la règle de morale?
La source de la règle morale est dans l’intériorité personnelle. Celle du droit est extérieur à l’individu, elle résulte de la loi et elle est coercitive … Le droit cherche le maintien de l’ordre social et la justice: la morale tend à la vertu et à la perfection de l’individu
Ainsi, quelqu’un qui enfreint la loi reçoit une amende/peine, alors que quelqu’un qui enfreint une règle morale a une sanction à l’intérieur de lui = sentiment de culpabilité
La règle de droit est donc extérieur à l’individu, impersonnelle et dictée par une autorité publique. Donc la règle de morale est x, y, z??
x = interne à l’individu
y = personnelle
z = individuelle
quelle est la relation entre le droit et la morale?
Il n’existe pas de principe autonome du droit, du fait qu’il ne peut pas se détacher de la morale
Ce sont donc deux principes indissociables
Comment le droit à fait évoluer la règlementation professionnelle?
À chaque sphère d’activités correspondent ses lois et réglementations qui balisent et enserrent de plus en plus finement les comportements des divers acteurs sociaux.
Actuellement, on à l’impression qu’il n’y a pas d’autres réponses que juridique aux questions et problèmes de la société (il n’y a que des règles).
Si d’autres réponses seraient envisageables, elles ne font pas le poids face au droit.
De quand date la judiciarisation de la déontologie? Comment cela s’est-il produit?
1973 au Québec = code des professions et création de l’office des professions
- Le droit tient maintenant la déontologie en état
- Jusqu’alors, les professionnels s’étaient auto-gouvernés . Par l’adoption du Code et de l’Office, le législateur entendait transformer cette réalité dans le but de mieux assurer la protection du public
Comment le code des professions de 1973 a permis une homogénéisation du contrôle professionnel?
- Contrôle identique pour tous les ordres professionnels.
- Hétéro-régulation.
- Remise en question du jugement par les pairs.
- Judiciarisation des procédures disciplinaires.
Nommé les 3 raisons valables pour rejetter une plainte?
1) Plainte abusive
2) Plainte frivole
3) Plainte manifestement mal fondée
Nomme les 4 processus/phénomène de la professionnalisation
1) Processus libéral
2) Phénomène social
3) Phénomène économique
4) Phénomène juridique
Nomme les 3 fondements du code des profession
1) fondement fonctionnaliste (permet de faire fonctionner les professions)
2) fonction régulatrice
3) fonction socialisatrice (participe à la naissance de nouvelles professions)
Rxplique la fonction socio-économique du code des professions?
Les ordres professionnels sont appelés à se prononcer non seulement sur ce qui est nécessaire pour un exercice adéquat de leur profession mais également sur des enjeux sociaux qui touchent à leur domaine de compétence
Comment le code des professions applique son contrôle sur les professionnel et permet la protection du public?
- Procédures de contrôle : discipline des membres
- Contrôle administratif
- Contrôle préventif : examens, examens médicaux…
Quels sont les 3 principales Responsabilités du chiropraticien selon le code des profession
1) contrat de service professionnel
2) consentement : renoncement au principe d’inviolabilité
3) refus de traitement : motifs disciminatoires
Quels sont les droits et obligation du patient? (3)
1) Être informé
2) Payer le traitement
3) Collaborer avec son chiropraticien
Quels sont les droits et obligations du chiropraticien? (6)
1) Droit d’acceptation
2) Informer
3) Traiter et soigner
4) Suivre
5) Secret professionnel
6) Tenir un dossier chiropratique
Quel serait le droit de toute personne de recevoir un traitement sans discrimination?
«Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. »
Quelle est la définition selon le code des profession pour expliquer la discrimination?
Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit(le droit de traitement) ». Charte des droits et de la liberté de la personne , C12, art. 10.
